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1° Les produits ou procédés personne destinataire de l'alerte lieu les canaux internes de si-
de fabrication utilisés ou mis mentionnée au premier alinéa gnalement » lorsqu’il est pos-
en oeuvre par l'établissement du présent I à vérifier, dans un sible de remédier véritablement
dont le travailleur estime de délai raisonnable, la recevabilité à l’infraction en interne et que
bonne foi qu'ils présentent du signalement, celui-ci est l’informateur estime qu’il n’y a
un risque grave pour la santé adressé à l'autorité judiciaire, à aucun risque de représailles.
publique ou l'environne- l'autorité administrative ou aux Mais elle ne leur retire pas « la
ment ; ordres professionnels. protection dont ils bénéficient
s’ils décident de recourir en pre-
2° Le cas échéant, les consé- En dernier ressort, à défaut de mier lieu à des canaux externes
quences potentielles pour la traitement par l'un des orga- de signalement indépendants et
santé publique ou l'environ- nismes mentionnés au deuxième autonomes pour la réception et
nement ; alinéa du présent I dans un délai le traitement des signalements »
de trois mois, le signalement
3° Toute autre information peur être rendu public. et obligent les autorités et en-
utile à l'appréciation de treprises à réagir et à donner
l'alerte consignée. II.- En cas de danger grave et suite au signalement dans un
imminent ou en présence d'un délai de trois mois ou au plus
L'employeur informe le travail- risque de dommages irréver- six mois dans des cas dûment
leur qui lui a transmis l'alerte sibles, le signalement peut être justifiés.
de la suite qu'il réserve à celle- porté directement à la connais-
ci. En cas de divergence avec sance des organismes mention- L.R.D.G. : Quel est le rôle de la
l'employeur sur le bien-fondé nés au deuxième alinéa du I. Il cnDAspe en matière d’alerte ?
d'une alerte transmise dans les peut être rendu public. »
conditions exposées ci-dessus La cnDAspe s’inscrit dans un
ou en l'absence de suite dans un La loi fait enfin obligation aux paysage dense d’organismes
délai d'un mois, le travailleur ou personnes morales de droit pu- participant à la sécurité sani-
le représentant du personnel au blic ou privé d’une certaine im- taire et à la protection de l’envi-
comité social et économique portance (notamment celles em- ronnement. N’en remplaçant
peut saisir le préfet. ployant plus de 50 salariés) de aucun, elle est chargée de veil-
se doter d’une procédure de re- ler à la bonne prise en compte
Les lanceurs d’alerte ayant res- cueil et de traitement des signa- par eux des signalements effec-
pecté la procédure de signale- lements d’alertes. tués par la société civile dont la
ment prévue par la loi ne peu- Commission pourra assurer le
vent pas être poursuivis pour La différence porte donc essen- portage après une première ins-
atteinte à un secret protégé par tiellement sur le délai pour por- truction visant à repérer les si-
la loi, ni sanctionnés ou vic- ter l’alerte au-dessus de son su- gnalements évocateurs de véri-
times de discrimination pour périeur hiérarchique, délai rai- tables alertes. Elle ne substitue
avoir signalé une alerte. sonnable dans la loi Sapin II et
délai d’un mois selon la loi pas à cet égard au portail de si-
D’autre part, l’article 8 de la loi Blandin, et sur les personnes gnalement des évènements sani-
Sapin II du 9 décembre 2016 que l’on peut saisir en cas taires mis en place par le minis-
relative à la lutte contre la cor- d’inertie du supérieur hiérar- tère de la Santé, mais le com-
ruption prévoit la procédure, en chique, les autorités judiciaire plète dans les champs des at-
trois étapes, à suivre, sauf ur- ou administrative ou les ordres teintes aux milieux de vie et des
gence, pour le signalement professionnels selon la loi Sapin risques liés au milieu du travail.
d’une alerte, afin de bénéficier II, et le préfet selon la loi Blan- Il est à noter que son installa-
de la protection prévue : din.
tion a été tardive puisqu’elle
« I. - Le signalement d'une alerte La récente directive européenne s’est réunie pour la première
est porté à la connaissance du su- sur la protection des lanceurs fois en janvier 2017, soit quatre
périeur hiérarchique, direct ou d’alerte devrait permettre d’har- années après sa création.
indirect, de l'employeur ou d'un moniser les procédures puis- En matière d’alerte, sa mission
référent désigné par celui-ci. qu’elle invite les lanceurs consiste à faciliter la remontée
d’alerte à « utiliser en premier
En l'absence de diligences de la des « signalements » émis par la
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