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préjudice du niveau de protec- sont également concernés. raient s'appliquer également
tion octroyée par elle. aux facilitateurs. Dans cette ca-
La directive précise que la pro-
tection s'étendra aussi aux tra- tégorie, la directive vise notam-
B. Le champ d'applica- vailleurs dont la relation de tra- ment les journalistes.
tion personnel vail a pris fin mais qui ont obte- Quant aux tiers pouvant bénéfi-

Comme pour le champ d'applica- nu l'information dans le cadre cier de l’application de la direc-
tion matériel, la Commission a de cette relation de travail. De tive, ce sont surtout les
proposé un champ d'application même, lorsque les informations, membres de la famille du lan-
personnel très étendu couvrant qui font l'objet d'un signale- ceur d'alerte ainsi que d'autres
différents groupes de potentiels ment, ont été obtenues lors du personnes de son entourage,
lanceurs d'alerte et cela, afin de processus de recrutement ou qui peuvent subir des repré-
doter cet instrument de la plus autres négociations précontrac- sailles.
grande efficacité possible. tuelles, les personnes concer- Alors que le champ personnel
nées pourront bénéficier de la
La directive s’applique aux in- protection de la directive. exclut la personne morale en
formateurs, qui ont obtenu des tant que lanceur d’alerte, la di-
informations sur des infractions Appartenant à une autre catégo- rective étend la protection aux
dans un contexte professionnel. rie, qui peut s'avérer être source entités juridiques que les infor-
très intéressante d’informations mateurs détiennent ou pour les-
La directive concerne les travail- sur de possibles infractions du quelles ils travaillent, ou égale-
leurs au sens de l'article 45, pa- fait de leur statut dans les en- ment avec lesquelles ils ont un
ragraphe 1 du traité sur le fonc- treprises, la directive fait réfé- lien dans un contexte profes-
tionnement de l’Union euro- rence aux actionnaires et aux sionnel, comme des ONG.
péenne (TFUE), du secteur pu- membres de l'organe adminis-
blic ou privé. Il est clairement tratif, de direction ou de sur-
spécifié que les fonctionnaires veillance d'une entreprise, y II. Les conditions de pro-
sont compris dans cette catégo- compris les membres non exé- tection de la directive
rie. Il est intéressant de souli- cutifs. L’article 5 de la directive pré-
gner (et cela a soulevé quelques
débats) qu'en fait, il n'y pas de Malgré quelques difficultés allé- cise les conditions qui doivent
définition de « travailleur » guées concernant la mise en être réunies pour que la per-
dans les traités. C'est la Cour de oeuvre d'une protection effective, sonne, qui a transmis les infor-
justice de l'Union européenne les colégislateurs ont suivi la mations, ait droit aux mesures
qui a, au fil de sa jurisprudence, Commission en gardant les béné- de protection. Elles sont très
déterminé ce qui devrait être voles ainsi que les stagiaires ré- importantes.
considéré comme travailleur au munérés ou non rémunérés dans
sens du droit communautaire. le champ d'application. A. La bonne foi de
Un travailleur est « une per- Le champ d'application person- l’informateur
sonne [qui] accomplit, pendant nel est complété par les per- Lors de la rédaction de l’article
un certain temps, en faveur sonnes travaillant sous la super- précité, la question sur une pos-
d’une autre et sous la direction vision et la direction de contrac- sible inclusion du critère de la
de celle-ci, des prestations en tants, de sous-traitants et de bonne foi requise de la part du
contrepartie desquelles elle fournisseurs car elles peuvent lanceur d'alerte a souvent été sou-
t o u c h e u n e r é m u n é r a - être facilement sujettes à des levée. Le sentiment largement
tion » (CJCE n° C-66/85 du représailles des sociétés avec partagé était que la preuve de la
3juillet 1986). La notion de tra- lesquelles elles sont en relation. bonne foi revêtait un caractère
vailleur est donc très ample et Suite aux demandes venant du subjectif, qui pourrait s'avérer
susceptible d'évoluer.
Parlement européen, certaines difficile, pour le lanceur d'alerte,
Les travailleurs indépendants mesures importantes de protec- de la prouver, entraînant par ail-
au sens de l’article 49 du TFUE tion des informateurs pour- leurs le risque de le dissuader.

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N 28– Octobre 2019