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Les signalements doivent être traités au plus tard 3 mois après sant à faire respecter le droit.
accusés réception au plus tard l'accusé de réception. Ce délai
dans les 7 jours de leur récep- peut exceptionnellement aller C. La divulgation publique
tion. jusqu’à six mois. Le résulat final
des enquêtes est communiqué à La personne qui divulgue publi-
Le lanceur d’alerte doit être in- quement des infractions rele-
formé sur le suivi et les motifs l’informateur, selon les procé- vant du champ d’application de
de la suite donnée à l’informa- dures prévues par le droit natio- la directive bénéficie également
tion dans un délai raisonnable nal. d’une protection si elle a fait un
n'excédant pas les 3 mois à par- Les autorittés compétentes signalement interne ou externe
tir de l'accusé de réception. Les transmettent en temps voulu les qui n’a fait l’objet d’aucune
mesures envisagées ou prises à informations contenues dans le suite dans le délai, ou si l’infor-
titre de suivi sont larges, pou- signalement aux institutions, mateur a des motifs raison-
vant aller de la clôure de l'en- organes ou organismes compé- nables de croire que l’infraction
quête jusqu’à l'ouverture d'une tents de l’Union, selon le cas, en peut constituer un danger immi-
enquête interne ou le renvoi à vue d’un complément d’enquête, nent et manifeste pour l’intérêt
une autorité compétente pour lorsque cela est prévu par le public, telle une situation d’ur-
complément d'enquête. droit national ou le droit de gence ou de risque de dommage

Il semble évident que si le sys- l’Union. irréversible, ou, en cas d’alerte
tème instauré en interne inspire La directive incite les États externe, il y a risque de repré-
la confiance des informateurs, il membres à veiller à ce que les sailles ou une faible probabilité
devrait avoir moins de signale- autorités compétentes revisent de traitement effectif de l’alerte,
ments ou de divulgations pu- leurs procédures pour la récep- en raison des circonstances de
bliques inutiles. l’espèce, tel le risque que les
tion des signalements et leur
Si les lanceurs d'alerte estiment suivi au minimum une fois tous preuves soient dissimulées ou
que le suivi accordé au sein de les trois ans. Elle prévoit même détruites, ou qu’une autorité
l'entreprise n'a pas été appro- que lors de la révision de ces soit en collusion avec l’auteur
prié, ils pourront toujours procédures, les autorités compé- de l’infraction ou impliquée
s'adresser au canal externe éta- tentes tiennent compte de leur dans celle-ci.
bli par les autorités publiques expérience et de celle des autres La protection au titre de la di-
compétentes. autorités compétentes et adap- rective ne s’applique pas aux
tent leurs procédures en consé- personnes qui divulguent direc-
ii. Les procédures de suivi
des signalements externes quence. tement des informations à la
presse selon des dispositions
Les modalités de transmission Les États membres doivent veil- nationales spécifiques établis-
des signalemsnts sont les ler à ce que aussi bien les ca- sant un système de protection
mêmes que pour les canaux in- naux externes qu'internes soient relatif à la liberté d’expression
ternes. en mesure d'archiver tous les et d’information.
signalements reçus, dans le res-
Comme pour les canaux in- pect des exigences de confiden-
ternes, les signalements doivent tialité prévues par la directive. IV. Les mesures de sou-
être accusés réception au plus Les signalements ne sont pas
tard dans les 7 jours qui suivent conservés plus longtemps qu’il tien et de protection de la
leur réception, sauf demande n’est nécessaire et proportionné directive
contraire expresse de l’informa- compte tenu de l'exigence impo- La directive fait une distinction
teur ou lorsque l’autorité com- sée aux autorités compétentes et entre les mesures de soutien et
pétente a des motifs raison- aux entités juridiques publiques celles de protection.
nables de croire qu’accuser ré- et privées. Il est rappelé que les
ception un signalement compro- informations reçues dans les A. Les mesures de sou-
mettrait la protection de l’iden- signalements peuvent être utili-
dité de l’informateur. tien
sés comme éléments de preuve
Les signalements devront être notamment dans des actions vi- Les États membres doivent veiller

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