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  1° Les produits ou procédés  personne destinataire de l'alerte  lieu  les  canaux  internes  de  si-
            de fabrication utilisés ou mis  mentionnée  au  premier  alinéa  gnalement  »  lorsqu’il  est  pos-
            en oeuvre par l'établissement  du  présent I  à  vérifier, dans  un  sible de remédier véritablement
            dont  le  travailleur  estime  de  délai raisonnable, la recevabilité  à  l’infraction  en  interne  et  que
            bonne  foi  qu'ils  présentent  du   signalement,    celui-ci   est  l’informateur  estime  qu’il  n’y  a
            un risque grave pour la santé  adressé à l'autorité judiciaire, à  aucun  risque  de  représailles.
            publique     ou   l'environne- l'autorité  administrative  ou  aux  Mais elle ne leur retire pas « la
            ment ;                          ordres professionnels.            protection  dont  ils  bénéficient
                                                                              s’ils décident de recourir en pre-
              2° Le cas échéant, les consé- En  dernier  ressort,  à  défaut  de   mier  lieu  à  des canaux  externes
            quences  potentielles  pour  la  traitement  par  l'un  des  orga-  de  signalement  indépendants  et
            santé  publique  ou  l'environ- nismes mentionnés au deuxième     autonomes  pour  la  réception  et
            nement ;                        alinéa du présent I dans un délai   le traitement des signalements »
                                            de  trois  mois,  le  signalement
              3°  Toute  autre  information   peur être rendu public.        et  obligent  les  autorités  et  en-
            utile   à   l'appréciation   de                                   treprises  à  réagir  et  à  donner
            l'alerte consignée.             II.-  En  cas  de  danger  grave  et   suite  au  signalement  dans  un
                                            imminent  ou  en  présence  d'un   délai  de  trois  mois  ou  au  plus
          L'employeur  informe  le  travail-  risque  de  dommages  irréver-  six  mois  dans  des  cas  dûment
          leur  qui  lui  a  transmis  l'alerte   sibles,  le  signalement  peut  être   justifiés.
          de la suite qu'il réserve à celle-  porté  directement  à  la  connais-
          ci.  En  cas  de  divergence  avec   sance  des  organismes  mention-  L.R.D.G. : Quel est le rôle de la
          l'employeur  sur  le  bien-fondé   nés  au  deuxième  alinéa  du  I.  Il   cnDAspe en matière d’alerte ?
          d'une  alerte  transmise  dans  les   peut être rendu public. »
          conditions  exposées  ci-dessus                                     La  cnDAspe  s’inscrit  dans  un
          ou en l'absence de suite dans un   La  loi  fait  enfin  obligation  aux   paysage   dense   d’organismes
          délai d'un mois, le travailleur ou   personnes  morales  de  droit  pu-  participant  à  la  sécurité  sani-
          le représentant du personnel au   blic ou privé d’une certaine im-  taire et à la protection de l’envi-
          comité  social  et  économique    portance (notamment celles em-    ronnement.     N’en   remplaçant
          peut saisir le préfet.            ployant  plus  de  50  salariés)  de   aucun,  elle  est  chargée  de  veil-
                                            se doter d’une procédure de re-   ler  à  la  bonne  prise  en  compte
          Les  lanceurs  d’alerte  ayant  res-  cueil et de traitement des signa-  par eux des signalements effec-
          pecté  la  procédure  de  signale-  lements d’alertes.              tués par la société civile dont la
          ment  prévue  par  la  loi  ne  peu-                                Commission  pourra  assurer  le
          vent  pas  être  poursuivis  pour   La différence porte donc essen-  portage après une première ins-
          atteinte à un secret protégé par   tiellement sur le délai pour por-  truction  visant  à  repérer  les  si-
          la  loi,  ni  sanctionnés  ou  vic-  ter l’alerte au-dessus de son su-  gnalements  évocateurs  de  véri-
          times  de  discrimination  pour   périeur  hiérarchique,  délai  rai-  tables  alertes.  Elle  ne  substitue
          avoir signalé une alerte.         sonnable  dans  la  loi  Sapin  II  et
                                            délai  d’un  mois  selon  la  loi   pas à cet égard au portail de si-
          D’autre part, l’article 8 de la loi  Blandin,  et  sur  les  personnes   gnalement des évènements sani-
          Sapin  II  du  9  décembre  2016  que  l’on  peut  saisir  en  cas   taires mis en place par le minis-
          relative à la lutte contre la cor- d’inertie  du  supérieur  hiérar-  tère  de  la  Santé,  mais  le  com-
          ruption prévoit la procédure, en  chique,  les  autorités  judiciaire   plète  dans  les  champs  des  at-
          trois  étapes,  à  suivre,  sauf  ur- ou  administrative  ou  les  ordres   teintes aux milieux de vie et des
          gence,  pour  le  signalement  professionnels selon la loi Sapin    risques liés au milieu du travail.
          d’une  alerte,  afin  de  bénéficier  II, et le préfet selon la loi Blan-  Il  est  à  noter  que  son  installa-
          de la protection prévue :         din.
                                                                              tion  a  été  tardive  puisqu’elle
          «  I.  -  Le  signalement d'une alerte  La récente directive européenne  s’est  réunie  pour  la  première
          est porté à la connaissance du su- sur  la  protection  des  lanceurs  fois en janvier 2017, soit quatre
          périeur  hiérarchique,  direct  ou  d’alerte devrait permettre d’har- années après sa création.
          indirect,  de  l'employeur  ou  d'un  moniser  les  procédures  puis-  En  matière  d’alerte,  sa  mission
          référent désigné par celui-ci.    qu’elle   invite   les   lanceurs   consiste  à  faciliter  la  remontée
                                            d’alerte  à  «  utiliser  en  premier
          En  l'absence  de  diligences  de  la                               des « signalements » émis par la


                                                                                                            19
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