Page 2 - revue_N21 - decembre 2017

intermédiaires français sur leurs pro- vention vise justement à améliorer aux opérations de contrôle, contri-
cédures antifraude et anti-corruption les procédures de conformité et à bue à un déroulement satisfaisant
de façon confidentielle. Le service sanctionner les manquements aux de ceux-ci tout en préservant les
aurait été « sollicité par plusieurs obligations légales de conformité. droits et devoirs de chacun ». Elle
groupes inquiets du risque d’être ex- Ensuite le choix de TCI consulting envisage ainsi dans cinq parties le
posé à des juridictions étrangères et pour réaliser l’audit de 200 entre- dispositif de contrôle des assujet-
soucieux d’améliorer leurs procé- prises françaises surprend lorsque tis, l’organisation des contrôles, la
dures ». l’on sait que cette société a son Commission des sanctions, les
Le Sisse a notamment reçu pour mis- siège à Washington DC et que les droits et devoirs des parties pre-
sion d’élaborer des standards de cabinets d’audit américains sont nantes au contrôle des entités con-
conformité s’appliquant aux entre- tenus de communiquer aux autori- trôlées et aux principes de bonne
prises en matière de relations finan- tés toute opération susceptible de conduite du contrôle.
cières avec l’étranger, de lutte contre contrevenir à l’intérêt national La montée en puissance de l’AFA et
les fraudes aux entreprises et contre qu’elles pourraient découvrir au l’efficacité de la Commission des
la corruption et de responsabilité cours de leurs missions. sanctions constituent le meilleur
sociale et environnementale. La lutte contre la corruption trans- rempart contre l’instrumentalisa-
Dans son Flash n° 37 de novembre nationale nécessite la mise en tion de la lutte contre la corruption
transnationale. Il faudrait pour ce-
2017 consacré à l’ingérence écono- oeuvre d’une stratégie globale dont la changer de paradigme et renon-
mique, le service évoque ainsi des le renseignement et l’intelligence cer définitivement à considérer la
actions d’ingérence économique économique doivent être partie corruption dans les affaires inter-
dont les sociétés françaises sont prenante notamment pour contre- nationales comme un mal néces-
régulièrement victimes et cite carrer son instrumentalisation par saire mais plutôt envisager sa lutte
l’exemple « d’une multinationale les Etats-Unis dans le but d’asseoir comme un impératif catégorique et
française ayant connu une forte sa souveraineté économique et ju-
dévalorisation boursière après ridique. Mais cet angle d’attaque ainsi, grâce à une prévention ré-
elle, effective, inscrite dans la cul-
avoir été mise en cause dans une ne saurait constituer un pôle indé- ture de l’entreprise et dans l’ADN
affaire de corruption, les investis- pendant de la stratégie globale des hommes et des femmes qui la
seurs s’inquiétant des consé- parce que ce n’est pas de cette ma- compose, avec un caractère pé-
quences d’une possible enquête nière que nous protègerons les en- renne construire un bouclier solide
judiciaire. Pour contrer ces accusa- treprises françaises contre les pro-
tions, la société tricolore a rapide- cédures américaines. C’est en et respecté contre les tentatives
ment publié un communiqué de France, à l’AFA, de procéder aux d’instrumentalisation de la lutte
contre la corruption à d’autres fin
presse, assurant collaborer avec contrôles dans des conditions de moins nobles.
les autorités judiciaires compé- transparence et de respects des
tentes et indiquant avoir mis en droits fondamentaux que la Notes :
place, au sein de ses différentes « Charte des droits et devoirs des 1. Rapport d’information déposé par la Commis-
sion des affaires étrangères et la commission
filiales, des procédures de contrôle parties prenantes au contrôle » des finances en conclusion des travaux d’une
afin de détecter et d’empêcher qui vient d’être publiée, énonce mission d’information constituée le 3 février
2016 sur l’extraterritorialité de la législation
toutes les actions qui pourraient en- clairement. américaine », Assemblée nationale, Paris, 5
octobre 2016
freindre la loi ». L’AFA doit ainsi contrôler non 2. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à
Le ministère a confié de façon pa- seulement la mise en place d’un la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique
radoxale la mission d’audit de 200 dispositif de prévention et de dé- 3. Corruption, trafic d’influence, concussion, prise
illégale d’intérêt, détournement de fonds pu-
entreprises françaises à FTI Con- tection de la corruption et du tra- blics et favoritisme
sulting, dont le siège social est à fic d’influence mais également et 4. Le Sisse est un service à compétence nationale
Washington DC. la qualité des dispositifs de con- au sein de la Direction générale des entreprises
du ministère en charge de l’économie
formité mis en oeuvre. Si la 5. Anne DRIF, Corruption : Bercy veut renforcer la
Cette procédure, en effet interpelle Charte précise qu’elle n’a pas vo- sécurité des entreprises françaises in Les Echos
à deux égards : cation à décrire avec exhaustivité du 18 novembre 2017, https://
www.google.com/search?q=SISSE&ie=utf-
8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab
Tout d’abord, se pose la question le dispositif de contrôle, mais que 6. https://www.entreprises.gouv.fr/information-
de l’articulation de cette mission « le respect des principes et com- strategique-sisse
d’audit avec la mission confiée par portements qu’elle décrit par 7. https://www.economie.gouv.fr/afa/controles-
lafa-consultez-charte
le législateur à l’AFA dont l’inter- toutes les personnes participant

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N 32– Décembre 2017
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