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En effet, ils concernent aussi der, au titre du droit national, où une question n'est pas obli-
bien la politique agricole que la d'étendre la protection prévue gatoirement règlementée par
politique de protection de l'en- par la directive à d'autres do- ces actes sectoriels de l’Union.
vironnement, la prévention du maines ou actes législatifs. Cela concerne en particulier la
blanchiment des capitaux et du La protection des travailleurs législation européenne sur les
financement du terrorisme, la (articles 153 et 157 du traité sur services financiers.
sécurité des produits, la sécuri- le fonctionnement de l'Union Par rapport au droit national et
té des transports, la protection européenne ou TFUE concernant aux compétences des États
contre les rayonnements, la sû- l’emploi, les conditions de tra- membres, la directive n'affecte
reté nucléaire, la sécurité des vail, les droits des travailleurs, pas la responsabilité que les
aliments destinés à l'alimenta- le principe d’égalité des États membres ont sur la sécuri-
tion humaine et animale, la san- chances et du traitement des té nationale, ni leur droit de
té et le bien-être des animaux, hommes et des femmes) n'a pas, protéger leurs intérêts essen-
la santé publique, la protection quant à elle, été retenue. Mais, tiels en matière de sécurité. Ain-
des consommateurs, la protec- dans le rapport d’évaluation de si, elle ne s'appliquera pas aux
tion de la vie privée et des don- l'application de la directive, la signalements d'infractions aux
nées à caractère personnel, la Commission devra évaluer si le règles relatives aux marchés
sécurité des réseaux et des sys- champ d'application doit publics comportant des aspects
tèmes d'information.
s'étendre aux actes ou domaines touchant à la défense ou à la
Le champ d'application matériel de l’Union, en particulier l'amé- sécurité, à moins que les actes
est complété avec toutes les in- lioration de l'environnement de pertinents de l'Union ne les ré-
fractions qui portent atteinte travail pour protéger la santé et gissent.
aux intérêts financiers de la sécurité des travailleurs ainsi Restent en dehors du champ
l'Union. La directive a finale- que leurs conditions de travail. d'application matériel de la di-
ment inclus les infractions rela- Lors de la procédure d'adoption rective, les informations classi-
tives au marché intérieur, y de la directive, la délimitation fiées, les informations qui sont
compris les infractions aux de la sphère d'action de celle-ci couvertes par la protection du
règles de l’Union en matière de a été un souci récurrent. Sou- secret professionnel juridique
concurrence et d'aides d'État, vent, des questions ont été sou- et médical ainsi que celles qui
ainsi que les actes qui violent levées sur l'impact de la mise en relèvent du secret des délibéra-
les règles de l'impôt sur les so- oeuvre des dispositions de la tions judiciaires et les règles en
ciétés ou les dispositifs desti- directive sur le droit national matière de procédure pénale.
nés à obtenir un avantage fiscal soit-il civil, administratif, pénal
qui va à l'encontre de l'objet ou et du travail. Quelques articles Une précision s’est imposée au
de la finalité de la législation ont donc dû être intégrés dans sujet des règles nationales rela-
applicable en matière d'impôt la proposition originale de la tives à l'exercice du droit des
sur les sociétés. Commission et de nom- travailleurs de consulter leurs
représentants ou leurs syndi-
breux considérants expliquent
Pour tous ces domaines, afin de cats, et à la protection contre
garantir une sécurité juridique comment cette directive intera- toute mesure préjudiciable in-
aussi bien aux lanceurs d'alerte gira avec d'autres instruments justifiée découlant d'une telle
qu'aux autorités publiques et sectoriels européens et natio- consultation, ainsi qu'à l'auto-
acteurs économiques, la Com- naux. nomie des partenaires sociaux
mission a inclus une annexe à la Il a ainsi fallu prévoir une règle et à leur droit de conclure des
directive faisant un choix des pour les signalements d'infrac- conventions collectives. La di-
actes législatifs qui seraient tions au droit de l'Union qui rective indique qu'il s'agit de
concernés en raison de leur in- sont déjà prévus par des actes régimes différents de celui éta-
térêt public. Il s'agit donc bien sectoriels. Les règles secto- bli par elle pour protéger les
d'une liste fermée. Lors de la rielles vont continuer à s'appli- informateurs. À ce titre, le texte
transposition de la directive, les quer et les règles de la directive de la directive mentionne que
États membres pourront déci- s'appliqueront dans la mesure l’exercice de tels droits est sans

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