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commissaires aux comptes cer- dure de sanction par les per- membres de la formation res-
taines dérogations à l'appli- sonnes habilitées à le faire et treinte), dite « formation sta-
cation des textes relatifs à la peut également se saisir des tuant sur les cas indivi-
rotation des cabinets et la réa- signalements dont il est desti- duels » a décidé d’ouvrir une
lisation de missions autres que nataire. Il peut désigner des procédure de sanction. Le
la certification des comptes. Il enquêteurs pour l'assister Code de commerce définit la
définit le cadre et les orienta- dans les enquêtes ouvertes et procédure ainsi que les per-
tions des contrôles auxquels faire appel à des experts, sonnes qui peuvent être
sont soumis les commis- commissaires aux comptes. Il sanctionnées, la nature des
saires aux comptes. Il en su- établit un rapport d'enquête sanctions et le plafond des
pervise la réalisation et peut qu'il adresse à la formation sanctions pécuniaires. Peu-
émettre des recommanda- du Collège du Haut conseil vent être mis en cause : les
tions dans le cadre de leur statuant sur les cas indivi- commissaires aux comptes,
suivi. Il réalise lui-même les duels qui peut décider d’ou- les associés et salariés du
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contrôles des commissaires vrir une procédure de sanc- commissaire aux comptes,
aux comptes détenant des tion. Le rapporteur général toute autre personne partici-
mandats auprès d’entité peut également diligenter des pant à la mission de certifica-
d’intérêt public (EIP) grâce à enquêtes pour répondre aux tion des comptes, ainsi que
des contrôleurs salariés du demandes d'assistance des leurs proches, les entités sou-
Haut conseil, et il supervise autorités des États membres mises à l'obligation de certifi-
les contrôles réalisés sur dé- de l'Union européenne exer- cation de leurs comptes et les
légation par les instances çant des compétences ana- membres de leurs organes de
professionnelles auprès des logues aux siennes et autori- directions.
commissaires aux comptes ser les agents de ces autori- Il est l’instance d'appel des
ne détenant pas de mandats tés à assister aux actes d'en- décisions prises par les com-
auprès d’EIP. Les contrôles quête. Sous réserve de réci- missions régionales de disci-
ont pour objet de s’assurer procité et à la condition que pline en matière de conten-
du bon exercice du commis- l'autorité concernée soit sou- tieux des honoraires.
sariat aux comptes. Ils per- mise au secret professionnel
mettent de vérifier la confor- avec les mêmes garanties Il coopère avec ses homo-
mité de l’exercice du com- qu'en France, il peut aussi logues dans le cadre euro-
missariat aux comptes à la être amené à répondre aux péen et dans le cadre interna-
réglementation et d’apprécier demandes de coopération tional, ainsi qu’avec les ins-
la qualité des audits effec- des autorités des États non- tances européennes de sur-
tués par les professionnels. membres de l'Union euro- veillance prudentielle. Il est
En cas de manquement, les péenne exerçant des compé- membre des coordinations
contrôles peuvent conduire à tences analogues aux siennes. européenne et internationale
l’émission de recommanda- L’article 30 de la directive n° qui conduisent une démarche
tions ou à la saisine du rap- 2014/56/UE requiert que les harmonisée de la régulation
porteur général du Haut con- États membres mettent en de l’audit. Il s’implique égale-
seil, en vue de l’ouverture place des systèmes efficaces ment dans les processus de
éventuelle d’une procédure d’enquêtes et de sanctions consultation et de dialogue
disciplinaire. mis en place entre les norma-
pour détecter, corriger et
Il diligente des enquêtes. Un prévenir une exécution ina- lisateurs mondiaux et les or-
ganisations de coopération
service d'enquêtes avec à sa déquate du contrôle légal des des régulateurs d’audit.
tête un rapporteur général comptes. Ce pouvoir de sanc-
est chargé de procéder aux tion est exercé par la forma- Le règlement (UE) n° 537/2014
enquêtes préalables à l'ouver- tion restreinte du Haut con- du 16 avril 2014 comporte des
ture éventuelle de procé- seil ou les commissions ré- exigences spécifiques appli-
dures de sanction. Le rappor- gionales de discipline après cables au contrôle légal des
teur général est saisi de tout que le Collège du Haut con- comptes des entités d'intérêt
fait susceptible de justifier seil dans sa formation pour- public. Son article 27 instaure
l'engagement d'une procé- suivante (i.e. hors les un suivi de la qualité et de la
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N 32– Décembre 2017
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