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d’un obstacle juridique incon- investisseurs. Il observait que rales ». L’examen de ce texte a
tournable, ils tentent d’entraver ces infractions favorisaient une été définitivement abandonné le
néanmoins son exécution par hausse du niveau général de la 23 juillet 2018.
tous les moyens, par exemple en criminalité, en facilitant des Les auteurs et promoteurs de
invoquant le prétendu caractère phénomènes tels que la corrup- ces projets rappellent qu’un cer-
politique des poursuites enga- tion, les atteintes illégales à l’en- tain nombre de normes interna-
gées, y compris dans des dos- vironnement, le financement du tionales tendent vers l’adoption
siers où la réalité des infractions terrorisme et le crime organisé . d’un tel mécanisme. Par exemple,
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commises est pourtant étayée Il appelait en conséquence à la Convention des Nations Unies
par un dossier solide, ou encore l’adoption d’une loi instituant contre la criminalité transnatio-
en faisant valoir la jurispru- dans la législation russe une res- nale organisée du 15 novembre
dence de la Cour européenne ponsabilité pénale des per- 2000, ratifiée par la Fédération
des droits de l’homme relative sonnes morales. de Russie le 26 mai 2004, pré-
aux conditions de détention en voit en son article 10.1 que
Russie. Cette démarche peut Il y a donc lieu de constater que « Chaque État Partie adopte les
s’avérer fructueuse, la fluidité les arguments en faveur de la mesures nécessaires, conformé-
des procédures d’extradition mise en oeuvre d’un tel méca- ment à ses principes juridiques,
pouvant parfois paraître perfec- nisme ne sont nullement mécon- pour établir la responsabilité des
tible. Dans ces situations, il nus au sein de la Fédération. Au personnes morales qui partici-
existe pourtant des personnes contraire, depuis le milieu des pent à des infractions graves im-
morales dont la poursuite par années 90, le débat juridique et pliquant un groupe criminel or-
les autorités russes pourrait politique est resté relativement ganisé et qui commettent les in-
s’avérer pertinente en termes de vif entre les partisans et les ad- fractions établies conformément
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réponse pénale et efficace dans versaires d’une telle réforme . aux articles 5, 6, 8 et 23 de la
la lutte contre le groupe criminel Trois projets de lois ont même présente Convention ». De même,
organisé concerné. été soumis au législateur afin de des dispositions similaires figu-
combler cette lacune du droit
D’autre part, les autorités russes russe. En effet, dès 1994, lors de rent aux articles 26 de la Con-
sont confrontées depuis plusieurs la rédaction du nouveau Code vention des Nations Unies contre
années à un développement im- pénal, le projet initial prévoyait la corruption du 31 octobre
portant de la « criminalité des per- d’instaurer la responsabilité pé- 2003 (ratifiée par la Russie le 9
sonnes juridiques », c’est-à-dire nale des personnes morales au mai 2006) et 18 de la Conven-
de la commission d’infractions sein de la partie générale du tion pénale sur la corruption,
dans l’intérêt ou au moyen d’une texte. De même, en 2011, le Co- adoptée dans le cadre du Conseil
personne morale. Ce phénomène mité d’enquête de la Fédération de l’Europe le 27 janvier 1999
est particulièrement notable de Russie (déjà présidé par A. I. (et ratifiée le 4 octobre 2006 par
dans le cadre du blanchiment de Bastrykine) était l’auteur, dès sa les autorités russes).
l’argent issu de l’activité des première année d’activité, d’un Certains font néanmoins obser-
groupes criminels organisés et projet de loi relatif à l’institu- ver que ces normes internatio-
du phénomène de fraudes fis- tion d’une responsabilité pénale nales sont déjà satisfaites en
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cales massives désigné sous le des « personnes juridiques ». droit russe . De fait, celles-ci
terme « d’offshorisation ». Dans Enfin, en 2015, Olga Fedorovna sont rédigées dans des termes
un article du 26 janvier 2015, Kovitidi, membre du Conseil de relativement larges, permettant
Alexandre Ivanovitch Bastrykine, la Fédération et Alexandre d’admettre que la responsabilité
président du Comité d’enquête de Alexandrovitch Remezkov, dépu- des personnes morales soit mise
la Fédération de Russie, alertait té de la Douma d’État, propo- en oeuvre par des voies autres
ainsi sur la menace que cette ten- saient au président de cette as- que pénales. Ainsi, l’article 10.2
dance représentait pour la sécuri- semblée l’adoption d’une loi fé- de la Convention des Nations
té économique de l’État et pour dérale « relative à l’amendement Unies contre la criminalité trans-
les intérêts des acteurs privés de plusieurs actes législatifs de nationale organisée dispose :
agissant de bonne foi, ce qui pe- la Fédération de Russie en lien « Sous réserve des principes juri-
sait significativement sur le ca- avec l’introduction d’une respon- diques de l’État Partie, la respon-
ractère attractif du pays pour les sabilité pénale des personnes mo- sabilité des personnes morales

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N 26– Mai 2019
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