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semble de ses travaux sont pu- portant sur le « droit de retrait » dispositions issues des lois de
bliés sur son site internet. Dans du salarié confronté à un dan- 2013 et 2016. La cnDAspe sera
le but de protéger les données ger grave et imminent (Art. force de proposition et attentive
personnelles relatives aux au- L4131-1 à L. 4131-4). à sa transcription dans la légi-
teurs des signalements et aux slation nationale comme elle
personnes ou entreprises vi- Concernant les alertes rela- reste vigilante sur le suivi de
sées, les informations quant aux tives à l’environnement, la ses recommandations.
signalements sont présentées Commission a recommandé
de manière générique sans men- l’engagement d’une réflexion
tion précise de la commune associant les organismes com-
(seule la région du lieu de signa- pétents en matière de protec-
lement est indiquée) ou de l’ac- tion de l’environnement ainsi
tivité ayant motivé le signale- que des parties prenantes du
ment. L’anonymat du lanceur domaine, pour déterminer les
d’alerte est assuré tout au long fonctions d’un futur dispositif La Commission se compose de
du processus de traitement du de signalement concernant les vingt-deux membres désignés
signalement. atteintes à l’environnement. par diverses institutions et orga-
Dispositif comparable à ce qui a nismes (Assemblées, Conseil
L.R.D.G. : Quelles sont les re- été mis en place sous l’égide du économique, social et environne-
commandations et les préconi- ministère en charge de la santé mental, Cour de Cassation, Con-
sations de la cnDASpe concer- avec le portail de signalement seil d’État, comité consultatif
nant les alertes ? des événements sanitaires indé- National d’éthique, Défenseur
sirables qui permet à un parti- des droits, ministères en charge
La cnDAspe a émis des recom- culier ou à un professionnel de de l’environnement, de la santé,
mandations sur l’amélioration porter à la connaissance de de l’agriculture, du travail et de
de la gestion des alertes, par l’instance compétente la surve- la recherche, agences de sécurité
exemple : nue d’effets constatés après, sanitaire – ANSM, Anses, Santé
Concernant la gestion des par exemple, l’utilisation d’un publique France – Inserm et
alertes pour la santé publique produit d'entretien, de jardi- CNRS. Ils sont nommés par arrê-
ou l’environnement dans les nage ou de bricolage. té du ministre chargé du déve-
entreprises, la Commission a Concernant la gestion des loppement durable pour une du-
recommandé qu’une action alertes issues de la société ci- rée de quatre ans renouvelable
d’information soit conduite par vile, la Commission a besoin de une fois. Leur mandat n'est pas
les ministères concernés auprès solliciter des informations com- révocable. Ils sont soumis à des
de leurs services territoriaux plémentaires auprès des autori- règles de confidentialité, d’im-
ainsi qu’auprès des entreprises tés administratives compétentes partialité et d’indépendance
pour leur rappeler leurs obliga- sur les territoires concernés par dans l’exercice bénévole de leurs
tions vis-à-vis de l’article L4133 les signalements. Elle travaille à missions et doivent, établir, lors
-1 du Code du travail. Ce der- la désignation de référents, con- de leur entrée en fonction, une
nier précise que « le travailleur tacts privilégiés avec la Com- déclaration d’intérêts rendue
alerte immédiatement l’em- mission, par les autorités admi- publique et actualisée, si besoin,
ployeur s’il estime, de bonne foi, nistratives compétentes sur les au moins une fois par an. Le se-
que les produits ou procédés mis territoires concernés par les si- crétariat permanent de la
en oeuvre par l’établissement gnalements qui aurait le double cnDAspe est assuré par le Com-
font peser un risque grave sur la avantage d’accélérer et de facili- missariat général au développe-
santé publique ou l’environne- ter l’échange d’information via ment durable au ministère de la
ment. L’alerte est consignée par des canaux sécurisés dédiés. Transition écologique et soli-
écrit dans des conditions déter- daire.
minées par voie réglementaire. Enfin, l’adoption de la directive Elle est présidée par le Pr Denis
L’employeur informe le travail- européenne sur la protection Zmirou-Navier, spécialiste de la
leur qui lui a transmis l’alerte de des lanceurs d’alerte le 7 oc- santé et de l’environnement.
la suite qu’il réserve à celle-ci ». tobre dernier va permettre de
Article moins connu que celui clarifier l’articulation entre les

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