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Il est nécessaire afin de com- L’évasion fiscale présente un fiscal consiste à quitter le pays
prendre ce phénomène, de rap- caractère plus complexe, car uniquement pour des raisons
peler quelques définitions et elle se situe entre la fraude et fiscales mais sans abandonner
concepts. Car tant en ce qui l’optimisation. Dans la pratique, son activité sur le territoire
concerne la fraude fiscale que c’est donc le juge ou l’exégète d’origine. L’expatriation fiscale
les paradis fiscaux, de quoi qui aura un rôle central dans la amène à plier bagages et à s’ins-
parle-t-on exactement ? Nous qualification des faits. S’il est taller dans un pays où l’impôt
pourrons alors mesurer pleine- démontré que ces derniers relè- paraît plus doux et y exercer
ment les conséquences délé- vent d’un abus de droit, une son métier. Le second est donc
tères, parfois terribles pour nos sanction pourra être prononcée. plus radical et souvent plus ré-
sociétés, de l’existence de ces En revanche, s’il est estimé que el. L’exil est en effet souvent
territoires et de ces pratiques. le contribuable a oeuvré en simulé avec parfois juste les
Heureusement, des mesures ont toute bonne foi en usant dans enfants inscrits dans les écoles
été mises en place avec une vé- des conditions normales d’inci- du pays d’adoption pour justi-
ritable accélération ces der- tations et de prérogatives fis- fier de sa résidence. Évidem-
nières années, mais elles s’avè- cales prévues par la loi, nous ment, le choix du pays d’accueil
rent encore souvent insuffi- nous retrouvons dans le cadre n’est pas aléatoire et porte es-
santes. de l’optimisation fiscale, totale- sentiellement sur ce que l’on
ment légale. nomme des paradis fiscaux.
I. Fraude fiscale et para- L’optimisation procède en effet
dis fiscaux, de quoi parle- d’une recherche de réduction B. La douceur des paradis
t-on ? des coûts fiscaux en utilisant fiscaux
les niches fiscales ou les mon-
Lorsque le sujet de la fraude tages permettant d’amoindrir Nous le disions en introduction,
le paradis fiscal n’est pas une
fiscale est abordé, il convient les taxes, en respectant l’en-
nouveauté. Depuis des millé-
nécessairement de préciser au semble des règles et sans en
préalable le sens des différents abuser, ni les détourner. La dif- naires, l’être humain cherche à
termes de ce champ séman- ficulté provient bien de la quali- payer moins d’impôt qu’il n’y
est obligé, a fortiori l’entreprise
tique. En effet, plusieurs expres- fication et de cette notion
qui y voit la possibilité d’amé-
sions sont employées, parfois à d’abus. Une expression est alors
tort. Nous pouvons retenir trois apparue pour décrire les pra- liorer sa rentabilité par le levier
notions principales complétées tiques jugées non pas illégales fiscal. Dans les années 1880,
c’est l’État du New Jersey qui le
par deux autres plus margi- mais amorales ou immorales, en
premier, aux États-Unis, pro-
nales : fraude, évasion, optimi- tout état de cause considérées
sation, exil et expatriation. comme contraires à l’éthique : pose le plafonnement de l’impôt
la planification fiscale agres- sur les sociétés pour les entre-
A. De la fraude à l’optimi- sive. La confusion est donc de prises qui y installent leur siège
sation mise, et pas seulement dans social. Une quarantaine d’an-

l’esprit des béotiens. Le scan- nées plus tard, le phénomène
En ce qui concerne la fraude s’étend au monde entier avec
fiscale, aucun doute ne peut dale mondial des Paradise Pa- des territoires tels que la Suisse
pers, sur lequel nous revien-
planer sur ce qu’elle représente. drons, a mis au jour cette pra- ou le Luxembourg et à d’autres
Le fraudeur essaie de diminuer tique décriée engendrant cibles comme les riches (oserais
l’impôt par des pratiques illé- -je dire ultra-riches ?) particu-
gales que tout juriste pourra quelques velléités gouverne- liers qui souhaitaient alléger
circonscrire. La fraude recouvre mentales à y mettre fin et à l’impôt pesant sur leur patri-
taxer par exemple les fameux
notamment tous les actes visant GAFAM (Google, Apple, Face- moine. Les Britanniques inven-
à dissimuler des revenus ou des tent alors le concept de rési-
éléments de patrimoine taxés, book, Amazon, Microsoft). Mais dence fictive, l’entreprise oeu-
quels qu’ils soient. La présence nous en sommes encore loin. vrant en dehors du lieu où elle
de l’élément intentionnel diffé- À ces trois niveaux nous ajoute- est fiscalement enregistrée. Les
rencie la fraude de l’évasion. rons l’exil et l’expatriation. L’exil Suisses créent le secret bancaire

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N 26– Mai 2019
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