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L’objectif est de mettre en place cembre 2016 et les recomman- d’un tiers est en effet le tiers lui
un processus continu qui re- dations prises par l’AFA en ap- -même. La réponse faite par un
pose davantage sur la préven- plication de l’article 3,2° sous- partenaire au formulaire
tion du risque de corruption tendent l’intérêt légitime des d’information et d’évaluation de
que sur sa gestion ex post. entreprises à apprécier le ni- la conformité qui lui aura été
veau de risque de corruption. adressé permettra d’apprécier
Conçue comme un système de Les données doivent être adé-
responsabilisation, l’évaluation quates, pertinentes et non ex- son degré de coopération. Le
exhaustive de l’intégrité des cessives au regard des finalités responsable opérationnel émet-

tiers offre à l’instance diri- pour lesquelles elles sont col- tra un premier avis sur le ni-
veau de risque et sur l’opportu-
geante la capacité de démontrer lectées et de leurs traitements
les choix opérés pour toute rela- ultérieurs ; elles doivent être nité de nouer la relation con-
tion tierce et de justifier les me- exactes, complètes et mises à tractuelle envisagée.
sures adoptées. L’évaluation jour si nécessaire. Enfin, elles Point de vigilance : Les per-
complète de l’intégrité des tiers doivent être conservées pen- sonnes politiquement exposées
renforce la sécurité juridique de dant une durée n’excédant pas et les bénéficiaires effectifs.
toutes les opérations effectuées celle nécessaire aux finalités
par l’entreprise. pour lesquelles elles sont re- Les obligations de vigilance re-
cherchées et traitées. latives aux personnes qualifiées
À ce titre, la mise en place d’une par la réglementation européenne
base de données informatisée Un guide conjoint élaboré par de « politiquement exposées » ont
recensant les tiers de l’entreprise la CNIL et l’AFA précisera pro- été introduites, en France, à l’ar-
peut constituer un moyen perti- chainement l’articulation entre ticle L.561-10 2° du Code moné-
nent pour faciliter la gestion du ces dispositifs. taire et financier. Cette liste, qui
dispositif compte tenu de l’im- Un premier niveau d’évaluation concernait initialement les fonc-
portant volume de relations est effectué par le responsable tions politiques, juridictionnelles
tierces de certaines entreprises. opérationnel de la relation ou administratives a été étendue
Elle constituera aussi une pre- tierce qui collecte les princi- par la quatrième directive anti-
mière démarche de classement pales informations concernant blanchiment (UE) 2015/849 du 20
des tiers, selon leur nature, leur l’identité du tiers, son exper- mai 2015 aux personnes qui exer-
statut, leur taille, la nature de la tise, éventuellement le risque cent de telles fonctions en France
relation contractuelle, l’implanta- pays etc… et aux dirigeants de partis poli-
tion géographique, les montants tiques.
en jeu, ou d’autres critères jugés Cette évaluation s’appuie sur la L’élargissement des obligations
pertinents pour la société. consultation de listes internes à de vigilance aux PPE nationales
l’organisation, telles que des résulte de l’ordonnance n° 2016
Point de vigilance : L’articula- annexes de pays à risques ou -1635 du 1 décembre 2016,
er
tion avec le règlement général interdits selon ses critères. Elle qui a transposé la quatrième
sur la protection des données donne également lieu à la re- directive pour celles de ses dis-
(RGPD) au regard des conditions cherche d’informations en « positions qui présentent en
de stockage et d’archivage des sources ouvertes » c’est-à-dire droit français un caractère légi-
données. les informations publiques. slatif.

Le RGPD définit les conditions À cet effet, il est particulière- La qualification de personne
dans lesquelles le traitement des ment opportun d’établir une politiquement exposée (PPE)
données à caractère personnel première grille d’évaluation à n’emporte pas en elle-même de
est autorisé : les données doi- adresser aux partenaires et suspicion de corruption, de
vent ainsi être collectées de ma- éventuellement de préciser les blanchiment ou de financement
nière loyale et licite, pour des éléments complémentaires aux- du terrorisme. Ainsi, comme le
finalités déterminées, explicites quels devront s’attacher les res- souligne le considérant 33 de la
et légitimes. ponsables opérationnels. La pre- quatrième directive, « les exi-
L’article 17 de la loi du 9 dé- mière source de l’évaluation gences concernant les personnes

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N 26– Mai 2019
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