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de santé publique et d’environ- régulièrement ratifié ou approu- meure encore un point du dis-
nement résulte de dispositions vé par la France, d'un acte uni- positif à améliorer en rétablis-
de ces deux textes dont l’articu- latéral d'une organisation inter- sant le régime de protection aux
lation a été laissée sous silence, nationale pris sur le fondement lanceurs d'alerte externes tant
ce qui soulève notamment des d'un tel engagement, de la loi ou aux personnes physiques sans
difficultés à l’égard du droit de du règlement, ou une menace ou le restreindre à la notion de tra-
lancer l’alerte, de la procédure un préjudice graves pour l'inté- vailleurs ou assimilés et leurs
de signalement des alertes. En rêt général, dont elle a eu per- proches qu’aux personnes mo-
outre, le Conseil de l’Union eu- sonnellement connaissance. » rales (associations, ONG), qui
ropéenne vient d’adopter, le 7 sont souvent, en première ligne
octobre 2019, une directive re- Outre la disparition de l’affi- pour signaler les menaces im-
lative à la protection des des chage positif du droit d’alerte pactant l'environnement et/ou
personnes dénonçant les infrac- en matière de santé publique et la santé publique.
tions au droit de l'Union qui d’environnement, cette abroga- Sur la procédure de
tion supprime la protection des 2)
obligera le législateur français à
se mettre en conformité avec lanceurs d’alerte aux personnes signalement des
ses dispositions dans les deux morales, telles les associations, alertes en matière de
ans de sa publication. syndicats, ONG… Il convient santé publique et
toutefois de préciser que la
1) Sur le droit de lancer CnDAspe peut être saisie par d’environnement
une alerte en santé des associations ou peut s’auto- Il existe aujourd’hui deux textes
saisir (article 4 de la loi Blan-
publique et environ- din). concernant la procédure de si-
gnalement des alertes en ma-
nement tière de santé publique et d’en-
De même si les personnes phy-
La loi de 2016 a abrogé l’article siques lanceurs d’alerte vironnement qui ne sont pas
premier de la loi de 2013 qui « externes » sont bien des lan- articulés entre eux :
fondait un droit d’alerte en ma- ceurs d’alerte au sens de la loi D’une part, l’article 8 de la loi
tière de santé et d’environne- « Sapin II », elles ne bénéficient Blandin a introduit des disposi-
ment à toute personne physique pas de la protection qu’elle pré- tions sur la procédure de signa-
ou morale en rendant publique voit s’agissant des poursuites lement des alertes en matière
ou en diffusant « de bonne foi pour violation d’un secret pro- de santé publique et d’environ-
une information concernant un tégé par la loi. nement dans le Code du travail
fait, une donnée ou une action, (Art. L4133 à L4133-4 et D4133-
dès lors que la méconnaissance La transposition de la récente 1 à D4133-3), dont certaines ont
de ce fait, de cette donnée ou de directive européenne relative à été modifiées par une ordon-
cette action lui paraît faire peser la protection des lanceurs nance n° 2017-1386 du 22 sep-
d’alerte devrait améliorer l’arti-
un risque grave sur la santé pu- culation de ces deux textes. La tembre 2017.
blique ou sur l'environnement. directive étend en effet les me- Selon cette procédure, le travail-
L'information qu'elle rend pu- sures de protection aux lan- leur ou le représentant du per-
blique ou diffuse doit s'abstenir ceurs d’alerte externes puis- sonnel au comité social et éco-
de toute imputation diffamatoire qu'au-delà des « informateurs nomique alerte immédiatement
ou injurieuse. »
travaillant dans le secteur privé l'employeur s'il estime, de
Le législateur a fait le choix ou public », seront protégés les bonne foi, que les produits ou
d’adopter un statut commun actionnaires, les anciens travail- procédés de fabrication utilisés
protecteur du lanceur d’alerte leurs et les personnes travail- ou mis en oeuvre par l'établisse-
défini dans l’article 6 de la loi lant pour des contractants, des ment font peser un risque grave
Sapin II comme « une personne sous-traitants et des fournis- sur la santé publique ou l'envi-
physique qui révèle ou signale, seurs. Elle prévoit également la ronnement. L'alerte est consi-
de manière désintéressée et de protection d’un tiers ayant aidé gnée par écrit sur un registre
bonne foi, un crime ou un délit, ou étant lié au lanceur d'alerte spécial dont les pages sont nu-
une violation grave et manifeste (collègues, parents, etc.). Toute- mérotées. Cette alerte est datée
d'un engagement international fois, la cnDAspe juge qu'il de- et signée. Elle indique :

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N 28– Octobre 2019