Page 26 - revue_N26_mai_2019

de comportement. noir, sale pour les pays en voie radis fiscaux est généralement
de développement. L’effet s’est tellement encadrée que les
ii. Des textes peu respectés d’ailleurs immédiatement mesu- listes noires demeurent quasi-
8
Pour qu’une loi ait une quel- ré, puisque selon Zucman , 8 % ment vides.
conque effectivité, il faut du patrimoine financier mondial
qu’elle soit votée, qu’elle fasse est détenu dans les paradis fis- Conclusion
l’objet d’un décret d’applica- caux, soit près de 8 000 milliards
tion, qu’elle soit appliquée, que d’euros contre 6 500 il y a 3 ans. En définitive, la fraude fiscale et
son application soit contrôlée, Or cette progression concerne les paradis fiscaux concernent
que des sanctions soient pré- essentiellement les pays émer- tout le monde : les multinatio-
vues en cas de manquement, gents, la tendance s’inversant nales, les milliardaires, les con-
que ces sanctions soient pro- pour les pays riches. tribuables aisés, les criminels.
noncées le cas échéant. Ces dif- iii. Des intérêts personnels Des mesures sont mises en
férentes phases se retrouvent place mais il semble que l’atten-
dans à peu près tous les pays Certains gouvernements comme tion soit plutôt portée à ne pas
du monde. Quant aux textes in- certains gouvernants n’ont pas gêner les affaires et les
ternationaux, c’est encore plus vraiment envie, ni intérêt de échanges internationaux. Si
aléatoire car il est nécessaire de changer les choses. La City de l’information circule de plus en
signer, de ratifier, de transpo- Londres qui représente 10 à plus avec notamment la mise au
ser, avant d’entamer la dé- 13 % du PIB de la Grande-Bretagne jour des plus grands scandales
marche précédemment évoquée. ne gagnerait pas forcément à une mondiaux, c’est plus du fait de
L’attitude des États-Unis illustre intensification de la lutte contre journalistes que d’autorités pu-
parfaitement cette complexité les paradis fiscaux. Ces derniers bliques. Le procès UBS en est
et ces difficultés, car ce pays sont en effet très proches du pays l’illustration criante : si le juge-
refuse très souvent de signer (territoires d’outre-mer, an- ment prévoit une amende de
les accords internationaux, les ciennes colonies, membres du 4,5 milliards d’euros, ce sont
rendant ainsi quasiment inu- Commonwealth) et servent de des lanceurs d’alerte internes
tiles. Comme nous l’avons vu lessiveuse avant d’envoyer les (Stéphanie Gibaud et Nicolas
auparavant, la loi FATCA im- capitaux sales blanchis vers Forissier) et un média (Le
pose au monde de déclarer les Londres. De même, les poten- Monde) qui ont déclenché l’af-
comptes bancaires des ressor- tats de certains pays profitent faire. Et si UBS avait accepté la
tissants américains, mais la ré- de l’opacité des mêmes terri- négociation avec le gouverne-
ciproque n’existe pas, faute de toires pour y cacher les fruits ment français, il n’y aurait pas
signature du texte sur l’échange des détournements et de la cor- eu de procès.
automatique d’informations par ruption qui pourront être lavés Aujourd’hui, la réponse à la pro-
les États-Unis. dans les mêmes conditions pour blématique de la fraude fiscale
être ensuite investis dans les
De même, si l’association Tax pays les plus riches. Enfin, pour semble se focaliser sur une
Justice Network place la Suisse des raisons géostratégiques, le baisse des impôts. Or, le dum-
en tête de son classement des statu quo prévaut souvent, pour ping fiscal est loin d’être la pa-
paradis fiscaux, c’est à cause de nacée, car même les pays les
sa politique à géométrie va- ne pas froisser un territoire ami moins fiscalisés subissent le
ou pour s’attirer les sympathies
riable : coopération avec les d’un pays puissant. détournement des règles pour
pays occidentaux qui devien- éviter les faibles taxations. Il est
nent de plus en plus rigoureux, Ces situations et comporte- ainsi nécessaire de rappeler
mais hésitation à échanger des ments ont pour résultat des qu’il n’existe aucun lien démon-
données automatiquement avec moyens de contrôle réduits et tré entre taux d’imposition et
les pays émergents, beaucoup des définitions juridiques res- évasion fiscale. C’est en fait la
plus laxistes. C’est ce que l’ONG trictives : de moins en moins de perception des institutions gou-
nomme l’approche « zèbre » : fonctionnaires sont chargés des vernementales (de leur volonté
de l’argent blanc, propre pour contrôles, quel que soit le mi- et de leur efficacité) qui ex-
les pays riches ; de l’argent nistère, et la définition des pa- plique le niveau de fraude, c’est

26

N 26– Mai 2019
°