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un régime disciplinaire permet- férentes mesures visant à pro- lidé est supérieur à 100 mil-
tant de sanctionner les salariés de mouvoir la détection et le signa- lions d'euros, de prendre des
l’entité en cas de violation du lement ont été prévues par la loi mesures destinées à prévenir
code de conduite de l’entreprise. du 9 décembre 2016, ou prises et à détecter la commission,
dans le contexte de cette loi : en France ou à l'étranger, de
L’alerte constitue donc une me- faits de corruption ou de tra-
sure de détection essentielle, - l’article 8 impose aux per- fic d'influence.
permettant à une entité dont le sonnes morales de droit pu-
système préventif n’aurait pas blic ou de droit privé d'au Parmi ces mesures et comme je
permis d’empêcher la surve- moins cinquante salariés, aux l’ai indiqué en réponse à votre
nance d’infractions, de limiter administrations de l’État, aux première question, l’article 17
la durée et l’impact des faits de communes de plus de 10 000 prévoit la mise en oeuvre d’un
corruption commis en son sein. habitants ainsi qu’aux éta- dispositif d'alerte interne destiné
L’exploitation ex post des blissements publics de coo- à permettre le recueil des signale-
alertes permet en outre de com- pération intercommunale à ments émanant d'employés et
pléter la cartographie des fiscalité propre dont elles relatifs à l'existence de conduites
risques de corruption, d’actuali- sont membres, aux départe- ou de situations contraires au
ser la cotation des risques et ments et aux régions d’éta- code de conduite de l’entreprise
d’adapter les mesures de remé- blir des procédures appro- (« alerte anticorruption »).
diation. Plus généralement, elle priées de recueil des signale-
permet de mettre à jour le dis- ments émis par les membres La recommandation de l’AFA
positif de prévention et de dé- de leur personnel ou par des relative au dispositif d’alerte
tection des faits de corruption. collaborateurs extérieurs et interne et publiée au Journal offi-
occasionnels. Les domaines ciel du 22 décembre 2017 en ap-
Pour assurer la révélation de qui peuvent faire l’objet d’un
faits d’atteintes à la probité, le signalement au titre de cette plication de l’article 3 de la loi du
législateur a, en réalité, prévu « alerte éthique » sont listés 9 décembre 2016, invite les ac-
plusieurs dispositifs selon que dans l’article 6 de la loi du 9 teurs publics et les acteurs écono-
l’alerte vise : miques, quelle que soit leur taille,
décembre 2016 ; à mettre en oeuvre une procédure
- à signaler de manière désin- - l’article 3 impose aux ac- permettant à leurs agents ou em-
téressée et de bonne foi la teurs publics de mettre en ployés, de porter à la connais-
commission d’un crime ou oeuvre des procédures pour sance d’un référent anticorrup-
d’un délit (article 8 de la loi prévenir et détecter les faits tion, un comportement ou une
du 9 décembre 2016) en as- de corruption, de trafic situation potentiellement con-
surant au lanceur d’alerte d'influence, de concussion, traire au code de conduite anti-
une protection spécifique de prise illégale d'intérêts, de corruption de l’organisation, et à
contre les discriminations détournement de fonds pu- cette dernière, d’y mettre fin et
dont il pourrait faire l’objet ; de les sanctionner le cas échéant.
blics et de favoritisme ;
- à signaler une violation du - l’article 17 impose aux éta- La recommandation de l’AFA pré-
code de conduite anticorrup- blissements publics indus- cise les objectifs du dispositif
tion de l’entité (2° du II de triels et commerciaux (EPIC) d’alerte interne ainsi que les mo-
l’article 17 de la loi du 9 dé- et aux sociétés employant au dalités de mise en oeuvre opéra-
cembre 2016).
moins cinq cents salariés, ou tionnelle de ce dispositif. Elle en-
appartenant à un groupe de visage également la possibilité,
L.R.D.G. : Quelles sont les re- sociétés dont la société mère pour les acteurs économiques et
commandations de l’AFA aux a son siège social en France les acteurs publics de mettre en
acteurs économiques et pu- et dont l'effectif comprend oeuvre un seul et unique disposi-
blics sur la mise en oeuvre du au moins cinq cents salariés, tif technique de recueil des signa-
dispositif d’alerte interne ?
et dont le chiffre d'affaires lements, dans le respect des ar-
Pour préciser mon propos, dif- ou le chiffre d'affaires conso- ticles 3, 8 et 17 susvisés.

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N 28– Octobre 2019