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d’alerte lors des investigations d’orienter les lanceurs d’alerte
internes qui suivent l’examen vers l’organisme approprié ;
de la recevabilité d’un signale- dans le cadre de cette mission,
ment : en effet, le seul fait le Défenseur des droits a no-
qu’une enquête soit diligentée tamment édité un guide très
sur un sujet risque, s’il n’y est clair mais encore faut-il que les
pas pris garde, de renseigner lanceurs d’alerte sachent qu’ils
sur l’identité de celui qui est à peuvent se tourner vers le Dé-
l’origine du signalement. Par fenseur des Droits.
ailleurs, la technicité de l’exper- On peut donc souhaiter, en con-
tise nécessaire à l’instruction clusion, que le chantier de
d’un signalement peut obliger à transposition de la directive eu-
étendre au-delà du référent ropéenne pour la protection des
alerte le périmètre des collabo- lanceurs d’alerte soit envisagé
rateurs mobilisés par l’enquête comme l’occasion de tendre
interne. Ces problématiques ne vers l’unification des procé-
sont pas nouvelles, elles accom- dures de signalement (mode
pagnent toute enquête interne opératoire à respecter et champ
sensible. La formalisation de la de la protection offerte dans le
procédure de signalement qui cadre de la relation de travail
est nécessaire en application de actuelle ou à venir).
l’article 8 de la loi du 9 dé-
cembre 2016 est une excellente
occasion de réinterroger les pra-
tiques en matière d’enquête in-
terne.

En second lieu, ces limites tien-
nent à la capacité des lanceurs
d’alerte à attendre les résultats
d’une action en justice lors-
qu’ils sont victimes de discrimi-
nations sévères de la part de
leur employeur.

En troisième lieu, force est de
constater la multiplicité des ré-
gimes d’alerte, antérieurs, con-
temporains ou postérieurs à la
loi du 9 décembre 2016
(sécurité aérienne, produits ou
procédés de fabrication dange-
reux, banque et assurance,
droits humains et libertés fon-
damentales etc.). Pour qu’un Notes :
1 Devant le juge, dès lors que le lanceur
lanceur d’alerte soit protégé, il d’alerte a présenté des éléments de fait per-
faut qu’il respecte la procédure mettant de présumer que son signalement
respecte les prescriptions des articles 6 à 8
s’appliquant au domaine au sein de la loi du 9 décembre 2016, c’est la partie
duquel il effectue son signale- défenderesse (l’employeur) qui doit prouver
que la décision défavorable prise à l’en-
ment. La loi a confié au Défen- contre de ce lanceur d’alerte l’a été sur la
seur des droits la mission base d’éléments objectifs sans lien avec le
signalement effectué.

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N 28– Octobre 2019