Page 6 - revue_N19_juillet_2017

soumis, des mesures et procé- mais il prévoit aussi que ces d’influence, de concussion, de
dures de conformité prévues à contrôles peuvent être effectués prise illégale d’intérêt, de dé-
l’article 17 de la loi du 9 dé- à la demande du président de la tournement de fonds publics et
cembre 2016. Il veille à l’exécu- HATVP. C’est le seul lien fonc- de favoritisme. »
tion des décisions rendues par tionnel existant entre ces deux
la commission des sanctions et institutions mais nous enten- Malheureusement, et à l’inverse
contrôle l’exécution de la peine dons bien, de part et d’autre ne de ce qui a été prévu à l’article
prévue à l’article 131-39-2 du pas en rester là et nous envisa- 17 pour les acteurs écono-
Code pénal et du programme de geons de nouer un partenariat miques, la loi n’a posé aucune
mise en conformité prévu à l’ar- plus étroit, dans des conditions obligation particulière de con-
ticle 41-1-2 du Code de procé- restant à définir et évidemment formité à la charge de ces per-
dure pénale en exécution des conformes aux textes et aux sonnes publiques, ce qui en-
conventions judiciaires d’inté- principes applicables. gendre deux interrogations et
rêt public. un regret : quel sera le contenu
En réalité, les missions de la d’un programme de conformité
Le département du contrôle des HATVP et celles de l’AFA, sont anticorruption pour un per-
acteurs publics contrôle, sur complémentaires mais totalement sonne publique et partant, quel
pièces et sur place, la qualité et différentes : la HATVP s’intéresse sera le référentiel de contrôle
l’efficacité des procédures à la probité des hommes qui de l’AFA ? pourquoi réserver un
mises en oeuvre dans les admi- prétendent à l’exercice de cer- traitement différent aux per-
nistrations de l’État, les collecti- taines fonctions publiques, sonnes publiques et aux acteurs
vités territoriales, leurs établis- l’AFA s’intéresse aux entre- économiques alors qu’ils sont
sements publics et sociétés prises et aux administrations et en la matière susceptibles de
d’économie mixte et les associa- plus précisément aux condi- lier leurs sorts dans un pacte de
tions et fondations reconnues tions dans lesquelles elles ten- corruption ?
d’utilité publique en vue de pré- tent de se prémunir contre les
venir et de détecter les infrac- risques de corruption. Des obligations de conformités,
tions d’atteinte aux devoirs de non pas identiques mais compa-
probité. L.R.D.G. : Comment vont s’orga- rables à celles posées à l’article

Le secrétariat général est char- niser les relations avec les col- 17 pour les entreprises, au-
gé de la gestion administrative lectivités territoriales en ma- raient pu être imposées aux ac-
et financière de l’Agence fran- tière de prévention et d’aide à la teurs publics sans aucunement
çaise anticorruption, en liaison détection de la corruption ? entraver leur libre administra-
avec le secrétariat général du La relation avec les collectivités tion.
ministère de l’Économie et des territoriales et plus générale- Comme pour les entreprises, les
Finances et le secrétariat géné- ment avec les acteurs publics relations avec les acteurs pu-
ral du ministère de la Justice. Il peut se nouer aussi bien dans le blics vont s’organiser dans la
propose et met en oeuvre la po- champ du conseil que dans ce- concertation, l’objectif n’étant
litique de communication insti- lui du contrôle. Le 3° de l’article pas d’alourdir encore le poids
tutionnelle et de relations pu- 3 de la loi du 9 décembre 2016 de la « règlementation », mais
bliques de l’Agence. Il assure le dispose en effet que l’AFA de dégager des recommanda-
secrétariat de la commission « contrôle, de sa propre initia- tions, des bonnes pratiques,
des sanctions et celui du conseil tive, la qualité et l’efficacité des permettant d’appliquer celle
stratégique. procédures mises en oeuvre au existante dans le souci perma-

sein des administrations de nent de limiter les risques de
L.R.D.G. : Quelles sont les rela- l’État, des collectivités territo- corruption. Le contrôle de l’AFA
tions de L’AFA avec la Haute riales, de leurs établissements ne sera pas « un contrôle de
Autorité pour la transparence publics et sociétés d’économie plus » mais un contrôle qui, s’il
de la vie publique (HATVP) ?
mixte, et des associations et fon- portera parfois sur les mêmes
L’article 3 de la loi prévoit que dations reconnues d’utilité pu- éléments que d’autres contrôles
l’AFA dispose par principe du blique pour prévenir et détecter existants, aura une autre orien-
pouvoir d’initier des contrôles les faits de corruption, de trafic tation et une autre finalité.

6

N 19– Juillet 2017
°