Page 2 - revue_N24_novembre_2018

« de droit », de faire appliquer les droit, ainsi que de respect des du représentant du gouverne-
engagements internationaux pris droits de l'homme, y compris ment de l’État membre au sein
par chacun d’entre eux, pour des droits des personnes appar- du Conseil européen et l’écarter
que cesse l’impunité. tenant à des minorités. Ces va- en conséquence du mécanisme
leurs sont communes aux États de prise de nombreuses déci-
Ces engagements, quels sont- membres dans une société ca- sions européennes.
ils ?
ractérisée par le pluralisme, la Il est impératif que règne l’État
À l’échelle internationale, ils ré- non-discrimination, la tolérance, de droit au sein de chacun des
sultent du paragraphe 5 de la la justice, la solidarité et l'égali- États membres de l’Union euro-
Résolution adoptée par l’Assem- té entre les femmes et les péenne et qu’au-delà des décla-
blée générale des Nations Unies hommes ». rations, des hommages et des
le 18 décembre 2013 qui Nul ne peut nier que l’absence commémorations, une mobilisa-
« engage les États Membres à d’investigations pour identifier tion des chefs d’État et/ou du
faire tout leur possible pour pré- les commanditaires de l’assassi- Parlement européen, s’organise
venir la violence contre les jour- nat de Daphne Caruana Galizia pour imposer à Malte le respect
nalistes et les professionnels constitue une violation des va- de l’État de droit afin qu’une en-
des médias, à eeiller à ce uue les leurs fondamentales de l’Union quête judiciaire indépendante
responsabilités soient établies européenne. permette d’identifier les com-
en diligentant une enquête im- manditaires de l’assassinat de
partiale et efficace chaque fois L’Union européenne dispose Daphne Caruana Galizia.
que sont signalés des actes de des moyens de faire cesser
violence contre des journalistes cette violation. La France s’honorerait d’être à
l’initiatiee de cette mobilisa-
et des professionnels de l’infor- Il suffirait en effet, qu’un tiers
tion !
mation se trouvant dans une des États membres, le Parlement
zone relevant de leur juridic- européen ou la Commission eu-
tion, à traduire les auteurs de ropéenne proposent au Conseil Notes :
ces crimes en justice et à européen, au visa de l’article 7 1. https://fr.unesco.org/journee-
s’assurer que les victimes dispo- du Traité sur l’UE de « constater internationale-fin-impunite-crimes-
sent de recours appropriés ». qu’il existe un risque clair de commis-contre-journalistes

violation grave par un État
À l’échelle européenne, l’ar- 2. https://forbiddenstories.org/fr/case/
ticle 2 du traité sur l’Union membre des valeurs visées à l’ar- projet-daphne-un-an-plus-tard/
européenne proclame que ticle 2 », en l’occurrence Malte.
3. https://www.facebook.com/
« L'Union est fondée sur les va- Les conséquences de la mise en
leurs de respect de la dignité oeuvre de l’article 7 sont impor- sebastien.dupent/
humaine, de liberté, de démo- tantes puisqu’il peut conduire à videos/10217785901543399/
cratie, d'égalité, de l'État de la suspension des droits de vote

LA REVUE DU GRASCO
Numéro ISSN : 2272-981X

Université de Strasbourg, UMR-DRES 7354
11, rue du Maréchal Juin - BP 68 - 67046 STRASBOURG CEDEX
Site internet : http://www.GRASCO.eu
Adresse mail : information@grasco.eu
Directrice de la revue du GRASCO : Chantal CUTAJAR

Rédactrice en chef : Jocelyne KAN
Rédacteur adjoint—Conception : Sébastien DUPENT

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N 24– Novembre 2018
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