Page 37 - revue_N26_mai_2019

REGARDONS AILLEURS

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

DES PERSONNES MORALES

OU LE « TROU DANS LA RAQUETTE »

DE LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ EN RUSSIE

BENJAMIN DANLOS

MAGISTRAT DE LIAISON FRANÇAIS EN RUSSIE

Les propos tenus dans le présent article n’expriment que l’opinion de leur auteur. Ce dernier remercie
Kristina DROZHZHA et Marianne CESTARI (respectivement assistante du magistrat de liaison et sta-
giaire au sein du service) pour les recherches effectuées en amont de la rédaction de ce texte.

a menace que représente rales, toujours inexistante en sonnes physiques n’aurait été ni
le crime organisé en Rus- droit positif. possible légalement, ni appro-
sie
L est connue depuis priée au vu des patrimoines des
plusieurs décennies et constitue L’argumentaire en faveur de intéressés, souvent bien plus
un sujet politique et sociétal im- l’institution d’un tel mécanisme limités que ceux des entités juri-
portant, étudié tant au niveau n’est plus à faire. En effet, la fa- diques derrière lesquelles ils
national que par les observa- culté de poursuivre les per- opèrent.
teurs internationaux . La lutte sonnes morales impliquées dans Dans le cas du crime organisé
1
contre ce phénomène est, la commission d’infractions, iso- russe, l’engagement de la respon-
comme en Europe, présentée lément ou aux côtés des per- sabilité pénale des personnes mo-
comme une priorité des organes sonnes physiques ayant partici- rales offrirait des avantages sup-
d’enquête et de poursuite. Dans pé aux actes en cause, offre un plémentaires pour contourner cer-
le cadre de sa stratégie pour potentiel accru d’efficacité des taines difficultés auxquelles sont
contrer les activités illégales des poursuites et décuple le carac- particulièrement confrontées les
nombreux groupes criminels sé- tère dissuasif de la prévention et forces de l’ordre.
vissant sur son territoire ou au de la répression pénale, en of-
préjudice de ses ressortissants, frant notamment une gamme D’une part, la mise en cause des
la Russie peut compter sur une plus large de peines (tant en ce personnes physiques se heurte
législation moderne et des ser- qui concerne la nature des me- souvent en Russie à la stratégie
vices aux moyens matériels et sures qu’au regard des quan- des auteurs d’infractions, qui con-
humains conséquents. Ces tums encourus). À cet égard, le siste à se réfugier à l’étranger, de
atouts lui ont permis d’obtenir caractère exemplaire des préférence dans des pays où l’ex-
des succès non négligeables amendes parfois prononcées par tradition est impossible (soit en
dans ce domaine. Pourtant, un les tribunaux, plus seulement raison d‘une double nationalité,
outil qui a démontré sa grande outre-Atlantique , suffit à con- soit en l’absence de convention le
2
efficacité à l’étranger manque vaincre de l’intérêt de cette ins- prévoyant entre la Fédération et
toujours à son arsenal juri- titution. En effet, dans les situa- l’État requis). Lorsque leur remise
dique : il s’agit de la responsabi- tions observées, l’imposition de aux autorités requérantes ne se
lité pénale des personnes mo- sanctions similaires aux per- trouve pas empêchée en raison

37
N 26– Mai 2019
°