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Enfin, la Commission nationale de Les suites potentielles sont : ment et de 30 000€ d’amende.
l’informatique et des libertés De plus, la loi du 9 décembre
(CNIL) a ouvert, en avril 2019, une - le classement en cas d'ab- 2016 introduit dans le Code du
consultation publique relative au sence d'éléments probants, travail, dans le statut général
projet de référentiel des alertes - l'envoi à tout autre service des fonctionnaires et dans le
professionnelles. Ce projet préfi- compétent, Code de la défense, une protec-
gure la publication du guide pra- tion générale contre toute dis-
tique relatif à la conformité anti- - l'ouverture d'un contrôle crimination dans la relation de
corruption et à la protection des d'initiative de l'Agence (les si- travail, au bénéfice des lan-
données personnelles. Élaboré gnalements auxquels l’AFA en- ceurs d’alerte qui se sont ins-
conjointement par la CNIL et tend donner suite constituent crits, pour effectuer un signale-
l’Agence française anticorruption, en effet un des critères guidant ment, dans le cadre des pres-
ce guide pratique précisera les la programmation des con- criptions de ses articles 6
conditions dans lesquelles pour- trôles). Ainsi, en 2018, 5 signa- (périmètre) et 8 (procédure). En
ront être conciliées la protection lements ont contribué à la dé- cas de litige, le lanceur d’alerte
des données à caractère person- cision du directeur de l’AFA bénéficie d’un renversement
nel et les contraintes d’efficacité, d’ouvrir un contrôle destiné à partiel de la charge de la
de traçabilité et d’auditabilité des apprécier l’existence, la qualité preuve .
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mesures mises en oeuvre dans le et l’efficacité des dispositifs
cadre de programmes de confor- anticorruption (4 contrôles sur Les auteurs de signalements
mité anticorruption. le fondement de l’article 3°3 de concernant un manquement au
la loi n°2016-1691 du 9 dé- code de conduite d’une entre-
L.R.D.G. : Combien de signale- cembre 2016, 1 sur le fonde- prise soumise à l’article 17 d de
ments l’AFA a-t-elle reçus depuis ment de l’article 17 de la loi la loi du 9 décembre 2016 ne
son entrée en fonction et susmentionnée), bénéficient pas automatique-
quelles sont les infractions - l'envoi d'un signalement sur ment du régime protecteur dé-
visées dans ces signalements ? le fondement de l'article 40 crit ci-dessus. C’est à la fois
du code de procédure pénale pour garantir ce régime protec-
Des courriers de particuliers, au parquet compétent. Les teur favorable et pour éviter la
adressés le plus souvent par signalements peuvent être coexistence de deux régimes
courriel, peuvent en effet signa- anonymes ou nominatifs. d’alerte interne au sein d’une
ler des situations visant des même entreprise que l’AFA sug-
personnes morales privées ou L.R.D.G. : Selon vous, la légi- gère la fusion de l’alerte éthique
publiques susceptibles de don- slation française prévoit-elle et de l’alerte anticorruption, ce
ner lieu à une analyse plus ap- une protection suffisante aux qui suppose que la procédure
profondie de la sous-direction lanceurs d’alerte ? de l’alerte éthique soit acces-
du contrôle. Depuis l'entrée en sible aux collaborateurs exté-
fonction de l'Agence, 551 sai- En complément de l’obligation rieurs et occasionnels de l’en-
sines ont ainsi été enregistrées. de mettre en place un dispositif treprise.
de recueil des signalements
Les infractions dénoncées cons- pour certains acteurs privés et Les limites de l’efficacité de la
tituent essentiellement des at- publics prévue par son article 8, législation française en matière
teintes à la probité (favoritisme, la loi du 9 décembre 2016 exige, de protection des lanceurs
prise illégale d'intérêt, détour- dans son article 9, des organisa- d’alerte tiennent moins au con-
nements de fonds publics et tions soumises à cette obliga- tenu des dispositions de la loi
corruption). tion, qu’elles garantissent la « du 9 décembre 2016 qu’aux
stricte confidentialité des au- trois facteurs suivants.
L.R.D.G. : Quelle suites sont teurs du signalement ». Le non- En premier lieu, la capacité ef-
données par l’AFA aux signale- respect de cet anonymat est pu- fective des organisations à res-
ments ? ni de deux ans d’emprisonne- pecter l’anonymat des lanceurs

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N 28– Octobre 2019
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