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de l’entité juridique que l’infor- conservé. Cependant, il a été ce qui concerne un préjudice
mateur détient ou pour laquelle complété et des clarifications subi par l'informateur, et sous
il travaille, ou encore avec la- lui ont été apportées. réserve que celui-ci établisse
quelle il est en lien dans un con- En premier lieu, si les informa- qu'il a signalé des informations
texte professionnel, comme le teurs remplissent les conditions sur des infractions ou fait une
refus de fournir des services, la requises pour bénéficier du ré- divulgation publique et qu'il a
mise sur liste noire ou le boy- gime de protection, ils seront subi un préjudice, il est présu-
cottage d’affaires. Les repré- exonérés de la responsabilité mé que le préjudice a été causé
sailles indirectes comprennent découlant d'avoir enfreint des en représailles au signalement
également les mesures prises à clauses de non divulgation ou à la divulgation publique.
l’encontre des facilitateurs, des d'information pour autant qu'ils Dans ce cas, il incombe à la per-
collaborateurs ou des proches aient eu des motifs raisonnables sonne qui a pris la mesure pré-
de l’informateur qui présentent de croire que ce signalement ou judiciable d'établir que cette
également un lien de travail cette divulgation publique était mesure était fondée sur des mo-
avec l’employeur, le client ou le nécessaire pour révéler l'infrac- tifs dûment justifiés.
destinataire des services.
tion en question. En quatrième lieu, il est prévu
L’article 19 de la directive liste En deuxième lieu, un para- que dans les procédures judi-
tout ce qui peut être considéré graphe a été ajouté à l'article 21 ciaires, y compris pour diffama-
comme représailles. Il s'agit pour clarifier la responsabilité tion, violation du droit d'auteur,
d'une liste ouverte, qui revêt un éventuelle concernant l'accès à violation du secret, violation
caractère dissuasif. Parmi l'information dénoncée. Le com- des règles en matière de protec-
d'autres, les représailles peu- promis trouvé prévoit que les tion des données ou divulgation
vent prendre la forme de préju- informateurs n'encourent au- de secrets professionnels, ou
dices, y compris les atteintes à cune responsabilité en ce qui pour des demandes d'indemni-
la réputation de la personne, en concerne l'obtention des infor- sation fondées sur le droit pri-
particulier sur les réseaux so- mations concernées ou l'accès à vé, le droit public ou le droit du
ciaux ; de pertes financières, y ces informations, à condition travail collectif, les informa-
compris la perte d’activité et la que cette obtention ou cet accès teurs n'encourent aucune res-
perte de revenu ; de mise sur ne constitue pas une infraction ponsabilité pour avoir fait si-
liste noire sur la base d'un ac- pénale autonome. En cas gnaler des informations sur des
cord formel ou informel à d’infraction pénale autonome, infractions ou fait une divulga-
l'échelle sectorielle ou indus- la responsabilité pénale est ré- tion publique conformément à
trielle, impliquant que la per- gie par le droit national appli- la présente directive. De plus,
sonne ne trouvera pas d'emploi cable. Toute autre responsabili- ils ont le droit de se fonder sur
au niveau sectoriel ou industriel té éventuelle des informateurs ce signalement ou cette divulga-
à l'avenir. L'orientation vers une découlant d'actes ou d'omis- tion publique pour demander
prise en charge psychiatrique sions qui ne sont pas liés au si- l'abandon de la procédure, à
ou médicale est également con- gnalement ou qui ne sont pas condition qu'ils aient eu des
sidérée comme pouvant être nécessaires pour révéler une motifs raisonnables de croire
une forme de représailles. que le signalement ou la divul-
infraction en vertu de la direc-
iii. Les mesures de protec- tive est régie par le droit de gation publique était nécessaire
tion contre les représailles l'Union ou le droit national ap- pour révéler une infraction.
plicable.
L'article 21 de la directive rela- Dans ce contexte, il a fallu clari-
tif aux mesures de protection En troisième lieu, la directive fier comment cette directive allait
contre les représailles est l'un introduit l'inversion de la s'appliquer en tenant compte des
des articles clés du nouveau ré- charge de la preuve. Ainsi, dans dispositions prévues par la direc-
gime de protection. Le texte ori- le cadre d'une procédure enga- tive 2016/943 du 8 juin 2016 sur
ginal proposé par la Commis- gée devant une juridiction ou la protection des savoir-faire et
sion a été fondamentalement auprès d'une autre autorité en des informations commerciales

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