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JURISPRUDENCE
ESCROQUERIE
COMMISE AU MOYEN DE FAUSSES FACTURES :
SOUS QUELLE(S) QUALIFICATION(S) POURSUIVRE ?
DOROTHÉE GOETZ
DOCTEUR EN SCIENCES CRIMINELLES, ASSISTANTE SPÉCIALISÉE AU PARQUET DU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
D
ans son arrêt de prin- ne peut s'appliquer que lorsque sous-traitance dans le but d'ob-
cipe (Crim. 16 janvier les faits poursuivis procèdent tenir une remise indue de TVA.
2019, n°18-81.566), la de manière indissociable d'une Après avoir relevé que par juge-
Cour de cassation s’explique sur action unique caractérisée par ment, devenu définitif, du 24
les liens pouvant exister entre une seule intention coupable. janvier 2014, le prévenu, pour-
les infractions d’escroquerie et suivi sous la prévention de faux
de faux dans le cas précis (et Par le passé, la Cour de cassa- et usage, avait été déclaré cou-
classique) d’une escroquerie tion a déjà considéré qu'il y pable pour les fausses factures
commise au moyen de fausses avait, dans ce cas, deux infrac- et leur usage, les juges du pre-
factures. Cet arrêt est impor- tions distinctes en concours ré- mier degré avaient fait droit à
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tant, car il donne la clé permet- el . La doctrine justifiait ce l'exception relative à l'extinction
tant pour démêler les liens pou- choix au motif que les deux in- de l'action publique par l'effet
vant exister entre les qualifica- fractions – le faux et l'escroque- de la chose jugée sur les faits
tions à retenir. Cette clé est le rie – étaient commisses succes- de faux et ont rejeté celle for-
principe ne bis in idem. sivement et non séparées par un mulée aux mêmes fins sur les
jugement de condamnation, faits qualifiés d'escroquerie,
Les faits de l'arrêt rapporté rap- étant précisé qu'elles ne protè-
pellent les liens étroits pouvant gent pas les mêmes valeurs so- l'usage de faux dans cette pré-
exister entre deux infractions ciales. En effet, l'infraction de cédente décision visant à mas-
pourtant distinctes : le faux et faux protège la confiance pu- quer des sorties d'argent en es-
l'escroquerie. Le faux peut en blique, alors que le délit d'es- pèces par le prévenu. Le minis-
effet être un moyen utilisé pour croquerie est une atteinte à la tère public et l’État français,
commettre une escroquerie. propriété d'autrui. alors partie civile, avaient inter-
Dans ce cas, un même fait est jeté appel contre le jugement.
susceptible de recevoir deux L'arrêt commenté vient toute- Les juges du second degré
qualifications pénales diffé- fois relancer ce débat du choix avaient quant à eux, constaté
rentes. Quelle(s) qualification(s) de la qualification à retenir sous l'extinction de l'action publique
faut-il alors retenir : escroquerie l'angle du principe ne bis in sur les faits d’escroquerie par
et faux ou seulement l'une idem. En l'espèce, un individu l'effet de la chose jugée et dé-
d'elles ? La Cour de cassation était déclaré coupable par le tri- claré irrecevable la constitution
résout cette question en s’ap- bunal correctionnel des chefs de partie civile de l'État français.
puyant, dans cet arrêt, sur le de faux et escroquerie. Il recon- Ils expliquaient ce choix en se
principe ne bis in idem. Elle naissait avoir lui-même confec- fondant notamment sur la juris-
énonce en effet que ce principe tionné de fausses factures de prudence de la Cour européenne
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