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société civile sur les risques part du destinataire de l’alerte. doctrine relative à l’accompa-
pour la santé publique ou pour S’agissant des éléments à porter gnement des organismes pu-
la biosphère. La Commission aux registres d’alerte tenus par blics d’expertise en matière de
traite ces signalements ; ceux les établissements et orga- santé publique et d’environne-
évocateurs de véritables alertes nismes publics ayant une activi- ment et à la gestion des signale-
sont transmis aux organismes té d’expertise ou de recherche ments. Elle a élaboré un conte-
publiques et ministères les plus dans le domaine de la santé ou nu type de registre d’alerte dont
compétents pour les traiter. La de l’environnement, ils parais- ces organismes peuvent s’inspi-
Commission s’assure du suivi sent relever désormais du dé- rer afin de les assister dans leur
de la mise en oeuvre des actions cret en Conseil d’État en vertu obligation à cette mise en place.
décidées par les autorités et en du 2e alinéa de l’article 3 de la
informe l’auteur du signale- loi du 16 avril 2013, aux termes L.R.D.G. : Combien de signale-
ment. ments la cnDAspe a-t-elle re-
duquel « un décret en Conseil çus depuis sa création et
Du fait de l’abrogation de l’ar- d’État précise… les modalités quelles suites sont données à
ticle 2, 3° de la loi Blandin, la selon lesquelles sont tenus les ces signalements ?
CNDAspe n’est plus expressé- registres. » Ce décret en Conseil
ment chargée de définir les cri- d’État est le décret n°2014-1628 À ce jour, une petite dizaine de
tères qui fondent la recevabilité du 26 décembre 2014 fixant la signalements (8 exactement) ont
d'une alerte ainsi que les élé- liste des établissements et orga- été déclarés sur le portail de-
ments portés aux registres te- nismes publics qui tiennent un puis son ouverture en avril
nus par les établissements et registre des alertes en matière 2019 et une douzaine a été trai-
organismes publics ayant une de santé publique et d'environ- té depuis la création de la Com-
activité d’expertise ou de re- nement, dont l’article 3 dispose mission en 2017. Sur l’en-
cherche dans le domaine de la que « Les dispositions du présent semble, 4 sont en cours d’ins-
santé ou de l’environnement. décret entrent en vigueur dans truction, 3 ne relevaient pas des
Toutefois, le chapeau introduc- un délai de six mois à compter compétences de la Commission
tif de cet article continue de de la publication par la Commis- et ont été redirigés vers une
disposer que la cnDAspe « veille sion nationale de la déontologie autre autorité. La Commission a
aux procédures d’enregistre- et des alertes en matière de san- informé les ministères compé-
ment des alertes en matière de té publique et d'environnement tents (environnement, santé et
santé publique et d’environne- des critères qui fondent la rece- travail) qu’ils doivent répondre
ment » et, dans le 6° que dans vabilité des alertes, ainsi que des dans les 3 mois sur les signale-
son rapport annuel, la cnDAspe éléments qui doivent figurer ments transmis.
évalue « la mise en oeuvre des dans les registres des alertes. » La cnDAspe peut instituer en
procédures d’enregistrement des Le concours à l’amélioration de son sein des formations spéci-
alertes par les établissements et la gestion des alertes constitue fiques pour procéder à des ex-
organismes publics mentionnés une mission importante de la pertises ou des évaluations par-
au 2° » et peut émettre des re- commission, sujet sur lequel ticulières. Elle peut également
commandations sur les ré- elle est invitée par la loi à for- s’appuyer sur l’expertise indé-
formes qu’il conviendrait d’en- muler des recommandations, pendante du Comité de la pré-
gager pour améliorer la gestion notamment via son rapport an- vention et de la précaution
des alertes. nuel au public, au gouverne- (CPP), instance conseil auprès
ment et au Parlement. Ainsi au du ministre en charge de l’envi-
S’agissant des « critères qui fon-
dent la recevabilité d’une titre de 6° de l’article 3 de la loi ronnement, créé en 1996, prési-
alerte », leur définition n’est Blandin, la Commission évalue dé par le Pr Alain Grimfeld et
pas prévue dans le régime com- les suites données à ses recom- institué comité spécialisé de la
mun, qui se veut très largement mandations et aux alertes dont Commission. La Commission a
déjà fait appel par deux fois à
ouvert. Plus que de recevabilité, elle a été saisie. l’expertise du CPP.
toutefois, il s’agit de critères de Au cours de ses deux premières
sérieux de l’alerte, devant don- années d’existence, la cnDaspe La liste des signalements de la
ner lieu à investigations de la a construit ses procédures et sa Commission ainsi que l’en-

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N 28– Octobre 2019