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Finalement, la solution retenue Cette question a été finalement tection sera assurée aux infor-
consiste à objectiver la bonne résolue dans le cadre d'un ac- mateurs sortis de l'anonymat,
foi en demandant au lanceur cord global. La solution adoptée qui, au moment de faire un si-
d'alerte d'avoir des motifs consiste à laisser la liberté au gnalement, remplissaient les
« raisonnables » de croire que lanceur d'alerte de choisir le ca- conditions requises pour être
les informations signalées sur nal de signalement le plus ap- couverts par les mesures de pro-
les infractions étaient véri- proprié en fonction des circons- tection.
diques au moment du signale- tances particulières de l'affaire.
ment. Cette exigence se pose Ainsi, pour être protégé, l’infor- III. Les procédures de si-
comme garantie essentielle mateur devra avoir effectué un
contre les signalements abusifs signalement par les canaux in- gnalement et de suivi
ou malicieux. En plus, l'article ternes et par les canaux externes, Sur la base de la directive, les
précise que le lanceur d'alerte ou avoir divulgué des informa- lanceurs d'alerte pourront effec-
devait croire que ces informa- tions directement par les canaux tuer des signalements soit, en
tions entraient dans le champ externes ou publiquement. premier, par les canaux internes
d'application de la directive au La directive ajoute que la per- ou directement par les canaux
moment de faire le signalement. externes. Seulement sous
sonne qui fera un signalement
auprès des institutions, organes quelques conditions, les infor-
B. L’utilisation des ca- ou organismes compétents de mateurs pourront directement

naux de signalement l’Union bénéficiera de la protec- divulguer les informations au
tion prévue par la présente di- public sans passer ni par les ca-
L’autre condition à remplir pour rective dans les mêmes condi- naux internes et externes.
être protégé concerne l'utilisa- tions qu’une personne qui a fait
tion des canaux internes et ex- un signalement externe. A. Les canaux de signa-
ternes de signalement. Cette lement
question était cruciale pour les Ceci dit, la directive invite les
trois institutions. La Commis- États membres à encourager i. L’obligation de l’établis-
sion a défendu la règle générale l'utilisation des canaux internes sement de canaux internes
de l'obligation faite à l'informa- et explique, dans son considé- de signalement
teur d'utiliser d'abord le canal rant 34, toutes les raisons justi- La directive est assez détaillée
de signalement interne. Au con- fiant ce choix. et pose une série d'exigences
traire, en raison des alertes lan- sur les caractéristiques des ca-
cées ces dernières années, pour C. Les signalements ano- naux internes de signalement
le Parlement européen, il était nymes aussi bien pour les entreprises
très important de laisser à que pour les administrations
l'informateur le choix de décider Les signalements anonymes ont publiques. Lesdits canaux de-
s'il souhaitait utiliser le canal été une question importante vront respecter des critères
interne ou transmettre le rap- dans les débats du Parlement d'indépendance, de confidentia-
port directement par le canal européen. La directive clarifie lité et de diligence pour ré-
externe. Le Parlement estimait qu’en dehors des obligations pondre aux demandes des lan-
que l'informateur était toujours imposant de prévoir les signale- ceurs d'alerte.
la personne la mieux placée ments anonymes déjà prévues
pour procéder à cette évalua- par d’autres instruments de  En ce qui concerne les
tion. Le Conseil avait tenté de droit européen, elle laisse la li- entités juridiques du sec-
trouver une solution intermé- berté aux États membres de dé- teur privé
diaire en prévoyant des déroga- cider si des entités privées ou Le seuil à partir duquel les so-
tions à la règle générale de l'uti- publiques et des autorités com- ciétés privées doivent se sou-
lisation obligatoire du canal in- pétentes doivent accepter des mettre à l'obligation d'établir
terne lorsque le signalement in- signalements anonymes d'infor- des canaux de signalement in-
terne n'était ni possible ni con- mation et en assurer le suivi. terne a été au coeur des discus-
seillé pour l'informateur. La directive prévoit que la pro- sions aussi bien au Parlement

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