Page 29 - revue_N26_mai_2019

des droits de l'homme (CEDH) motifs équivaut à leur absence. quences de la jurisprudence dé-
qui a érigé l'interdiction de Mais surtout, la maxime latine jà rendue en la matière. Ainsi,
poursuivre ou de juger une per- visée ne peut s'appliquer que s'ils ont à de nombreuses re-
sonne pour une seconde infrac- lorsque les faits poursuivis pro- prises déjà refusé le cumul de
tion qui a pour origine des faits cèdent de manière indissociable certains délits, notamment le
identiques ou qui sont en subs- d'une action unique caractérisée blanchiment et le recel , le blan-
4
tance les mêmes que ceux ayant par une seule intention cou- chiment et l'abus de biens so-
donné lieu à la première procé- pable. Or, en l'espèce, la Cour ciaux , ou plus récemment en
5
6
2
dure . Si, ainsi énoncé, le prin- de cassation considère que matière de violences , la juris-
cipe ne bis in idem semble l'usage des fausses factures au- prudence la plus récente té-
simple, sa mise en oeuvre peut près de l'administration fiscale moigne d'une vision pragma-
s'avérer particulièrement déli- pour obtenir une remise indue tique et ouverte du principe ne
cate. En effet, cet adage est « de TVA, élément matériel des bis in idem .
7
susceptible de trois sens : pas manoeuvres caractérisant le dé- C'est résolument dans cette
de nouvelles poursuites pour lit d'escroquerie, constitue un veine jurisprudentielle que
les mêmes faits, mais aussi pas nouveau fait d'usage au préju- s'inscrit l'arrêt rapporté.
de nouvelles poursuites sur de dice de l'État français, distinct
nouvelles qualifications pénales de la production de ces mêmes
pour les mêmes faits et, enfin, factures par le prévenu au pré-
après poursuites pénales, pas judice de la société qu'il gérait.
de nouvelles poursuites admi- Elle en conclue donc que la cour
nistratives » . En l'espèce, les d'appel, en constatant l'extinc-
3
juges du fond considéraient que tion de l'action publique par
les manoeuvres frauduleuses l'effet de la chose jugée, a violé
visées par l'escroquerie procé- le principe ne bis in idem.
daient des faits d'émission des
Cette solution s'inspire de deux Notes :
fausses factures de sous- arguments avancés par les re-
traitance déjà sanctionnés par 1 Crim. 25 mai 1992, n° 91-82.934, Bull. crim. n°
le biais de l'incrimination de quérants. En effet, le parquet 207 ; 31 oct. 2000, n° 00-81.394, Dr. pén. 2001.
général et l'État français remar-
Comm. 31, obs. M. Véron.
faux. En d'autres termes, et se- quaient opportunément que
lon la formule consacrée, ils 2 R. Parizot, Le principe ne bis in idem dans la
considéraient qu'ils étaient en l'utilisation des fausses factures jurisprudence de la Cour européenne des droits de
au titre des manoeuvres fraudu-
l'homme, AJ pénal 2015. 173 ; N. Catelan, Consti-
présence d'une action unique leuses n'était pas relative à un tution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la ré-
caractérisée par une seule inten- faux mais à un usage de faux, pression des opérations d'initié, RSC 2016. 467 ; Le
tion coupable. Pour cette raison, principe ne bis in idem : entre harmonisation et
ils faisaient droit à l'exception non visé par les poursuites. En dissonance européennes, AJ pénal 2013. 270.
outre, ils relevaient qu'il ne
soulevée relative à l'extinction 3 J. Pradel, Manuel de procédure pénale, 14e éd.,
de l'action publique par effet de peut y avoir identité d'intention Cujas, 2008.
coupable entre des faits de
la chose jugée. 4 AJ pénal 2017. 35; obs. J. Gallois.
faux, déjà poursuivis, et des
Le procureur général et l'État manoeuvres, révélatrices d'une 5 D. 2016. 2572.
français formaient un pourvoi escroquerie. En effet, le prévenu 6 Crim. 24 janv. 2018, n° 16-83.045, Dalloz actua-
en cassation. ne se contentait pas, en l'es- lité, 15 févr. 2018, obs. S. Fucini ; D. 2018. 241 ;
pèce, de falsifier des pièces AJ pénal 2018. 196, obs. E. Clément ; RSC 2018.
Dans son arrêt de principe, la 412, obs. Y. Mayaud.
chambre criminelle entend leurs comptables : il se livrait en 7 Crim. 6 déc. 2017, n° 16-81.857, Dalloz actualité,
arguments. La haute juridiction outre à des manoeuvres, réali- 20 déc. 2017, obs. W. Azoulay ; D. 2018. 2259,
fonde sa solution sur le prin- sées par le dépôt de déclara- obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S.
cipe ne bis in idem et les articles tions inexactes, pour détermi- Mirabail et E. Tricoire ; Cons. const. 23 nov. 2018,
6 et 593 du Code de procédure ner l'administration à procéder n° 2018-745 QPC, Dalloz actualité, 7 déc. 2018,
pénale. Selon ce dernier article, à une remise indue. obs. J. Gallois ; D. 2018. 2237, et les obs. ; 3 mai
2018, n° 17-83.225, Dalloz actualité, 17 mai 2018,
tout jugement ou arrêt doit La réceptivité de la chambre cri- obs. W. Azoulay ; D. 2018. 2259, obs. G. Roujou de
comporter les motifs propres à minelle à ces arguments nous Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tri-
justifier la décision et l'insuffi- semble justifiée. La haute juri- coire ; AJ pénal 2018. 377, obs. M. H-Evans.
sance ou la contradiction des diction tire toutes les consé-

29
N 26– Mai 2019
°