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l’égard de l’identification de l’en- pective de l’évaluation de la des capitaux et de finance-
tité et du bénéficiaire effectif ; France par le Groupe d’action ment du terrorisme,
la vigilance à l’égard des opéra- financière (GAFI) ?  d’évaluer l’effectivité des
tions réalisées par l’entité et à La recommandation n°1 du GAFI procédures de contrôle in-
la déclaration à faire à Tracfin. et l’article 7 de la directive (UE) terne relatives à la lutte anti-
Elle définit, en outre, les liens 2015/849 du Parlement euro- blanchiment/Financement du
éventuels entre la déclaration péen et du Conseil du 20 mai terrorisme (LAB-FT) mises en
devant être faite à Tracfin et la 2015 relative à la prévention de place par les commissaires
révélation des faits délictueux l’utilisation du système finan- aux comptes,
au procureur de la République.
cier aux fins du blanchiment de
Lors des contrôles d’activité capitaux ou du financement du  d’évaluer le niveau de forma-
tion des professionnels.
menés auprès des cabinets, le terrorisme requièrent l’élabora-
Haut conseil s’assure du bon tion d’une analyse nationale des Un rapport de synthèse des ré-
exercice du commissariat aux risques en matière de lutte anti- ponses reçues a été adressé au
comptes. Il vérifie ainsi la con- blanchiment et contre le finan- COLB.
formité de cet exercice et appré- cement du terrorisme. Concernant plus particulière-
cie la qualité des audits effec- En application de l’article D. ment les constats et recomman-
tués par les professionnels. En 561-51 du Code monétaire et dations de Tracfin concernant
2016, le Haut conseil a de nou- financier, le Conseil d’orienta- les déclarations des profession-
veau relevé des défaillances tion de la lutte contre le blan- nels du chiffre, le nombre de
liées à la mise en oeuvre des chiment de capitaux et le finan- signalements émis par les com-
diligences relatives à la fraude cement du terrorisme doit éla- missaires aux comptes est en
et au blanchiment.
borer et mettre à jour régulière- hausse de 50% entre 2015 et
Rappelons qu’en cas de man- ment « un document de syn- 2016.
quement, les contrôles peuvent thèse sur la menace de blanchi- Enfin, des travaux seront pro-
conduire à l’émission de recom- ment de capitaux et de finance- chainement engagés afin de dé-
mandations ou à la saisine du ment du terrorisme ». À ce titre, finir des Lignes directrices con-
rapporteur général du Haut con- le Conseil d'orientation de la jointes au Haut conseil et à
seil, en vue de l’ouverture éven- lutte contre le blanchiment de Tracfin sur les obligations de
tuelle d’une procédure discipli- capitaux et le financement du déclaration et d’information au-
naire. terrorisme (COLB) a été chargé près de cet organisme. Elles au-
par le ministre des Finances et
Dans ce cadre, en cas de consta- ront pour objet de préciser les
tation de faits susceptibles des Comptes publics d’élaborer attentes de la cellule de rensei-
d’être liés au blanchiment de l’analyse nationale des risques gnement financier comme celles
capitaux ou au financement du telle que requise par la directive du régulateur concernant les
terrorisme, le rapporteur géné- précitée. Afin d’aider le COLB obligations de déclaration et
ral en informe Tracfin. dans cette analyse, le Haut con- d’information à Tracfin.
seil et la CNCC ont établi un
questionnaire à l’attention des
L.R.D.G. : Dans son rapport commissaires aux comptes afin
d’activité 2016, Tracfin ap-
pelle à davantage exploiter le notamment :
potentiel de signalement, note  d’évaluer le niveau de con-
des progrès dans la qualité naissance des dispositions
des déclarations mais réitère applicables à la profession de
ses critiques quant au défaut commissaires aux comptes
trop fréquent des pièces en matière de lutte contre le
jointes, pourtant détenues par blanchiment de capitaux ou
les professionnels, tels que les le financement du terro-
documents comptables ou les risme, Notes :
extraits K-bis. Quelles me-  de définir une classification 1. Cette formation spécialisée du Collège
est composée de membres du Collège
sures pensez-vous prendre des risques de blanchiment qui ne siègent pas au sein de la forma-
pour y répondre dans la pers- tion de jugement dite formation res-
treinte.

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N 32– Décembre 2017
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