Page 31 - revue_N26_mai_2019

rieur à 100 millions d’euros » rer les risques portés par une par l’organisation en termes
sont tenus de mettre en place relation tierce et peut les déter- d’évaluation des tiers et à
un programme de prévention et miner à adopter les mesures l’identification des risques,
de détection de la corruption en adéquates pour s’en prémunir. voire à l’utilisation des applica-
adoptant les mesures et procé- tions informatiques, sera déter-
dures énumérées au II de l’ar- Par ailleurs, l’évaluation de minante de l’efficacité du dispo-
ticle 17 de la même loi. l’intégrité des tiers ne peut être sitif.
envisagée indépendamment des
Parmi ces mesures figure l’obli- autres composantes du disposi- En troisième lieu, les diligences
gation d’adopter « des procé- tif anticorruption mais s’inscrit à mettre en oeuvre en fonction
dures d’évaluation de la situa- au contraire en cohérence avec du tiers considéré s’inscrivent
tion des clients, fournisseurs de ces dernières. dans les procédures du code de
premier rang et intermédiaires conduite, sous le contrôle des
au regard de la cartographie des L’évaluation de l’intégrité des autorités managériales. L’inté-
risques ». tiers s’appuie ainsi sur les gration des éléments pertinents
risques identifiés par la carto- au code de conduite et l’utilisa-
Si l’article 17 de la loi liste les graphie des risques. La carto- tion de celui-ci par les collabo-
mesures et procédures anticor- graphie permet par exemple rateurs, contribue à faire con-
ruption à mettre en place au d’identifier les secteurs d’activi- naître la politique anticorrup-
sein des entreprises, il n’en pré- té, les types de partenaires ou tion de l’organisation auprès de
cise ni le contenu ni la portée. les zones géographiques appe- ses partenaires, et à diffuser
Les recommandations de lant une vigilance renforcée. La auprès d’eux le référentiel anti-
l’Agence française anticorrup- part que représente une relation corruption de l’entreprise, con-
tion (AFA) publiées au Journal tierce dans l’activité de l’entre- tribuant ainsi à sa communica-
officiel du 22 décembre 2017 prise, l’impact réputationnel, tion.
ont précisé le contenu de ces financier, stratégique que com-
mesures et procédures anticor- porte l’engagement ou la pour- Enfin, l’évaluation des tiers s’ar-
ruption à l’attention des per- suite de cette relation, sont au- ticule avec le contrôle interne et
sonnes visées par loi et, au- tant de critères à prendre en notamment le contrôle comp-
delà, à l’attention de toutes compte. Ils s’intègrent dans la table. Le suivi périodique de la
celles souhaitant se prémunir cartographie des risques de cor- relation contractuelle avec les
efficacement contre le risque de ruption afin de déterminer le partenaires peut en particulier
corruption et ses conséquences. degré d’investigation nécessaire s’appuyer sur les mesures du
à appliquer à un tiers, et les me- contrôle interne déployées à
La mise en place, par une entre- sures de remédiation à adopter l’occasion de l’exécution d’un
prise, d’un dispositif anticor- pour réduire l’exposition au contrat. De même, l’audit et le
ruption comprenant une procé- risque de corruption. De même, contrôle interne peuvent con-
dure d’évaluation de l’intégrité le référentiel des tiers complète courir à faire évoluer le disposi-
des tiers procède donc, soit l’identification des risques issus tif d’évaluation des tiers pour le
d’une obligation légale soit de la cartographie des proces- rendre plus efficace.
d’une démarche volontaire, sus.
mais repose dans tous les cas
sur l’engagement fort et sans L’évaluation de l’intégrité des B. Au-delà des effets posi-
équivoque des instances diri- tiers s’articule également avec tifs tirés par l’entreprise
geantes. l’ensemble des autres compo- qui y a recours, l’évaluation
santes du dispositif anticorrup- des tiers permet de sécuri-
Seule la conscience de la res- tion. La formation des collabo- ser la chaîne contractuelle
ponsabilité que fait peser sur rateurs - prioritairement ceux et de diffuser l’anticorrup-
eux un fait de corruption impli- qui sont au contact des tiers les tion
quant l’entreprise partenaire plus à risque - à la mise en
permet aux dirigeants de mesu- oeuvre des procédures adoptées Le mécanisme d’évaluation de

31
N 26– Mai 2019
°