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à ce que les lanceurs d'alerte et prennent la décision de signaler nel, la directive invite à respec-
autres personnes mentionnées à des informations sur des faits ter en particulier les principes
l'article 4 de la directive (relatif ou pratiques contraires au droit relatifs au traitement des don-
au champ d’application person- de l'Union. nées à caractère personnel
nel) puissent en bénéficier. énoncés à l’article 5 du règle-
B. Les mesures de pro- ment général sur la protection
Il s'agit surtout de mesures des données (RGPD), à l’article 4
d'informations et de conseils tection de la directive (UE) 2016/680 du
complets et indépendants qui i. L’obligation de confiden- 27 avril 2016 et à l’article 4 du
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doivent être facilement acces- tialité règlement (CE) n° 45/2001 du
sibles au public et gratuits, sur 18 décembre 2000 , ainsi qu’au
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les procédures et les recours Afin de protéger le lanceur principe de la protection des
disponibles en matière de pro- d'alerte, la directive met l'accent données par conception et par
tection contre les représailles, sur la nécessité de protéger défaut prévu à l’article 25 du
ainsi que sur les droits de la l'identité de celui-ci. Dans son RGPD, à l’article 20 de la direc-
personne concernée. considérant 83, la directive sou-
ligne que préserver la confiden- tive (UE) 2016/680 et à l’ar-
La directive mentionne aussi tialité de l’identité de l’informa- ticle XX du règlement (UE)
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l'assistance juridique dans le teur pendant la procédure de 2018/1725 du 23 octobre 2018
cadre des procédures pénales et signalement et des enquêtes de abrogeant le règlement
civiles transfrontières confor- suivi constitue une mesure es- n° 45/2001 et la décision n°
mément à la directive (UE) sentielle pour éviter des repré- 1247/2002/CE.
2016/1919 et à la directive sailles. ii. L’interdiction de toutes
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2008/52/CE du Parlement euro- représailles
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péen et du Conseil, et une assis- Le principe général établi est
tance juridique dans le cadre que l'identité de l'informateur Les dispositions de la directive
d'autres procédures ainsi que ne peut pas être divulguée sans visent à ce que l'informateur se
des conseils juridiques ou toute le consentement exprès de celui sente suffisamment protégé
autre assistance juridique con- -ci à toute personne autre que contre toute forme de repré-
formément au droit national. les membres du personnel char- sailles, y compris les menaces
gés de recevoir des signale- et tentatives de représailles, di-
Prenant exemple sur certains ments ou d’en assurer un suivi. rectes ou indirectes prises, re-
États membres, la directive pré- Cela vaut également pour toute commandées ou tolérées par
voit la possibilité d'une assis- autre information à partir de leur employeur, leur client ou le
tance financière et un soutien, laquelle l'identité de l'informa- destinataire de leurs services et
notamment psychologique, teur peut être directement ou par des personnes travaillant
pour les informateurs dans le indirectement déduite. Par déro- pour ou au nom de ces derniers,
cadre des procédures judi- gation, l'identité de l'informa- y compris les collaborateurs et
ciaires. Dans certains États teur peut être divulguées uni- les dirigeants de la même orga-
membres comme aux Pays-Bas, quement lorsqu'il s'agit d'une nisation ou d’organisations avec
ces mesures de soutien peu- obligation nécessaire et propor- lesquelles l’informateur est en
vent, le cas échéant, être appor- tionnée imposée par le droit de contact dans le cadre de ses ac-
tées par un centre d'information l'Union ou le droit national dans tivités professionnelles, précise
ou une autorité administrative le cadre d'enquêtes judiciaires la directive dans son considé-
indépendante unique et claire- menées par des autorités natio- rant 88.
ment identifiée. nales ou dans le cadre de procé-
dures judiciaires, notamment en La directive ajoute que la pro-
Une des intentions très présente tection devrait être assurée
dans l'esprit des colégislateurs vue de sauvegarder les droits de contre les mesures de repré-
européens a été de supprimer la défense de la personne con- sailles prises à l’encontre de
cernée.
autant que possible les élé- l’informateur lui-même, mais
ments dissuasifs qui font qu'en En ce qui concerne le traitement aussi contre les mesures qui
pratique très peu de personnes de données à caractère person- peuvent être prises à l’encontre

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