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La loi Sapin II est donc une avan- droits n’a pas cessé d’appeler l’at- de protection des lanceurs
cée démocratique majeure. L’irré- tention des pouvoirs publics sur d’alerte qui permettrait de déve-
versibilité du mouvement s’en la nécessité d’une mise à plat des lopper les signalements, il va
trouve renforcée par l’adoption différents régimes de protection être nécessaire d’oeuvrer pour
récente par le Parlement européen des lanceurs d’alerte en vue de contribuer à un changement cul-
de la directive sur les lanceurs rendre la législation significative- turel profond.
d’alerte. ment plus claire et opération- L’objectif étant que le lanceur
nelle . La simplification de la légi-
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Reste maintenant pour les citoyens d’alerte ne soit plus perçu comme
à s’approprier le dispositif pour le slation, élément de la sécurisation une « calamité » ou un « délateur »
faire vivre et pour les organismes des lanceurs d’alerte, est indis- mais comme un « bienfaiteur » of-
publics ou privés à reconnaître l’uti- pensable pour créer les conditions frant une chance d’amélioration du
lité politique, sociale et économique d’un dispositif efficace de traite- fonctionnement de l’organisme pu-
de l’alerte éthique. Cette évolution ment des signalements et de pro- blic ou privé visé et, au-delà, de la
culturelle prendra nécessairement tection de leurs auteurs. société toute entière.
du temps et favorisera, à plus long La transposition de la directive Telles sont d’ailleurs les problé-
terme, le développement des alertes européenne fournira, je l’espère, matiques qui seront au coeur
éthiques. l’occasion d’une véritable har- des échanges du colloque euro-
monisation des régimes de pro- péen sur la protection des lan-
L.R.D.G. : Quelles sont les préco- tection des lanceurs d’alerte et ceurs d’alerte que le Défenseur
nisations et recommandations ce faisant, favorisera le dévelop- des droits organise le 3 dé-
du Défenseur des droits pour pement des alertes éthiques.
améliorer la protection des lan- cembre 2019 et dont l’objectif
ceurs d’alerte en France ? Le renforcement significatif des est de faire dialoguer, dans une
droits des lanceurs d’alerte est le optique pluridisciplinaire no-
Les recommandations du Défen- préalable à ces évolutions que tamment des juristes, des socio-
seur des droits pour améliorer le pourrait permettre la transposi- logues, des praticiens et des
régime de protection des lan- tion de la directive européenne. À autorités publiques.
ceurs d’alerte sont multiples. plus long terme, la consolidation
Parmi celles-ci, trois d’entre de leur protection est, en effet, de
elles me semblent significatives nature à créer les conditions d’un
de l’ampleur des évolutions qu’il changement de perception de ce
convient de mener de front. nouveau droit d’alerte. Notes :
1 5° de l’article 4 de la loi organique n°2011-
En premier lieu, il convient de En dernier lieu, ces évolutions 333 du 29 mars 2011.
renforcer substantiellement les appellent à la modification de la 2 Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.
3 Notamment respect de l’article 8 de la loi
conditions d’information des perception qu’a notre société du du 9 décembre 2016 et de l’article 9 sur la
lanceurs d’alerte. En effet, sortir lanceur d’alerte. confidentialité.
4 https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/
le lanceur d’alerte de son isole- L’acte de signalement est encore default/files/atoms/files/guide-lanceuralerte
ment est fondamental car les trop souvent perçu comme une -num-20.06.18.pdf
auteurs de signalement demeu- transgression des règles fonda- 5 16 en 2016, 71 demandes en 2017, 84 en
2018 ; cf. le Rapport annuel d’activité du
rent encore dans une situation mentales des organisations Défenseur des droits de 2018.
fragile. C’est leur capacité à mises en cause et plus large- 6 Communication de la Commission au Par-
comprendre la législation com- ment des règles sociales. En ef- lement européen, au Conseil et au comité
plexe qui leur permettra in fine fet, au nom du respect de l’inté- économique et social européen du 23.4.2018
COM (2018) 214.
de bénéficier du régime de pro- rêt général, l’auteur d’un signa- 7 art. 8 du décret n° 2017-564 du 19 avril
tection des lanceurs d’alerte ins- lement est autorisé à enfreindre, 2017 relatif aux procédures de recueil des
signalements émis par les lanceurs d'alerte
titué par la loi du 9 décembre au sein de son organisation, le au sein des personnes morales de droit pu-
2016. L’information complète du principe de subordination, le blic ou de droit privé ou des administrations
lanceur d’alerte, notamment par devoir de loyauté ou le secret de l'État.
8 Agence Française anticorruption – enquête
les employeurs, les associations professionnel et, plus largement, sur la prévention de la corruption dans le
etc. contribuera à assurer sa sé- l’ordre social en interpellant si service public local – rapport d’analyse –
curisation en amont comme en nécessaire l’opinion publique. novembre 2018 p. 26.
aval du lancement de l’alerte. 9 CF. également rapports du Défenseur des
Il s’ensuit qu’au-delà de l’amé- droits de 2017, 2018 et 2019.
En second lieu, le Défenseur des lioration du dispositif juridique

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