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politiquement exposées ont un du contrat avec d’autres con- taire extérieur, les entreprises
caractère préventif et non pénal trats de même type, établis peuvent se renseigner auprès
et ne devraient pas être inter- dans le même pays. du service de l’information stra-
prétées comme stigmatisant les tégique et de la sécurité écono-
personnes politiquement expo- Le moment de l’intervention de la mique de la Direction générale
sées comme étant impliquées tierce partie doit également être des entreprises
dans des activités criminelles. vérifié pour s’assurer de l’intérêt (https://www.entreprises.gouv.fr/
Refuser une relation d'affaires réel de cette intervention. information-strategique-sisse/creation-
avec une personne au seul motif Suivant le niveau d’information du-service-information-strategique-et-
qu'elle est une personne politi- requis et le résultat des pre- securite-economiques).
quement exposée est contraire à mières évaluations, il peut aussi
la lettre et à l'esprit de la pré- s’avérer nécessaire d’avoir re- Dans les cas les plus sensibles,
sente directive et des recom- cours à des bases de données
mandations révisées du GAFI. ». le responsable de la conformité
payantes, offrant un degré anticorruption accompagne le
Par ailleurs, l’évaluation de d’information supérieur. En niveau opérationnel en appor-
l’intégrité des tiers ne peut pas outre, au regard du niveau tant son expertise.
tenir lieu en tant que telle de d’investigation requis et de la
vérification des bénéficiaires En principe, l’évaluation de l’inté-
effectifs imposée par la législa- charge que l’évaluation des tiers grité des tiers est effectuée par le
tion. De même, l’évaluation de fait peser sur l’entreprise, il niveau opérationnel qui collecte
l’intégrité des tiers, qui s’étend peut être opportun d’avoir re-
à l’intégralité de ces derniers, cours à des fournisseurs de so- les informations et documents
ne peut se limiter à la vérifica- lutions externes. utiles à l’évaluation des tiers avec
tion des bénéficiaires effectifs. lesquels il est ou est appelé à être
Point de vigilance : Le choix en relation et émet une première
L’évaluation du tiers repose no- d’un prestataire extérieur - les appréciation.
tamment sur sa propre prise en fournisseurs de solution.
compte de la conformité anti- Il existe deux grandes catégories Cette appréciation vaut décision
corruption dans ses processus, de fournisseurs : les éditeurs de dans les cas considérés comme
laquelle variera suivant que ce logiciels et les fournisseurs peu risqués. Dans ce cadre, le res-
tiers est ou non astreint à la d’enquêtes de notoriété. Les ponsable de la conformité anti-
mise en place d’un programme premiers fournissent un outil corruption apporte son expertise
de conformité anticorruption. d’évaluation permettant d’effec- et ses conseils au niveau opéra-
Cette évaluation s’attachera éga- tuer une première analyse des tionnel. Il intervient en soutien du
lement à examiner les modalités partenaires au sein de l’organi- niveau opérationnel et accom-
de rémunération du tiers, son sation. Les seconds sont généra- pagne celui-ci dans l’appréciation
actionnariat, les modalités et les lement des cabinets d’avocats des cas les plus risqués.
flux de paiement. ou de consultants spécialisés en Les manquements identifiés dans
investigations.
Le contenu d’un contrat et ses le cadre des contrôles de premier
modalités d’exécution appor- Il est recommandé aux entre- niveau sont analysés par le res-
tent d’importantes informations prises d’être particulièrement ponsable de la conformité qui
sur les risques induits par la vigilantes dans le choix de leur définit les mesures correctives à
relation. La vérification lors de prestataire auquel elles donne- mettre en oeuvre.
l’évaluation de l’existence d’une ront ainsi accès à la connais- Si la taille ou l’organisation d’une
réelle contrepartie ou de la pro- sance de leurs partenaires et de entreprise ne permet pas de con-
portionnalité de la rétribution leur activité. La manipulation et fier au niveau opérationnel le
au service effectivement rendu le stockage de ces informations soin d’évaluer l’intégrité des tiers,
constituent des points de vigi- d’importance stratégique doi- cette compétence peut-être inté-
lance importants. vent pouvoir être pleinement
sécurisés. gralement confiée au responsable
Cette vérification peut notam- de la conformité anticorruption.
ment être faite par comparaison Avant de recourir à un presta- Dans ce cas, il convient de veiller

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N 26– Mai 2019
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