Page 4 - revue_N19_juillet_2017

INTERVIEW

CHARLES DUCHAINE,

DIRECTEUR DE L’AGENCE FRANÇAISE

ANTICORRUPTION

PROPOS RECUEILLIS PAR JOCELYNE KAN

L.R.D.G. : Quelle est la compé- L’Agence française anticorrup- tentes et les personnes qui y
tence de l’Agence française an- tion (AFA), créée par la loi 2016- sont confrontées à prévenir et à
ticorruption (AFA), créée par la 1691 du 9 décembre 2016 rela- détecter les faits de corruption,
loi du 9 décembre 2016 rela- tive à la transparence, à la lutte de trafic d’influence, de con-
tive à la lutte contre la corrup- cussion, de prise illégale d’inté-
tion et à la modernisation de la rêt, de détournement de fonds
vie économique (loi dite “Sapin publics et de favoritisme (art.1) ;
II”), qui a remplacé le Service 2- de participer à la coordina-
central de prévention de la cor- tion administrative, de centrali-
ruption (SCPC), créé par la loi n ser et diffuser les informations
du 29 janvier 1993 relative à la permettant d’aider à prévenir et
prévention de la corruption et à détecter les faits de corrup-
à la transparence de la vie éco- tion, d’apporter dans ce cadre
nomique des procédures pu- son appui aux administrations
bliques (loi dite “Sapin”) ? ?
de l’État, aux collectivités terri-
Le Service central de prévention toriales et à toute personne
de la corruption (SCPC) créé par physique ou morale (art. 3). Le
la loi n° 93-122 du 29 janvier décret du 14 mars 2017 prévoit
1993 relative à la prévention de que l’AFA doit, à ce titre, prépa-
la corruption et à la transpa- rer un plan national pluriannuel
rence de la vie économique et de lutte contre la corruption,
des procédures publiques, dirigé assister les autorités françaises
par un magistrat et placé auprès contre la corruption et à la mo- compétentes dans les organisa-
du ministre de la Justice, n’avait dernisation de la vie écono- tions internationales, assurer
été doté par le législateur d’au- mique est un service à compé- des actions de formation, de
cun pouvoir d’investigation. En tence nationale tout à fait singu- sensibilisation et d’assistance
dépit d’une composition inter- lier puisqu’il est créé par la loi sur la prévention et la détection
ministérielle et d’une réelle vo- et placé auprès de deux mi- des risques en matière de cor-
lonté de faire, ce service n’a, nistres, celui de la Justice et ce- ruption et contribuer, par ses
faute de pouvoirs, jamais pu lui en charge du Budget. actions de coopération et ses
prendre la place qu’il aurait dû Ce service a pour mission : missions d’appui et de soutien
occuper au sein de nos institu- technique, à l’application des
tions. 1- d’aider les autorités compé- engagements internationaux

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N 19– Juillet 2017
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