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peut être pénale, civile ou admi- ou, dans certaines circons- principe de la responsabilité in-
nistrative ». Or, en Fédération de tances, la violation des disposi- dividuelle, pour critiquer le fait
Russie, les personnes dites tions légales applicables à l'ou- de retenir la culpabilité d’une
« juridiques » peuvent déjà voir verture d'un compte bancaire et entité juridique pour des actes
leur responsabilité engagée au ci- d'une lettre de crédit auprès commis en réalité par une per-
vil ainsi que pour toute une d'un établissement de crédit sonne physique agissant en son
gamme (article 15.39 du même Code) nom, en tant que dirigeant de
6 sont réprimés par une peine droit ou de fait.
.
Le nombre de celles qui leur d’amende pouvant aller jusqu’à Ces arguments révèlent chez
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sont applicables s’est en effet 60 millions de roubles lorsqu’ils les juristes et chez le législateur
considérablement accru au cours sont commis par une « personne russe une approche de la théorie
de la période récente. Ce phéno- juridique », soit bien au-delà des juridique qui peut être qualifiée
mène a par exemple permis au 5 millions de roubles prévus au de puriste. Certains pourraient
Parquet général de la Fédération maximum pour les personnes objecter que les principes sur
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d’intensifier l’efficacité de sa physiques dans le Code pénal . lesquels ils se fondent ne sont
politique relative à la lutte De plus, la prescription des in- nullement propres au système
contre la corruption . fractions administratives est de droit de la Fédération, mais
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parfois étendue jusqu’à 6 ans
Reste que ces types de responsa- (en matière de lutte contre le sont également en vigueur dans
bilité ne sont pas aussi efficaces terrorisme et la corruption – ar- l’ensemble des pays qui ont ins-
pour lutter contre les phéno- ticle 4.5 du même Code). Force tauré une forme de responsabili-
mènes visés par ces textes. En est néanmoins de constater que té pénale des personnes morales
particulier, plusieurs auteurs ces textes spéciaux sont très li- dans leur législation. Les méca-
dénoncent les limites de la res- mités par leur nombre et par nismes utilisés pour y rendre
ponsabilité pour les infractions leur champ d’application. cette institution compatible avec
administratives ; ils rappellent les règles fondamentales de
que les moyens d’investigation En réalité, au-delà de ce débat l’intentionnalité de l’infraction
ne sont pas aussi étendus dans sur le caractère efficace ou non et de l’individualité de la culpa-
ce domaine que dans le cadre de de la répression des infractions bilité, bien que parfaitement
la procédure pénale, que la pres- administratives, les projets de connus et analysés en Fédéra-
cription de l’action publique les loi visant à instaurer une res- tion de Russie, n’ont néanmoins
concernant est rapidement ac- ponsabilité pénale des per- pas suffit, pour le moment, à
quise, que l’entraide pénale in- sonnes morales semblent butter convaincre suffisamment de
ternationale ne peut être mise en systématiquement sur deux ar- membres des pouvoirs législatif
oeuvre dans le cadre de leur guments fondamentaux, tirés de et exécutif pour se manifester
poursuite et que les peines com- la théorie du droit pénal général. par une réforme du droit positif.
plémentaires applicables aux Le premier consiste à faire valoir Ce débat reste néanmoins très
personnes morales dans le cadre qu’un tel mécanisme heurterait actuel et la recherche d’efficaci-
administratif sont lacunaires . les règles relatives à l’intention- té accrue de la lutte contre le
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nalité de l’infraction. Cette ob- crime organisé pourrait lui per-
D’autres leur répondent que cer- jection revient d’une certaine mettre de revenir prochainement
taines dispositions législatives manière à paraphraser l’apho- à l’ordre du jour législatif.
ont durci la répression de cer- risme classique prêté à Léon Du-
taines infractions administra- guit, en faisant valoir que si l’on
tives, notamment lorsque ne peut pas « dîner avec une Notes :
l’auteur est une personne juri- personne morale », celle-ci ne 1 V., not., Gilles Favarel-Garrigues, « Concurrence
dique, ce qui a permis de les peut pas non plus avoir l’inten- et confusion des discours sur le crime organisé en
Russie », Cultures & conflits, L’Harmattan, 2001,
rendre plus redoutables encore tion de commettre un délit ; pp. 2-23. <hal-01016942> ; et Dmitri Nikolaevitch
que certaines infractions pé- pour reprendre la réponse faite Tishkin, « Государственная политика по борьбе с
nales. En effet, le financement par Jean-Claude Soyer, il serait организованной преступностью в России:
оценка эффективности », Философия права,
du terrorisme (article 15.27.1 du dès lors injuste de lui faire 2016 N°5 (78), pp. 76-61.
Code des infractions administra- « payer l’addition » correction- 2 V., par ex., sur la condamnation récente en
tives de la Fédération de Russie) nelle… Le second insiste sur le France d’UBS, en premier ressort, à une amende
de 3.7 milliards d’euros pour des faits de démar-

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