Page 5 - revue_N19_juillet_2017

des autorités françaises. blic. et de soutien techniques auprès
d’autorités étrangères.
3- d’élaborer des recommanda- L.R.D.G. : De quels moyens dis-
tions destinées à aider les per- pose l’Agence sur le plan hu- Elle est composée du départe-
sonnes morales de droit public main et matériel ? ment de l’appui aux acteurs éco-
et de droit privé à prévenir et à nomiques et du département du
détecter les faits de corrup- Au 31 décembre 2017, l’AFA conseil aux acteurs publics. Le
tion. disposera d’un effectif de 70 sous-directeur dispose, en
agents, une vingtaine consacrée outre, d’un chargé de mission
4- de contrôler la qualité et aux missions de conseil, d’ana- qui coordonne l’action interna-
l’efficacité des procédures lyse et aux actions internatio-
mises en oeuvre pour prévenir nales, une quarantaine dédiée aux tionale de l’Agence.
et détecter les faits de corrup- missions de contrôle. Les autres Le département de l’appui aux
tion, de trafic d'influence, de emplois seront affectés aux fonc- acteurs économiques élabore et
concussion, de prise illégale tions support et de direction. Le actualise les recommandations
d'intérêt, de détournement de budget devrait, pour un exercice destinées à aider les personnes
fonds publics et de favori- plein, avoisiner les 8 M€. morales de droit privé et éta-
tisme, tant au sein des admi- blissements publics à caractère
nistrations de l’État, des collec- L.R.D.G. : Comment l’AFA est- industriel et commercial à préve-
tivités territoriales, de leurs elle organisée pour accomplir nir et à détecter les infractions ci-
établissements publics et socié- ses différentes missions ? dessus énumérées. Il exerce, à la
tés d’économie mixte et des as- demande du Premier ministre, les
sociations et fondations recon- Cette organisation est fixée par attributions prévues au 5° de l’ar-
nues d’utilité publique, qu’au l’arrêté du 14 mars 2017. ticle 3 de la loi (mise en oeuvre de
sein des entreprises en veillant L’Agence française anticorruption la loi de blocage).
au respect des mesures et procé- comprend, outre la commission Le département du conseil aux
dures de conformité énumérées des sanctions et le conseil straté- acteurs publics apporte son as-
au II de l’article 17. gique : la sous-direction du con-
seil, de l’analyse stratégique et sistance aux administrations de
5- d’exercer les attributions des affaires internationales la l’État, aux collectivités territo-
prévues à l’article 131-39-2 du sous-direction du contrôle ; le se- riales, à leurs établissements
Code pénal et aux articles 41-1 crétariat général. publics et sociétés d’économie
-2 et 764-44 du Code de procé- mixte, aux associations et fon-
dure pénale, c’est-à-dire La sous-direction du conseil, dations reconnues d’utilité pu-
d’assurer le suivi de la peine de l’analyse stratégique et des blique ainsi qu’aux personnes
de soumission à un pro- affaires internationales est no- physiques. Il élabore et actua-
gramme de mise en conformité tamment chargée de centraliser lise les recommandations desti-
ou celui de la convention judi- et d’assurer la diffusion des in- nées à aider ces personnes à
ciaire d’intérêt public concer- formations et des bonnes pra- prévenir et à détecter les infrac-
nant les personnes morales. tiques permettant d’aider à pré- tions d’atteinte aux devoirs de
venir et à détecter les faits de probité.
6- d’aviser le procureur de la corruption ; à ce titre, elle béné-
République compétent des ficie du concours des services La sous-direction du contrôle
faits dont elle a eu connais- du ministère de l’Économie et est composée du département
sance dans l’exercice de ses des Finances et du ministère de du contrôle des acteurs écono-
missions et qui sont suscep- la Justice, notamment à des fins miques et du département du
tibles de constituer un crime statistiques. Elle participe, dans contrôle des acteurs publics.
ou un délit, elle en avise simul- les domaines de compétence de Le département du contrôle des
tanément le parquet national l’Agence, à la définition de la acteurs économiques contrôle,
financier si ces faits sont sus- position des autorités fran- sur pièces et sur place, le res-
ceptibles de relever de sa com-
pétence. çaises compétentes au sein des pect par les personnes morales
organisations internationales et de droit privé et les établisse-
7- d’élaborer chaque année un propose et met en oeuvre des ments publics à caractère indus-
rapport d’activité rendu pu- actions de coopération, d’appui triel et commercial qui y sont

5
N 19– Juillet 2017
°