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dysfonctionnements financiers 1990. Les textes n’ont cessé de- de milliards d’euros par an. Le
mondiaux sont liés aux problé- puis de se durcir, en intégrant STDR ou « cellule de dégrise-
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matiques environnementales. Le tout d’abord la lutte contre le ment », mis en place en 2013 a
quotidien Reporterre le titrait le financement du terrorisme recueilli en quatre ans, depuis
15 novembre 2017 : « L’évasion après les attentats du sa création jusqu’à sa suppres-
fiscale est une des causes du 11 septembre 2001, puis la lutte sion le 31 décembre 2017, plus
changement climatique » car contre le blanchiment de fraude de 40 milliards d’euros en trai-
l’évasion fiscale c’est autant fiscale au milieu des années tant 50 000 dossiers. Dans 9 cas
d’argent qui ne peut être préle- 2000 avec un renforcement à la sur 10, les avoirs se trouvaient
vé par les États et investi dans suite de la crise financière de en Suisse et provenaient à 70 %
la lutte contre le réchauffement 2007 et le souhait des États de d’héritages. À travers le monde,
climatique. Pire, « l’évasion fis- renflouer leurs caisses. En Eu- différents projets ont vu le jour
cale est indispensable pour rope, c’est aujourd’hui six di- durant ces dix dernières années.
l’industrie fossile : les montants rectives anti-blanchiment qui se
investis sont tellement impor- sont succédées avec la dernière i. La loi FATCA
tants que le modèle n’est ren- datant du 23 octobre 2018 et La loi FATCA promulguée en
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table que par un recours massif devant être transposée avant le 2010 aux États-Unis et dont l’ac-
aux subventions publiques, cou- 3 décem bre 2020. En France, cord a été signé avec la France
plé à des mécanismes visant à l’affaire Cahuzac a marqué les le 14 novembre 2013, est entrée
échapper à l’impôt. » Le même esprits et les ministres succes- en vigueur le 1 juillet 2014.
er
média, le 13 septembre 2018, sifs du quinquennat de François Elle prévoit que les établisse-
indiquait que « l’opacité finan- Hollande ont musclé les dispo- ments financiers étrangers ont
cière entrave la capacité d’ana- sitifs anti-fraude fiscale, notam- une obligation d’information
lyser la manière dont les flux ment avec la loi sur la transpa- sur leurs clients imposables aux
financiers affectent les activités rence, la lutte contre la corrup- États-Unis sous peine d’un pré-
économiques sur le terrain et tion et la modernisation de la lèvement obligatoire de 30 % à
leurs impacts environnemen- vie économique, dite loi Sa- la source sur les revenus améri-
taux. » Ainsi, la plupart des ca- pin 2. Le 23 octobre 2018, une cains de ces établissements. Il
pitaux investis dans des opéra- nouvelle loi pour lutter contre semble que la soumission de
tions suspectes liées à la défo- la fraude était votée. l’ensemble des banques à
restation sauvage ou à la pêche FATCA soit partagée et les éta-
illicite par exemple, provien- A. Des mesures nom- blissements, surtout suisses,
nent de comptes offshores. breuses vont même jusqu’à parfois faire

Les effets de la fraude fiscale En restant sur le cas de la du zèle. La puissance écono-
sont nombreux et la liste ne France, on s’aperçoit que la mique et politique des États-
peut être exhaustive car bien fraude fiscale représente autant Unis explique cette attitude, qui
trop longue. Mais face à cet im- que l’impôt sur le revenu des s’avère très différente quand le
pact terrible sur les nations et personnes physiques et feu client est ressortissant par
donc les populations, quelles l’impôt sur la fortune réunis et exemple d’un pays en voie de
sont les mesures mises en autant que la masse salariale de développement.
place ? l’État. Les redressements sont
passés de 12 à 18 milliards ii. L’échange automatique
d’informations
III. Les mesures de lutte d’euros entre les années 2006 et
et de régulation 2012 pour ensuite se stabiliser « L’échange automatique de ren-
autour de 20 milliards d’euros. seignements relatifs aux
Face à ces dérives et à leurs Les sommes réellement recou- comptes financiers en matière
conséquences délétères, les vrées par l’administration re- fiscale » s’est étendu parallèle-
États ont décidé de réagir peu à présentent à peu près la moitié ment en Europe et au sein de
peu. Il y eut les premières me- de ces montants, soit l’OCDE à partir de l’année 2014.
sures contre le blanchiment in- 10 milliards d’euros environ Il entraîne la communication
ternational au début des années pour une perte d’une centaine automatique et systématique à

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N 26– Mai 2019
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