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forme pour préparer les change- ne comportent pas d’anomalies aux comptes en cette matière ?
ments induits par celle-ci, pour- ou d’erreurs significatives. Une norme d’exercice profes-
suit ses travaux sur la lecture Le Haut conseil constate que le sionnel spécifique définit les
des nouveaux textes réglemen- nombre de mandats présentant procédures d'audit que doit
tant l’exercice de la profession, des défaillances relatives aux mettre en oeuvre le commis-
issus de la réforme de l’audit qui diligences réalisées, qui ont un saire aux comptes pour identi-
posent des difficultés d’interpré- impact sur l’opinion émise sur fier et évaluer le risque d'ano-
tation. Ce groupe permet au Col- les comptes audités, demeure malies significatives résultant
lège du H3C de prendre position trop important. de fraudes dans les comptes et
sur certaines difficultés identi- adapter ses travaux en réponse
fiées et d’apporter ainsi tout Les défaillances les plus fré- à cette évaluation.
éclairage utile aux personnes quemment identifiées au sein
intéressées. des cabinets EIP et non EIP con- Rappelons que dans le cadre de
cernent : sa mission, le commissaire aux
L.R.D.G. : Quelles sont les fai-  l’approche d’audit au regard comptes n'a pas l'obligation de
blesses dans les certifications de l’évaluation des éléments détecter systématiquement les
des comptes les plus souvent pertinents du contrôle in- fraudes existantes, mais qu’il
observées par le H3C ? doit identifier le risque d'ano-
terne et des systèmes
Les contrôles constituent un d’information des entités au- malies significatives dans les
élément clef du système de su- ditées ; comptes résultant d'erreurs ou
pervision publique des commis- de fraudes. Lorsque le commis-
saires aux comptes et des cabi-  l’exercice collégial du co- saire aux comptes a identifié
commissariat aux comptes au une fraude ou a obtenu des in-
nets. Ils ont pour objectif de regard de la répartition des formations sur la possibilité
s’assurer de la qualité des au- travaux, la concertation sur d'une telle fraude, il en informe
dits effectués. Pour atteindre
cet objectif, les contrôleurs doi- l’approche d’audit et l’examen les organes de direction. Lors-
vent vérifier, d’une part, l’adé- critique des diligences réali- que les comptes comportent des
sées par le co-commissaire aux anomalies significatives résul-
quation de l’opinion émise sur comptes ;
les comptes au regard des dili- tant de fraudes susceptibles de
gences réalisées, ainsi que la  le respect des obligations de recevoir une qualification pénale,
conformité de ces dernières à la formation des commissaires le commissaire aux comptes doit
réglementation en vigueur, et, aux comptes. révéler les faits au procureur de
d’autre part, la pertinence et Toutefois, le H3C a parallèle- la République.
l’efficacité du système interne ment relevé que les actions cor- De la même manière, dans le
de contrôle qualité mis en place rectrices demandées à l’occa- cadre de la lutte contre le blan-
au sein des cabinets d’audit. chiment de capitaux et le finan-
sion de contrôles antérieurs
Il convient à cet égard de préci- avaient bien été mises en cement des activités terroristes
ser que lorsque des défaillances oeuvre, et que le système de et, en application de l’article L.
dans l’exécution des diligences contrôle qualité interne des ca- 823-12 du Code de commerce,
d’audit requises pour un man- binets s’améliorait. les commissaires aux comptes
dat donné sont constatées, il ne mettent en oeuvre les obliga-
peut en être déduit que les états L.R.D.G. : Quel est le rôle du tions relatives à la lutte contre
financiers de l’entité concernée H3C dans le cadre de sa mis- le blanchiment des capitaux et
sont forcément erronés. Ces dé- sion de surveillance du com- le financement du terrorisme
faillances révèlent cependant, missariat aux comptes dans la définies aux sections 2 à 7 du
en tout état de cause, que la cer- lutte contre la corruption, les chapitre Ier du titre VI du livre
tification des comptes n’est pas fraudes, et quel est le rôle du V du Code monétaire et finan-
étayée ou pas suffisamment H3C spécialement en matière cier.
étayée par les diligences réali- de lutte contre le blanchiment Une norme d’exercice profes-
sées, ce qui ne permet pas et le financement du terro- sionnel est consacrée aux dili-
d’avoir l’assurance raisonnable risme ? Comment est organisé gences du commissaire aux
que les états financiers audités le contrôle des commissaires comptes relatives à la vigilance à

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N 32– Décembre 2017
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