Page 15 - revue_N21 - decembre 2017

sant appel au nouveau référent utiles à un fonctionnement tions déontologiques pour les
déontologue qui doit être nom- fluide des institutions démocra- représentants d’intérêts (listées
mé dans chaque administration. tiques, tout en portant en eux la à l’article 18-5 de la loi n° 2013-
Le décret du 10 avril 2017 rela- possibilité permanente de faus- 907 du 11 octobre 2013 relative
tif au référent déontologue dans ser la décision publique en la à la transparence de la vie pu-
la fonction publique laisse aux faisant basculer en faveur blique). Enfin, elle crée de la
administrations une grande lati- d’intérêts privés. Pour l’auteur, transparence sur cette activité
tude pour choisir la forme de ce la prise en compte tardive de la via un registre numérique. Les
déontologue (personne seule, représentation d’intérêts par les représentants d’intérêts doivent
comité etc.) et de son activité. décideurs publics vient notam- notamment déclarer sur ce re-
Cette marge de manoeuvre ment du fait que reconnaître la gistre l’identité de leurs diri-
laisse aux collectivités locales la capacité d’influence des lobbies geants et des personnes char-
possibilité d’adapter la fonction (qui justifie de les encadrer) se- gées des activités de représen-
à leurs besoins spécifiques. De rait reconnaître la part d’opacité tation d’intérêts ainsi que le
nombreuses attentes et espoirs de la prise de décision pu- champ de ces activités. Ces élé-
pèsent sur ce nouveau référent blique. Se laisser influencer par ments sont rendus publics sur
déontologue qui est l’un des des représentants d’intérêts se- le site de la HATVP. Mais l’effort
maillons de diffusion d’une cul- rait une trahison par le respon- de transparence demandé aux
ture de l’intégrité à tous les ni- sable politique, ou administra- lobbies est plus grand que cette
veaux de l’action publique. tif, de l’intérêt général, et donc simple inscription, puisqu’à
de sa mission première. partir de 2018, les représen-
C. Une première prise en tants d’intérêts devront rendre
compte du secteur privé L’encadrement du lobbying a à la HATVP des rapports d’acti-
pour conséquence de légitimer vité annuels retraçant les ac-
Un système national d’intégrité cette profession, et reconnaît tions de lobbying effectuées au
ne se limite pas à des règles en- notamment son apport en cours de l’année et les dépenses
cadrant le secteur public, bien termes d’expertise auprès des afférentes, qui seront dispo-
qu’elles soient souvent pre- décideurs publics. Cette recon- nibles en open data sur le site
mières. La loi du 9 décembre naissance même permet d’instau- internet de la Haute Autorité.
2016 relative à la transparence, rer des règles de transparence et
à la lutte contre la corruption et des obligations déontologiques Le second apport de la loi Sapin
à la modernisation de la vie éco- pour les lobbyistes. La vivacité II au cadre national d’intégrité
nomique, dite Sapin II, étend les des débats parlementaires sur la français est l’obligation nou-
mécanismes de transparence et définition du champ des repré- velle pour les entreprises pri-
de prévention de la corruption sentants d’intérêts lors de l’exa- vées ou publiques et les admi-
au secteur privé. men du projet de loi Sapin II nistrations de se doter d’un dis-
montre que la vision des lobbies positif de prévention de la cor-
L’une des avancées majeures ruption. Les entreprises de plus
apportées par ce texte est la est encore loin d’être apaisée.
de 500 salariés et dont le chiffre
création d’un répertoire numé- La loi française a entériné un d’affaires est supérieur à 100
rique des représentants d’inté- dispositif très large, comportant
millions d’euros doivent ainsi
rêts, c’est-à-dire des lobbyistes, les trois éléments pointés par établir un code de conduite, un
confié à la HATVP. Comme le Enrico Carloni. Tout d’abord, dispositif d’alerte interne, une
souligne Maria de Benedetto, elle reconnaît la profession par
cartographie des risques etc.
l’encadrement des pratiques de une définition du représentant L’agence française anticorrup-
lobbying est une étape majeure d’intérêts (définition très englo-
tion est chargée du contrôle de
dans la prévention de la corrup- bante, pouvant concerner des l’efficience des dispositifs, ainsi
tion. Pour Enrico Carloni , la personnes morale ou physique, que d’une mission d’accompa-
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complexité de cet encadrement ayant le lobbying pour activité
gnement de ces acteurs.
réside dans le fait que les lob- principale ou régulière). En-
bies sont à la fois des éléments suite, elle instaure des obliga- La lutte contre la corruption,

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N 32– Décembre 2017
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