Page 4 - revue_N21 - decembre 2017

INTERVIEW

CHRISTINE GUÉGUEN,

PRÉSIDENTE DU HAUT CONSEIL

DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

PROPOS RECUEILLIS PAR JOCELYNE KAN

L.R.D.G. : Quelles sont les nou- acquis des pouvoirs d’enquête et physiques ou des sociétés inscrites
velles missions du Haut Con- il peut prononcer directement sur une liste établie par le Haut
seil du commissariat aux des sanctions, y compris pécu- conseil du commissariat aux
comptes (H3C) depuis l’entrée niaires. comptes, dans les conditions pré-
en vigueur de la réforme euro- vues aux articles L.822-1-1 à
péenne de l’audit ? L. 822-1-4 ».

Autorité publique indépendante  Il adopte les normes relatives
dotée de la personnalité morale, le à la déontologie des commis-
Haut Conseil du commissariat aux saires aux comptes, au con-
comptes (H3C) est l’autorité de trôle interne de qualité et à
régulation de la profession de l'exercice professionnel. Ces
commissaire aux comptes en normes guident et sécurisent
France. la démarche du commissaire
aux comptes. Une commis-
En 2016, l’entrée en vigueur de sion composée à parité de
l’ordonnance n° 2016-315 du
17 mars 2016 qui a mis le droit membres du Collège du H3C
français en conformité avec le et de commissaires aux
comptes est placée auprès du
droit de l’Union européenne en Haut conseil afin d'élaborer
transposant la directive 2014/56/
UE, a modifié les missions et les projets de normes avant
compétences du H3C. leur adoption par le H3C puis
leur homologation par le
Outre ses attributions anté- garde des Sceaux.
rieures relatives notamment à la Toutes les missions du Haut  Il définit les orientations géné-
réalisation des contrôles de l’ac- conseil sont définies à l’article rales et les différents domaines
tivité des professionnels, le ré- L. 821-1 du Code de commerce : sur lesquels l'obligation de for-
gulateur est désormais chargé mation continue des commis-
de l’inscription des commis-  Il procède à l'inscription des saires aux comptes peut porter.
saires aux comptes, de toutes les commissaires aux comptes et Il veille au respect des obliga-
modifications affectant la liste des contrôleurs de pays tiers. Il tions des commissaires aux
des inscrits dont il assure la te- tient les listes prévues à cet effet. comptes dans ce domaine.
nue, de la supervision de leur En application de l'article L.822-1
formation continue, et de l’adop- du Code de commerce, « les fonc-  Composé du Président et de deux
tion de toutes les normes appli- tions de commissaire aux comptes membres du Collège du Haut
cables à la profession. Enfin, il a sont exercées par des personnes conseil, le « bureau » accorde aux

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N 32– Décembre 2017
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