Page 13 - revue_N21 - decembre 2017

interdictions. Par exemple, elle tifs relatifs à la transparence, la non élus, c’est-à-dire certains
préconise l’élaboration d’une déontologie ou la lutte contre la hauts fonctionnaires, par exemple
réglementation spécifique pour corruption ont été adoptés au les emplois à la décision du Gou-
les lanceurs d’alerte, qui prenne cours de la XIVème mandature, vernement, les responsables des
en compte l’apport des sciences instituant quelques nouveautés entreprises publiques, les prési-
cognitives. La rémunération du majeures, comme la Haute Auto- dents et membres des autorités
lanceur d’alerte (incitation) peut rité pour la transparence de la administratives indépendantes.
nuire à l’objectif. En effet, con- vie publique (HATVP), des réfé-
trairement à ce que laisserait rents déontologues locaux, ou Pour effectuer le contrôle du
penser la théorie de l’agent ra- bien encore l’Agence française caractère exact, sincère et ex-
tionnel, la rémunération du lan- anti-corruption (AFA). Dans quelle haustif des déclarations de pa-
ceur d’alerte réduit la dimen- mesure ce nouveau cadre législa- trimoine, la HATVP dispose de
sion morale de l’acte, et peut tif constitue un système national moyens humains, juridiques et
donc être « désincitative », la pre- d’intégrité au sens des théories techniques qui en font à cer-
mière motivation de l’individu présentées ci-dessus ? Cet article tains égards un service d’en-
étant éthique en l’espèce. En re- ne prétend pas mener une évalua- quête administratif. Si le con-
vanche, la reconnaissance par ses tion exhaustive de la situation trôle des déclarations de patri-
pairs de son acte (lié à une cul- française, mais montrer quelques moine a pour objectif la détec-
ture positive autour de l’alerte) liens entre les outils théoriques tion d’enrichissement illicite ou
incite l’agent à lancer une alerte. développés et les choix des déci- d’autres infractions, celui des
deurs publics français. déclarations d’intérêts est d’une
Ainsi, le besoin d’une approche nature différente. La HATVP dé-
holistique de la prévention et de A. Les outils pour les plus tecte les situations de conflit
la lutte contre la corruption fait hauts responsables pu- d’intérêts et, en dialogue avec le
aujourd’hui largement consen- blics déclarant, fait des recommanda-
sus, tant auprès des militants tions pour mettre fin à ces si-
que des institutions internatio- Le législateur français s’est tout tuations. À ces missions pre-
nales ou des chercheurs. Les d’abord attaché, avec les lois de mières s’ajoutent deux autres
diverses approches des sys- 2013, à promouvoir l’intégrité compétences : la régulation du
tèmes nationaux d’intégrité ont des plus hauts décideurs pu- lobbying et, plus généralement,
des fondements théoriques dif- blics. Par les responsabilités la promotion de la transparence
férents, mais certains outils se liées à leurs fonctions, ils ont de la vie publique.
diffusent auprès des décideurs un devoir d’exemplarité. Afin
publics, comme la transparence non seulement de garantir leur Le statut d’autorité administrative
ou l’encadrement du lobbying. intégrité, par des mécanismes indépendante permet de faire en-
Depuis les lois pour la transpa- de contrôle, mais également de trer la HATVP dans la catégorie
rence de la vie publique d’octobre la donner à voir aux citoyens, des gardiens de l’intégrité, au
2013, la France a connu un foi- par des mécanismes de transpa- sens de la théorie configuration-
sonnement normatif dans ce rence, la HATVP a été créée dé- nelle, puisqu’elle est un contrô-
domaine, posant les bases de but 2014. Autorité administra- leur externe aux institutions po-
son propre système national tive indépendante, elle est char- litiques et à l’administration.
d’intégrité. gée en premier lieu du contrôle Elle semble également être une
des déclarations de patrimoine « core integrity institution » au
II. Le cadre national d’inté- et d’intérêts des 15800 plus sens de la théorie du nid d’oi-
hauts responsables publics du seau, sa mission principale
grité englobe la lutte pays, qui sont répartis en deux étant de veiller à l’intégrité des
contre la corruption : une grandes catégories : les respon- responsables publics. De plus,
évaluation partielle de la sables politiques, notamment elle a tissé des liens importants
situation française les parlementaires, les membres avec d’autres institutions, que ce
du Gouvernement et grands élus soit l’institution judiciaire, via les
Pas moins de six textes législa- locaux ; les responsables publics transmissions de dossiers au par-

13
N 32– Décembre 2017
°