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européen qu'au Conseil. Le com- Une dérogation est prévue pour Les canaux de signalement in-
promis final trouvé fixe ce seuil les municipalités comptant terne doivent être sécurisés et
aux sociétés comptant 50 em- moins de 10.000 habitants ou garantir la confidentialité de
ployés ou plus. Pour répondre à moins de 50 employés. l'identité du lanceur d'alerte
certains soucis exprimés quant Les États membres peuvent pré- ainsi que de toute autre per-
à la charge imposée aux socié- voir que les canaux de signale- sonne mentionnée dans l'infor-
tés, l’article 26, paragraphe 2 ment interne soient partagés mation transmise. La directive
des dispositions finales de la entre municipalités, ou gérés laisse une certaine marge de
directive prévoit que cette obli- par des autorités municipales manoeuvre aux entreprises et
gation ne sera effective pour les conjointes conformément au autorités publiques mais de-
sociétés ayant entre 50 et 250 droit national. mande qu'elles fournissent un
employés que 2 ans après l'en- suivi diligent fait par une per-
trée en vigueur de la directive. ii. L’obligation de l’établis- sonne ou un service impartial et
sement de canaux externes que le traitement de l'informa-
Le seuil des 50 salariés ne s’ap-
plique pas aux entités relevant de signalement tion soit sécurisé.
du champ d’application des Il appartient aux États membres La directive attache de l'impor-
actes de l’Union visés dans les de désigner des autorités compé- tance à l'absence de conflit
parties I.B et II de l’annexe tentes pour recevoir et suivre les d'intérêts de la personne ou du
(services financiers, produits et signalements dont le fonctionne- service qui va faire l’enquête.
marchés, et prévention du blan- ment doit inspirer la confiance Dans son considérant 57, la di-
chiment de capitaux et du finan- des potentiels informateurs. Dans rective propose que dans les
cement du terrorisme). son considérant 65, la directive petites entités juridiques pri-
De plus, les États membres peu- indique que ces autorités compé- vées cette fonction pourrait être
vent imposer une telle obligation tentes peuvent être des autorités une double fonction assumée
pour les entreprises de moins de judiciaires, des organismes de par un dirigeant d’entreprise
50 salariés suite à une évaluation réglementation ou de surveillance bien placé pour rendre compte
des risques tenant compte des compétents dans les domaines directement au chef de l’organi-
activités de l’entreprise et du ni- spécifiques concernés, ou des sation. Il peut s’agir d’un res-
veau de risque qui en découle, en autorités dotées de compétences ponsable de la conformité ou
particulier pour l’environnement plus générales au niveau de l’État des ressources humaines, d’un
et la santé publique. central, des services répressifs, responsable de l’intégrité, d’un
des organismes de lutte contre la responsable juridique ou de la
Les canaux de signalement peu- corruption ou des médiateurs. protection de la vie privée, d’un
vent être gérés en interne par Les États membres sont obligés directeur financier exécutif,
une personne ou un service dé- de prévoir des resources hu- d’un responsable de l’audit in-
signé à cet effet. Des tiers peu- maines suffisantes pour accom- terne ou d’un membre du con-
vent être également autorisés à plir ces nouvelles tâches et de seil.
recevoir des signalements. Les s'assurer que ces personnes se-
entreprises de 50 à 249 em- ront formées à traiter ce type de Les signalements pourront être
ployés peuvent mutualiser leurs procédures. transmsis par écrit, soit par
dispositifs. courrier ou via une plateforme

 En ce qui concerne les B. Les procédures de sui- en ligne (intranet ou internet),
oralement, soit par téléphone
entités juridiques du sec- vi des signalements via une permanence télépho-
teur public
La directive demande aux États nique ou par d’autres systèmes
Toutes les entités juridiques y membres d’assurer l’efficacité de messagerie vocale. À la de-
compris les entités détenues ou des procédures de suivi des si- mande de l'informateur, les ca-
contrôlées par une entité juri- gnalements. naux de signalement devraient
dique publique sont soumises à permettre des rencontres en
l'obligation d'établir des canaux i. Les procédures de suivi personne, dans un délai raison-
internes de signalement. des signalements internes nable.

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N 28– Octobre 2019