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L.R.D.G. : Comment envisagez- pelant l’objectif à atteindre, elle ceurs d’alerte ?
vous le contrôle du respect, ne saurait imposer à l’entreprise
par les grandes entreprises, de le choix des moyens pour y par- Même si le législateur n’a rien
l’obligation de vigilance dans venir ni davantage lui délivrer prévu de manière expresse,
le domaine de la lutte contre la une quelconque certification au l’AFA est au nombre des autori-
corruption et le trafic vu des moyens mis en oeuvre. tés administratives susceptibles
de recevoir les alertes en l’ab-
d’influence et de la mise en La loi prévoit que le directeur sence de diligence de la per-
oeuvre des sanctions en cas de peut adresser des avertisse- sonne initialement destinataire
manquement à cette obligation ? ments. Même si ces avertisse-
Élaborez-vous des programmes ments ne constitueront proba- dans les conditions prévues par
adaptés aux risques de chacune blement pas une injonction de l’article 8 de la loi du 9 dé-
des entreprises ? cembre 2016.
faire, il est vraisemblable qu’ils
L’obligation de vigilance ne sera engendreront la nécessité de con- Par ailleurs, de simples dénon-
efficace que si elle recueille trôles a posteriori pour s’assurer ciations pourront être et sont
l’adhésion des dirigeants énu- de ce qui a été fait. Si rien n’a été même déjà adressées à l’AFA
mérés à l’article 17 et que ceux- fait et que l’inertie apparaît fau- qui, rappelons-le, dispose d’un
ci la mette en oeuvre avec sincé- tive, la commission des sanc- pouvoir d’auto-saisine et peut
rité et volontarisme. Les disposi- tions sera saisie. En réalité c’est donc, si elle l’estime opportun,
tifs imposés par la loi ne servi- elle qui, par ses décisions, don- déclencher un contrôle sans
raient à rien si l’entreprise les nera le ton et permettra à avoir à rendre compte à qui-
vivait simplement comme une l’Agence d’élaborer sa stratégie conque des conditions par les-
obligation et ne cherchait pas à en la matière. quelles elle s’est convaincue de
leur donner une traduction ré- son opportunité.
elle dans la mise en oeuvre de L.R.D.G. : Que va vous apporter
sa politique. Partant, le contrôle le droit de communication, par L.R.D.G. : Quel sera le rôle de
ne sera pas simplement un con- les représentants de l'entité l’Agence à l’international ?
trôle formel, il faudra mettre les contrôlée, de tout document En application des dispositions
dispositifs à l’épreuve en véri- professionnel ou de toute in- de l’article 2 de l’arrêté du 14
fiant de quelle manière ils sont formation utile ? mars 2017, l’AFA participe, dans
appliqués dans la pratique de
L’existence formelle au sein de ses domaines de compétence, à
l’entreprise.
l’entreprise d’un programme de la définition de la position des
Dès que nous serons en capacité conformité anticorruption ré- autorités françaises compé-
de le faire, nous émettrons des pondant en tous points aux huit tentes au sein des organisations
recommandations à l’usage des obligations posées par l’article internationales et propose et
entreprises. Elles constitueront 17 de la loi est une chose, la sin- met en oeuvre des actions de
un socle applicable au plus cérité de ses auteurs et leur vo- coopération, d’appui et de sou-
grand nombre. Il n’est pas envi- lonté de le mettre effectivement tien techniques auprès d’autori-
sageable pour notre Agence en oeuvre ne peut, elle, se véri- tés étrangères. Dans ces
d’élaborer des programmes fier qu’à l’examen concret, par champs, l’AFA participe aux tra-
adaptés aux risques de chacune sondage, du déroulement de cer- vaux de l’OCDE, du G20, de
d’entre elles et je ne pense d’ail- taines opérations. L’examen de l’ONUDC ou du GRECO, mais elle
leurs pas que ce soit souhai- certains documents financiers, souhaite aussi nouer des rela-
table. L’Agence pourra, au-delà bancaires ou commerciaux pour- tions bilatérales avec d’autres
des recommandations à portée ra seul permettre de mesurer pays, en ou hors Union euro-
générale, apporter un soutien cette volonté et, le cas échéant, péenne, pour asseoir, à terme,
plus individualisé, mais il ne lui de détecter des failles dans la son rôle au plan international.
appartient pas de se substituer à vigilance voire des infractions La convention de l’OCDE sur la
l’entreprise en lui disant ce consommées. lutte contre la corruption
qu’elle doit faire. L’Agence est là d’agents publics étrangers dans
pour aider, le plus concrètement L.R.D.G. : Existera-t-il un posi- les transactions commerciales
possible, à la mise en oeuvre tionnement particulier de internationales n’a pas entendu
des dispositions légales en rap- l’Agence par rapport aux lan- confier une compétence exclusive

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N 19– Juillet 2017
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