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en place du reporting. Cepen- gistrat de s’autosaisir d’une af- textes et les sanctions prévues.
dant, la directive européenne faire fiscale (seul le ministère Pourtant, de manière empirique,
DAC6 du 5 juin 2018 relative à des Finances peut décider de nous nous apercevons qu’il n’y a
l’échange obligatoire d’informa- poursuivre) a été affaibli mais jamais eu autant de fraude fis-
tions sur les montages fiscaux n’a pas été totalement levé. Il cale dans le monde ; qu’il n’y a
transfrontaliers à caractère persiste pour les affaires les jamais eu autant d’argent sale,
« dommageable » impose aux moins graves, inférieures à délictueux comme criminel,
intermédiaires (banques, experts 100 000 euros. C’est une belle dans les paradis fiscaux ; qu’il
-comptables, conseillers fis- avancée. Malheureusement, n’y a jamais eu autant de cri-
caux…) ou aux contribuables cette victoire des ONG et de tiques envers les politiques fis-
particuliers ou professionnels quelques parlementaires est ter- cales et aussi peu de consente-
de déclarer les montages fiscaux nie par deux autres mesures : ment à l’impôt.
transfrontaliers à l’administra- celle de la repentance et celle du i. Des textes qui manquent
tion fiscale et instaure l’échange secret des affaires. La loi du d’efficacité
automatique de ces informa- 10 août 2018 pour un État au
tions entre les États membres. service d’une société de con- La multitude et la multiplication
Ces montages fiscaux dits dom- fiance a en effet mis en place un des lois et autres règlements ne
mageables peuvent notamment droit général à l'erreur au béné- peuvent faire oublier que les
reposer sur l'extériorisation arti- fice notamment des entreprises sanctions prévues sont souvent
ficielle de pertes pour réduire le dans l'établissement de leurs dérisoires par rapport aux gains
montant imposable, l'utilisation déclarations administratives ou tirés de la fraude et des mon-
de régimes fiscaux spéciaux l'application d'une règle. Avec la tages délictueux. La sanction
avantageux ou encore des arran- possibilité pour les entreprises n’est parfois même pas prévue.
gements avec des pays tiers qui qui ont fraudé de se faire régula- Prenons l’exemple des recom-
ne respectent pas les normes riser et la loi sur le secret des mandations du GAFI en matière
internationales de bonne gou- affaires, muselant notamment de lutte contre le blanchiment
vernance. les journalistes et les lanceurs de capitaux avec un organisme
d’alerte, les entreprises en faute qui n’a aucun pouvoir de sanc-
vi. La loi contre la fraude pourront continuer à frauder le tion et qui n’en suggère aucune
fiscale et le crochetage du fisc et à négocier avec l’État si par rapport à ses analyses.
verrou de Bercy nécessaire. Même lorsque les amendes pa-
raissent énormes, elles s’avèrent
En France, la loi contre la fraude Toute la difficulté d’application faibles par rapport aux gains
du 23 octobre 2018 a prévu la de textes pourtant judicieux et émanant de la fraude -comme
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mise en place d’un service spé- souvent suffisants, apparaît net- lorsque HSBC préféra payer
cialisé à Bercy, dit de police fis- tement lorsqu’il s’agit de lutte 1,9 milliard de dollars en 2012
cale mais qui existe déjà sous contre la délinquance en col pour éviter d’être poursuivie
une forme proche, alourdit les blanc. pour complicité de blanchiment
sanctions et renforce la possibi- aux États-Unis, on peut imaginer
lité de rendre publics les noms B. Une effectivité des me- ce qu’elle a pu tirer comme bé-
des fraudeurs, le fameux « name sures toute relative néfices de son laxisme. Même
and shame ». Elle prévoit égale- les criminels intègrent ce risque
ment une procédure de plaider- Les lois et règlements ont beau pénal et financier.
coupable et étend à la fraude satisfaire les autorités, les poli-
fiscale la convention judiciaire tiques et la plupart des juristes, Pour la fraude fiscale, il n’y a en
d'intérêt public (CJIP), qui per- le travail sur le terrain montre France pour ainsi dire aucune
met à une entreprise de payer malheureusement que l’effecti- peine de prison ferme pronon-
une amende afin d'éviter des vité des mesures demeure toute cée. Le sort réservé au Japon à
poursuites, sans reconnaissance relative. Je me retrouve souvent Carlos Ghosn a d’ailleurs ému
de culpabilité. en opposition avec les exégètes toute la classe politique et les
de la doctrine, car nous voyons milieux d’affaires français. Des
Le plus emblématique, le verrou bien depuis une dizaine d’an- sanctions dissuasives permet-
de Bercy, qui empêchait un ma- nées que le législateur durcit les traient peut-être un changement

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N 26– Mai 2019
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