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intervalles réguliers, de blocs significatives et peuvent aller réponse à la planification fiscale
de renseignements relatifs à di- jusqu’à 6 mois de prison avec agressive des multinationales
verses catégories de revenus des peines complémentaires que l’on pourrait traduire par
(dividendes, intérêts…) par le pour les personnes physiques « optimisation excessive et délé-
pays de la source du revenu au comme l’interdiction de gérer et tère ».
pays de résidence du contri- la fermeture ou l’exclusion des v. Le reporting pays par
buable. Fin 2018, 84 juridic- marchés publics pour les per- pays
tions ont effectivement échangé sonnes morales.
des informations dans le cadre Les grandes entreprises dont le
de cette nouvelle procédure. En iv. Le projet BEPS (Base Ero- chiffre d’affaires dépasse
revanche, les États-Unis, qui ont sion and Profit shifting) 750 millions d’euros et possé-
obligé le monde entier à appli- Selon l’OCDE, l’érosion de la dant une filiale dans un des
quer la loi FATCA, ont refusé de base d’imposition et le transfert pays de l’Union européenne,
signer cet accord. Malheureuse- de bénéfices (BEPS) « fait réfé- doivent révéler le détail de leurs
ment, certains contribuables rence aux stratégies de planifi- activités pays par pays, même
contournent déjà la mesure en cation fiscale qui exploitent les en dehors de l’Union euro-
achetant des nationalités de failles et les différences entre péenne. La déclaration doit indi-
complaisance comme celle de les règles fiscales nationales et quer de manière agrégée par
Maltes. pays :
internationales en vue de trans-
férer artificiellement des béné- − le montant du chiffre d’af-
iii. Le registre des bénéfi- fices dans des pays ou terri- faires intra et hors
ciaires effectifs
toires où l’entreprise n’exerce groupe ;
Depuis le 1er août 2017, un guère d’activité réelle, mais où − le bénéfice avant impôts ;
nouveau registre, le registre des ils sont faiblement taxés, ce qui
bénéficiaires effectifs, a été ins- aboutit à une charge fiscale − les impôts sur les béné-
tauré. Le bénéficiaire effectif est faible voire nulle pour l’entre- fices ;
défini comme la personne phy- prise. Bien que certains disposi- − le capital social ;
sique qui possède ou contrôle, tifs soient illégaux, la plupart
directement ou indirectement, ne le sont pas. Cela nuit à − les bénéfices non distri-
la société déclarante. En aucun l’équité et à l’intégrité des sys- bués ;
cas il ne peut s’agir d’une per- tèmes fiscaux dans la mesure − le nombre d’employés ;
sonne morale. Le registre est où les entreprises qui opèrent
déposé au greffe du tribunal de dans plusieurs pays peuvent − les actifs corporels hors
trésorerie.
commerce et indique les per- utiliser les stratégies d’érosion
sonnes soit qui détiennent, di- de la base d’imposition et de L’entreprise doit également in-
rectement ou pas, plus de 25 % transfert de bénéfices pour ob- diquer la liste de toutes les enti-
du capital ou des droits de vote tenir un avantage concurrentiel tés constitutives de son groupe
de la société ; soit qui exercent, par rapport aux entreprises qui par juridiction fiscale. Le défaut
par tout autre moyen, un pou- opèrent à un niveau national. En de déclaration peut entraîner
voir de contrôle sur les organes outre, les différentes affaires une amende de 100 000 euros
de gestion, d’administration ou liées aux pratiques d’optimisa- (article 1729 F du CGI). Les
de direction ou sur l’assemblée tions peuvent créer un senti- omissions ou inexactitudes rele-
générale (donc qui peut nom- ment d’injustice chez les contri- vées dans la déclaration entraî-
mer ou révoquer la majorité des buables et affaiblir le principe nent une amende de 15 euros
membres des organes d’admi- du consentement à l’impôt. » par omission ou inexactitude
nistration, de direction ou de Cette mesure, lancée en 2012 avec un seuil de 60 euros et un
surveillance). En cas de défaut par le G20, vise à amoindrir les plafond de 10 000 euros (article
de déclaration ou en cas de dé- effets des montages astucieux 1729 B 2° du CGI). Pour le mo-
pôt d’un document comportant sur les prix de transfert visant à ment, aucun consensus n’a été
des informations inexactes ou réduire les bases imposables trouvé entre les pays de l’Union
incomplètes, les sanctions sont par exemple. C’est en fait une européenne, retardant la mise

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N 26– Mai 2019
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