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non divulgués (secrets d'affaires) des représailles ou intentent moment, les États membres au-
contre l'obtention, l'utilisation et des poursuites vexatoires. ront deux ans pour travailler à
la divulgation illicites. Lorsqu'une iv. Les mesures de protec- l'incorporation de la directive
personne signale ou divulgue pu- tion des personnes concer- dans leur droit national. Rappe-
bliquement des informations sur nées lons que les États membres
des infractions relevant du pourront adopter ou maintenir
champ d'application de cette La Directive prévoit aussi des des dispositions plus favorables
directive qui comportent des mesures de protection des per- aux droits des informateurs que
secrets professionnels, et rem- sonnes concernées par les si- celles prévues par la directive.
plit les conditions énoncées gnalements. Il s'agit du droit au Cet exercice sera différent dans
dans la directive, ce signale- recours effectif et du droit à la chaque État membre. Dans ces
ment (ou cette divulgation pu- défense. Les règles qui sont pré- pays où il y a déjà une législa-
blique) sera considéré comme vues pour les informateurs sur tion nationale en vigueur, il sera
« autorisé » par le droit de la protection des données per- intéressant de voir comment la
l'Union et donc comme licite sonnelles et la confidentialité loi européenne va venir s'insé-
conformément aux dispositions sont aussi applicables aux per- rer dans l'ordre juridique natio-
de l'article 3, paragraphe 2, de sonnes concernées par les si- nal. Dans d'autres pays, qui ne
la directive sur la protection des gnalements. disposent pas encore de règles
secrets d'affaires. Pour éviter toute tentative de nationales, probablement cette

dissuasion des informateurs, le directive fera bouger le statu
En cinquième lieu, la directive texte de la directive précise que
impose l'obligation aux États les droits et recours prévus ne quo au niveau national. En tout
membres de prendre les me- pourront pas faire l'objet d'une état de cause, la directive inter-
sures nécessaires pour que des renonciation ni être limités par dit que sa mise en oeuvre
recours et une réparation inté- un quelconque accord ou une puisse entraîner un abaissement
grale soient octroyés pour les quelconque politique, forme du niveau de protection déjà
dommages subis par les infor- d'emploi ou condition de tra- offert par les États membres
mateurs ou les autres personnes vail, y compris une convention dans les domaines régis par
ou entités couvertes par le d'arbitrage en cas de litige. elle.
champ d'application personnel. Il faudra attendre quelques an-
De même, elle suggère que les Les États membres devront pré- nées avant de constater si vrai-
recours visant à obtenir des me- voir des sanctions pour les in- ment la directive aura eu l'effet
sures provisoires, tels que les formateurs ayant sciemment tant désiré de protéger les lan-
prévoit le droit national, de- signalé ou divulgué publique- ceurs d'alerte de manière à ce
vraient être ouverts aux infor- ment de fausses informations qu'ils ne soient plus dissuadés
mateurs en vue de mettre un ainsi que des mesures d'indem- de fournir des informations sur
terme aux menaces, aux tenta- nisation pour les dommages ré- des cas parmi d'autres de cor-
tives de représailles ou aux re- sultant de ces signalements ou ruption, de fraude, de blanchi-
présailles continues, telles que divulgations publiques confor- ment d'argent, de pratiques
le harcèlement, ou pour empê- mément au droit national. concurrentielles illégales, de
cher des formes de représailles En conclusion, la nouvelle di- pratiques qui portent atteinte à
telles que le licenciement.
rective établit un régime équili- la sécurité de la chaîne alimen-
Enfin, il est également requis bré. Elle est touffue de règles taire ou d'évasion fiscale des
sociétés.
que les États membres pré- minimales dont l'efficacité dé-
voient des sanctions effectives, pendra de multiples acteurs qui Grâce aux rapports d'évaluation,
proportionnées et dissuasives interviendront dans sa mise en nous serons en mesure de véri-
applicables aux personnes phy- oeuvre. fier s'il y a eu une augmentation
siques ou morales qui entravent En pratique, cette directive en- des signalements tant via les
ou tentent d'entraver le signale- trera en vigueur environ début canaux internes que via les ca-
ment ou qui peuvent exercer novembre 2019. À partir de ce naux externes et si le cas

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