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le Défenseur des droits a publié signalement et justifient qu’il comment effectuer un signale-
dès 2017 un guide pratique visant bénéficie de sa protection. ment pour dénoncer des malver-
à expliquer leurs droits . Néan- Au terme d’une instruction impar- sations et seulement 15% con-
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moins, nous observons que les tiale et contradictoire, si l’en- naissent l’existence de règles de
moyens mis au service de l’infor- semble de ces critères apparais- protection des lanceurs d’alerte
mation des lanceurs d’alerte de- sent réunis, le Défenseur des dans leur pays. Il est souligné
vraient être substantiellement dé- droits dispose de pouvoirs d’inter- dans ce texte que « des facteurs
veloppés car leur isolement et leur vention que lui a confié la loi orga- sociaux culturels et en particulier
ignorance des règles les mettent nique précitée pour rétablir le lan- les perceptions négatives des lan-
en danger. ceurs d’alerte profondément an-
ceur d’alerte dans ses droits
Ce danger est d’autant plus réel (observations devant les juridic- crées dans la société contribuent
également au faible taux de si-
qu’il existe un décalage entre la tions, recommandation indivi- gnalement ».
multiplication des discours de duelle sur le montant de la répara-
tous ordres sur les lanceurs tion du préjudice, médiation). Par ailleurs, les organismes pu-
d’alerte et l’information délivrée À titre d’exemple, à la suite d’une blics ou privés ne répondent que
sur les règles à respecter pour enquête menée par mes services, très lentement à l’obligation à
bénéficier de la protection à la- une personne a pu être entière- laquelle ils sont soumis de
quelle ils peuvent prétendre. ment rétablie dans ses droits par mettre en place des procédures

Dans le domaine de la protec- l’organisme qui l’employait, lequel de recueil des signalements de-
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tion, la mission du Défenseur l’avait indirectement sanctionnée puis le 1er janvier 2018 . L’en-
des droits vise à faire cesser les en procédant à une modification quête que nous avons menée
représailles dont le lanceur totale de ses horaires de travail et auprès des plus grands orga-
d’alerte pourrait être l’objet à la en envisageant même de suppri- nismes publics montre que seu-
suite de son signalement. Elle mer son poste. lement 30 % d’entre eux ont mis
fait appel aux pouvoirs d’en- en place des procédures de re-
quête dévolus à l’institution par L.R.D.G. : Quel est le bilan d’ap- cueil des signalements, et ainsi
la loi organique n°2011-333 du plication de cette nouvelle mis- souscrit à l’obligation d’infor-
29 mars 2011 ainsi qu’aux com- sion depuis l’entrée en vigueur mer leurs agents sur ce nouveau
pétences acquises par nos ser- de la loi n° 2016-1691 du 9 dé- dispositif. Ces chiffres sont con-
vices dans l’utilisation d’un cembre 2016 dite loi Sapin 2 ? firmés par l’enquête menée par
mode probatoire particulier, éla- Depuis presque trois ans que le l’Agence française anticorrup-
boré dans le cadre du droit de la législateur a confié au Défenseur tion auprès des services publics
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non-discrimination : l’aménage- des droits la mission d’orienter locaux en novembre 2018 .
ment de la charge de la preuve. et de protéger les lanceurs Pour autant, la volonté du légi-

La grille d’analyse des faits est d’alerte, l’institution a reçu 226 slateur de promouvoir l’alerte
adaptée à la spécificité de la situa- saisines ce qui demeure relative- éthique comme vecteur de la
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tion du lanceur d’alerte puisque le ment peu élevé au regard de moralisation de la vie publique
traitement défavorable ne découle l’ampleur du sujet. est le signe d’une démocratie
pas d’un critère discriminatoire La nature des dossiers (demande active. La nécessité d’un renfor-
(handicap, origine etc.) mais de d’orientation ou de protection) cement de la transparence dans
l’effet d’une alerte. se répartit à part égale et con- nos sociétés démocratiques est
cerne tant le secteur privé que le une évidence tant elle est sus-
Dans un premier temps, il s’agit ceptible, à terme, de pacifier les
d’apprécier si les faits signalés secteur public. rapports sociaux.
répondent à la définition de Le nombre de saisines relative-
l’alerte et si les conditions dans ment modeste peut s’expliquer En effet, plus les citoyens auront
lesquelles le signalement a été par différents éléments. les moyens de développer en
lancé, exigées par le législateur, D’abord, comme l’a rappelé la toute sécurité leur vigilance cri-
sont réunies. Dans un second Commission européenne dans tique pour assurer la primauté
temps, il convient de déterminer une communication du 23 avril de l’intérêt général, plus ils au-
si les représailles alléguées par 2018 , 49 % des participants à ront confiance dans les entités
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la personne (licenciement, sanc- l’Eurobaromètre spécial sur la publiques ou privées qui struc-
tion etc.) sont la conséquence du corruption de 2017 ignorent turent nos sociétés.

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N 28– Octobre 2019
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