Page 14 - revue_N21 - decembre 2017

quet pour les cas d’infractions plies, en particulier la gratuité étendu divers mécanismes de
détectées, les juridictions finan- et la facilité de l’accès, par la prévention des conflits d’inté-
cières, l’administration fiscale, publication dans un format ou- rêts et de développement de la
etc. vert et réutilisable (open data). déontologie à l’ensemble des
Depuis le mois d’août 2017, la agents publics.
La mission de promotion de la
transparence de la vie publique HATVP publie en open data les L’outil pratique de la prévention
s’inscrit parfaitement dans le déclarations, permettant ainsi des conflits d’intérêts, la décla-
développement d’un système leur libre réutilisation. Les ration d’intérêts, a ainsi été
national d’intégrité, la transpa- autres administrations françaises étendu à l’ensemble des magis-
rence étant un outil défendu par s’orientent également vers ce trats, administratifs, financiers,
l’ensemble des théoriciens. Au- niveau de transparence. En effet et judiciaires, accompagné d’un
gusti Cerrillo-i-Martinez identi- la loi pour une République nu- entretien déontologique. Si le
fie trois niveaux de transpa- mérique rend obligatoire pour modèle de la déclaration d’inté-
rence , chacun jouant un rôle l’ensemble des collectivités ter- rêts des magistrats s’inspire lar-
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dans la prévention de la corrup- ritoriales de plus de 3500 habi- gement de celle conçue pour la
tion. Pour l’auteur, la transpa- tants la publication en open da- HATVP, elle reste un outil interne
rence est la base de toute bonne ta de leurs bases de données à aux juridictions, afin de garantir
gouvernance et un outil perti- partir de 2018. Ce passage à l’indépendance de la justice. L’en-
nent de prévention de la corrup- l’open data par défaut représente tretien déontologique peut égale-
tion. Le premier niveau est la une véritable révolution. ment devenir un moment de
transparence passive, c’est-à-dire Pour Augusti Cerrillo-y-Martinez, conseil déontologique, particu-
le fait pour l’administration pu- le potentiel anticorruption de la lièrement personnalisé. Cette
blique de délivrer les docu- transparence est considérable. dimension du conseil et de l’ac-
ments publics aux citoyens lors- Néanmoins, pour pouvoir se ré- compagnement des responsables
que ces derniers en font la de- véler, d’autres facteurs sont es- publics est également très pré-
mande. Ce premier niveau est sentiels, comme un système ju- sente dans les missions de la
institué en France par la loi du dicaire capable de condamner HATVP, qui peut être saisie de
17 juillet 1978 qui a notamment les corrompus, des médias demande d’avis par ses décla-
créée la Commission d’accès libres, une sensibilisation des rants ou par des institutions
aux documents administratifs. citoyens à l’usage anticorrup- dirigées par ses déclarants. Si
Le second niveau est la transpa- tion qui peut être fait des docu- les avis de la Haute Autorité re-

rence active, qui consiste pour ments libérés, etc. Il est pro- latif à des situations person-
les administrations à publier bable que plusieurs années de nelles restent confidentiels la
d’elles-mêmes des documents pratique de la transparence soient saisine d’une institution indé-
administratifs et des informa- nécessaires pour établir une cau- pendante, externe à l’organisa-
tions intéressants le public. La salité avec la réduction de la cor- tion dans laquelle le déclarant
HATVP s’inscrit dans ce niveau ruption. À ce jour, il n’y a pas de exerce ses fonctions, constitue
de transparence par la publica- corrélation démontrée empirique- une extériorisation du conseil dé-
tion sur son site internet des ment, mais l’auteur l’explique par ontologique.
déclarations (déclarations de la jeunesse des législations pro-
patrimoine et d’intérêts des mi- mouvant la transparence, et leur La loi du 20 avril 2016 relative à
nistres ; déclarations d’intérêts caractère souvent inabouti. la déontologie et aux droits et
des élus locaux et parlemen- obligations des fonctionnaires a
taires). Le troisième niveau de B. L’extension à l’ensemble quant à elle renforcé les obliga-
transparence est collaboratif, et des responsables publics tions déontologiques des agents
consiste à rendre possible la publics. Cela s’est accompagné
réutilisation des informations Si le législateur français a com- de la création d’un nouveau
publiées par les citoyens. Pour mencé par instaurer des règles droit : celui de bénéficier d’un
atteindre ce niveau, plusieurs en faveur de l’intégrité des plus conseil déontologique. Ce droit
conditions doivent être rem- hauts responsables publics, il a sera notamment exercé en fai-

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N 32– Décembre 2017
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