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INTERVIEW

ANTOINE DELTOUR ,

LANCEUR D’ALERTE,

MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE LA MAISON DES LANCEURS D’ALERTE (MLA)

ET TRÉSORIER DE THE SIGNALS NETWORK

PROPOS RECUEILLIS PAR JOCELYNE KAN, RÉDACTRICE EN CHEF DE LA REVUE DU GRASCO

Avec les contributions de Jean-Philippe Foegle, coordinateur de la MLA, et de Delphine Halgand-
Mishra, directrice de The Signals Network.

L.R.D.G. : Le 11 janvier 2018, la crètes, en accélérant les ré-
Cour de cassation luxembour- formes de la fiscalité des entre-
geoise a reconnu pleinement prises en Europe et en alimen-
votre statut de lanceur d'alerte tant plusieurs enquêtes fiscales,
de l'affaire des « LuxLeaks » ; dont certaines ont abouti à des
Que tirez-vous de votre expé- condamnations. Mais le coeur
rience de lanceur d'alerte ? du problème reste d’actualité.

En m’étant reconnu, le statut de L.R.D.G. : Quels ont été les élé-
lanceur d'alerte m'a seulement ments déterminants de votre
permis de ne pas être condamné parcours judiciaire ?
pénalement pour mon action. La Cour de cassation de Luxem-
J'en suis évidemment très heu- bourg a établi que je remplis chacun
reux car c'est l'aboutissement des critères qui définissent le lan-
d'un long combat judiciaire, ceur d’alerte selon la jurispru-
mais ce n'est pas pour autant dence de la Cour européenne
satisfaisant.
des droits de l’homme (CEDH).
Premièrement, je ne sors relati- La CEDH considère que dans cer-
vement indemne de ce long pro- en plus protecteur pour les lan- taines circonstances bien délimi-
cessus que grâce à des circons- ceurs d’alerte. tées, il est autorisé de violer la
tances favorables et au travail Deuxièmement, si le sort des loi au nom de liberté d’expres-
exemplaire du comité de soutien messagers doit certes continuer sion définie dans l’article 10 de
qui s'est formé pour m'épauler. de nous préoccuper, les lan- la Convention européenne des
Cela revient à dire que les lan- ceurs d’alerte revendiquent droits de l’homme. Dans mon
ceurs d’alerte moins visibles et avant tout que le message qu’ils cas, je me suis maintenu sans
moins bien entourés continuent portent soit réellement pris en autorisation dans un système
de subir des épreuves redou- compte. L’affaire Luxleaks a eu informatique et j’y ai volé des
tables, malgré un cadre de plus quelques répercussions con- informations confidentielles que

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N 28– Octobre 2019
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