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INTERVIEW

CHRISTINE JOUHANNAUD ,

DIRECTRICE DE LA PROTECTION DES DROITS – AFFAIRES PUBLIQUES,
DÉONTOLOGUE DU DÉFENSEUR DES DROITS,

DÉLÉGUÉE GÉNÉRALE À LA MÉDIATION AVEC LES SERVICES PUBLICS

PROPOS RECUEILLIS PAR JOCELYNE KAN, RÉDACTRICE EN CHEF DE LA REVUE DU GRASCO

L.R.D.G. : La loi organique n° l’alerte définis à l’article 6 de la dée par la volonté de ne pas lui
2016-1690 du 9 décembre loi du 9 décembre 2016 (délit, faire prendre de risque inutile.
2016 relative à la compétence du crime, agissement gravement Concrètement, à l’issue d’une ana-
Défenseur des droits pour contraire à l’intérêt général dans lyse fine des faits dénoncés par
l'orientation et la protection des tous les domaines : santé, envi- l’auteur du signalement, il est pré-
lanceurs d'alerte prévoit que ce- ronnement, économie…) et l’en- cisé au lanceur d’alerte comment
lui-ci est chargé « d'orienter vers semble des régimes applicables respecter les dispositions législa-
les autorités compétentes toute aux diverses situations et aux tives en lui indiquant par
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personne signalant une alerte personnes (salariés, fonction- exemple l’autorité administrative
dans les conditions fixées par la naires, agents publics, collabora- à saisir, avec laquelle nos services
loi, de veiller aux droits et liber- teurs occasionnels, usagers). ont généralement pris contact
tés de cette personne » ; en quoi pour vérifier sa compétence à trai-
consiste exactement sa mission ?
ter le signalement.
Le statut du Défenseur des droits Il ne s’agit donc, pour le Défen-
a été modifié par la loi organique seur des droits, ni de se pronon-
n°2016-1690 que vous citez. Alors cer sur le bien-fondé de l’alerte,
qu’il intervenait jusqu’ici dans ni de traiter l’alerte, ni de faire
quatre domaines de compétences cesser les faits à l’origine du si-
(droits des usagers des services gnalement.
publics, droits des enfants, lutte
contre les discriminations et con- L’orientation du lanceur d’alerte
trôle du respect des règles de dé- peut aussi consister à faire pren-
ontologie par les professionnels dre conscience à la personne que
de la sécurité), il se voit en sus les faits qu’elle souhaite relater
chargé d’orienter et de protéger n’entrent pas dans le champ du
les lanceurs d’alerte dont la quali- régime de protection des lanceurs
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té a été définie par une loi ordi- d’alerte défini par la loi. Tel est
naire du même jour relative à la par exemple le cas lorsque ces
transparence, à la lutte contre la faits sont déjà de notoriété pu-
corruption et à la modernisation blique ou ne sont pas d’une gravi-
de la vie économique . Cette mission d’orientation du té suffisante, ou si la personne
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Défenseur des droits s’analyse n’est pas désintéressée.
La mission d’orientation du Dé- comme un rôle de conseil du lan-
fenseur est vaste car elle couvre ceur d’alerte à tous les stades de Plus largement, pour aider les lan-
tous les champs possibles de la procédure. Elle est toujours gui- ceurs d’alerte dans leur démarche,

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N 28– Octobre 2019
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