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INTERVIEW

AGNÈS POPELIN ,

VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION NATIONALE

DE DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE

DE SANTÉ PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT

PROPOS RECUEILLIS PAR JOCELYNE KAN, RÉDACTRICE EN CHEF DE LA REVUE DU GRASCO

L.R.D.G. : Quelles sont les rai- Mediator révélée en 2010.
sons de la création de la Com-
mission nationale de la déon- Mais les missions de la commis-
tologie et des alertes en ma- sion ont été modifiées par la loi
tière de santé publique et n° 2016-1691 du 9 décembre
d’environnement (cnDAspe) 2016 relative à la transparence,
par la loi n° 2013-316 du 16 à la lutte contre la corruption et
avril 2013 ? à la modernisation de la vie éco-
nomique (dite loi « Sapin 2 »).

La Commission nationale de dé- Initialement conçues pour pro-
ontologie et d’alerte en santé téger les lanceurs d’alerte révé-
publique et environnement lant des violations de la législa-
(cnDAspe) a été créée par la loi tion financière, les dispositions
du 16 avril 2013 relative à du projet de loi Sapin II ont été
l'indépendance de l'expertise et modifiées par voie d’amende-
à la protection des lanceurs ments afin de constituer un
d'alerte en matière de santé pu- socle protecteur commun à tous
blique et d'environnement, dite les lanceurs d’alerte. L’un des
loi « Blandin ». Cette loi avait sent parfois à des crises et des amendements a abrogé corréla-
pour objectifs à la fois de veiller scandales résultant de la mau- tivement les régimes sectoriels
à l’indépendance de l’expertise vaise prise en charge des de protection des lanceurs
scientifique afin que les lieux alertes. La cnDAspe a également d’alerte et, à cette occasion, cer-
de décision ne soient pas enta- en matière de déontologie, une taines dispositions de la loi
chés de conflits d’intérêts, mission d’accompagnement de « Blandin » du 16 avril 2013 re-
d’assurer une meilleure prise en 35 organismes publics d’exper- latives aux alertes en matière de
charge des alertes (recueil de tise scientifique et technique santé publique et d’environne-
l’alerte, suivi jusqu’au traite- oeuvrant dans les domaines de ment.
ment par les autorités compé- la santé et/ou de l’environne- L.R.D.G. : Quel est le régime
tentes), y compris les « signaux ment avec un objectif d’amélio- actuel de protection des lan-
faibles » et d’assurer une pro- ration de leurs pratiques en ma- ceurs d’alerte en santé pu-
tection des lanceurs d’alerte. tière de déontologie et d’ouver- blique et environnement ?
L’ensemble visait à mieux pré- ture aux différentes parties pre-
venir les drames sanitaires ou nantes. Le contexte sanitaire et Le régime actuel de protection
environnementaux, qui condui- judiciaire était lié à l’affaire du des lanceurs d’alerte en matière

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N 28– Octobre 2019
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