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compétitivité du marché de pervision publique de l’audit en 25 avril 2017 (inscription des
la fourniture de services de confiant aux autorités en charge commissaires aux comptes et te-
contrôle légal des comptes à de la régulation et de la supervi- nue de la liste des inscrits, con-
ces entités par les autorités sion des commissaires aux trôles visant des cabinets ne déte-
de régulation de l’audit de comptes de nouvelles missions : nant pas de mandat d'entité
l’Union européenne. l’inscription des commissaires d'intérêt public) et le 3 mai 2017
aux comptes, la supervision de (suivi du respect de la forma-
En application du II de l’article
L. 821-1 du Code de commerce, leur formation continue, l’élabo- tion continue des commissaires
le Haut conseil peut déléguer à ration et l’adoption des normes aux comptes). Ces conventions
la Compagnie nationale des com- applicables à la profession sont fixent les conditions de déléga-
missaires aux comptes (CNCC) la désormais sous la responsabili- tion.
réalisation des missions sui- té finale du Haut conseil. Il convient d’ajouter que
vantes : l'inscription des com- Le législateur a néanmoins vou- l’ordonnance n° 2016-315 du
missaires aux comptes et la te- lu conserver un équilibre insti- 17 mars 2016 prévoit par ail-
nue de la liste des inscrits, le tutionnel en prévoyant que le leurs que les projets de normes
suivi du respect des obligations Haut conseil puisse déléguer seront élaborés par une com-
de formation continue des com- l’exercice de certaines de ses mission placée auprès du Haut
missaires aux comptes, les con- compétences à la CNCC dans le conseil et composée à parité de
trôles visant des cabinets ne cadre d’une convention de délé- membres du Collège du Haut
détenant pas de mandat d'entité gation homologuée par le garde conseil et de commissaires aux
d'intérêt public. des Sceaux. Peuvent ainsi être comptes. Le nombre et les mo-
délégués à la CNCC l’inscription dalités de désignation des
L.R.D.G. : Comment s’articule des commissaires aux comptes membres de cette commission
l’architecture institutionnelle du et la tenue de la liste des ins- ainsi que les règles relatives à
commissariat aux comptes : crits, le suivi du respect de son organisation et à son fonc-
H3C, Compagnie nationale des leurs obligations de formation tionnement sont fixés par le rè-
commissaires aux comptes, continue, et les contrôles d’acti- glement intérieur du H3C qui
compagnies régionales des com- vité visant des cabinets ne déte- dispose que les commissaires
missaires aux comptes ? nant pas de mandat auprès aux comptes qui y siègent sont
d’EIP. Le règlement européen désignés par la CNCC. Les
La Compagnie nationale des
commissaires aux comptes interdit en revanche au Haut normes sont ensuite adoptées
(CNCC), établissement d’utilité conseil de déléguer les con- par le Haut conseil mais après
publique doté de la personnalité trôles des commissaires aux avis de la CNCC, et sont homo-
comptes qui interviennent au- loguées par arrêté du garde des
morale, concourt au bon exer- près des EIP. Sceaux.
cice de la profession, à sa sur-
veillance ainsi qu’à la défense Le législateur n’ayant pas prévu Des groupes de travail ont éga-
de l’honneur et de l’indépen- de possibilité de délégation des lement été mis en place afin de
dance de ses membres. Dans missions du H3C directement favoriser le dialogue entre le
chaque ressort de cour d’appel, aux CRCC ou la possibilité d’une régulateur et les professionnels
il est en outre institué une com- subdélégation, les CRCC assis- par l’intermédiaire de leurs ins-
pagnie régionale des commis- tent la CNCC dans la réalisation tances professionnelles. Le Col-
saires aux comptes (CRCC), éga- des missions déléguées sans lège du H3C a ainsi approuvé le
lement dotée de la personnalité cependant pouvoir lui être subs- 14 avril 2016 le principe de la
morale. Avant la création du tituée. création d’un groupe de ré-
H3C, la CNCC et les CRCC rem- Trois conventions de délégation flexion pour préparer les déci-
plissaient certaines missions ont ainsi été conclues entre le sions relatives aux orientations
aujourd’hui confiées au régula- Haut conseil et la Compagnie na- générales qui seront prises par
teur telle que le contrôle d’acti- tionale des commissaires aux le Collège du H3C en matière de
vité. formation continue des com-
comptes (CNCC) le 12 avril 2017.
La réforme européenne de l’au- Elles ont été homologuées par missaires aux comptes.
dit, en vigueur depuis le trois arrêtés du garde des Enfin, un groupe de contact
17 juin 2016, a renforcé la su- Sceaux, ministre de la justice, le H3C / CNCC, créé avant la ré-

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N 32– Décembre 2017
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