Page 22 - revue_N28_octobre_2019

LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE EN EUROPE

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE

SUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

MAGDALENA MARTINEZ-ALMEIDA

ADMINISTRATRICE AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE-
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES- JAI. A - AFFAIRES HORIZONTALES

Les avis exprimés dans cet article ne reflètent que la position de l'auteur et en aucun cas expriment la
position du Conseil de l'Union européenne.

u moment où on parle pés par le Conseil de l’Europe en et les piliers du nouveau régime
très souvent des diffé- 2014 dans sa recommandation européen de protection des lan-
r
e
A ntes crises affectant les sur la protection des lanceurs ceurs d'alerte.
valeurs, les activités et les institu- d’alerte, ainsi que sur un certain
tions de l'Union européenne, il nombre de nouvelles normes et I. Les champs d'applica-
faut se féliciter de l'adoption, le 7 bonnes pratiques internationales.
octobre 2019, dans un délai extrê- La directive, qui a une portée tion matériel et personnel
mement court, de la directive sur très large, a pour vocation de de la directive
la protection des personnes dé- pallier la fragmentation actuelle
nonçant les infractions au droit de et la protection inégale des A. Le champ d’applica-
l'Union ("Whistleblowers Direc- normes sur les lanceurs d'alerte tion matériel
1
tive"). Cela n'aurait pas pu être dans les différents instruments
possible sans les efforts consentis législatifs de l'Union en vigueur. Comme principe général, la
par les trois institutions impli- Ces législations sectorielles con- Commission, dans sa proposi-
quées qui ont fait preuve d'un ex- cernent, entre autres, la sécurité tion initiale, a choisi d'inclure
cellent esprit de coopération et du transport aérien, la protec- des domaines politiques spéci-
d'une même volonté politique. fiques là où il fallait améliorer le
tion de l'environment ou les ser- contrôle de l’application du
Sous la pression du Parlement vices financiers. droit de l’Union et où les infrac-
européen, la Commission euro- De nouvelles règles ont donc été tions pouvaient causer un préju-
péenne a enfin décidé de faire établies afin d’encourager et de dice à l’intérêt public. Ces objec-
une proposition très ambitieuse. protéger les lanceurs d’alerte tifs retenus, il était nécessaire
Dans le texte de la directive, le signalant des infractions à la de prévoir un régime de protec-
niveau de protection initiale- législation de l’Union euro- tion des lanceurs d'alerte lors-
ment envisagé par la Commis- péenne dans un grand nombre qu'ils décident de dénoncer des
sion a été respecté et avalisé de domaines. infractions au droit de l'Union
aussi bien par le Parlement que dans les domaines et actes légi-
par le Conseil. Rappelons que la Cet article vise à mettre en slatifs retenus.
Commission s'était largement avant quelques clés de lecture
basée sur les principes dévelop- des dispositions de la directive Ces domaines sont très nombreux.

22

°
N 28– Octobre 2019