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n’est pas liée à l’appartenance (2003-2006) a porté sur l’identi- le processus d’évaluation et
nationale, mais à l’intégrité in- fication, la saisie et la confisca- quelles actions mènent le GRECO
dividuelle de chacun et chacune tion des produits du crime, la pour inciter les pays membres à
d’entre nous. L’Accord créant le prévention et la détection de la se mettre en conformité à ses re-
GRECO est aussi « élargi » car corruption dans l’administra- commandations ?
des États non-membres du Con- tion publique et la prévention
seil de l’Europe peuvent y adhé- de la pratique consistant à utili- Les procédures d’évaluation du
rer. Le Bélarus et les États-Unis ser des personnes morales GRECO comprennent le recueil
d’Amérique sont membres à part (sociétés, etc.) pour dissimuler d’informations grâce à un ou
entière du GRECO. Le Kazakhstan les faits de corruption. Le troi- plusieurs questionnaire(s), des
va bientôt le devenir et la Tunisie sième cycle d’évaluation (lancé visites dans le pays évalué per-
a demandé l’adhésion et a été in- en 2007) s’intéresse aux incri- mettant à l’équipe d’évaluation
vitée à y adhérer. Le GRECO est minations prévues par la Con- de solliciter des informations
donc un mécanisme anti- vention pénale sur la corruption plus détaillées au cours d’entre-
corruption qui dépasse largement et à la transparence du finance- tiens de haut niveau avec les
les frontières de l’Europe. ment des partis politiques. Le acteurs locaux les plus quali-
quatrième cycle d’évaluation fiés, et la rédaction de Rapports
Le GRECO est l’un des quatre d’évaluation. Ces Rapports of-
mécanismes anti-corruption (lancé en 2012) se concentre sur frent une analyse poussée de la
dans le monde. Les trois autres la prévention de la corruption situation dans chaque pays et
sont celui de l’Organisation des des parlementaires, juges et sont adoptés par le GRECO lors
États américains (OEA) basée à procureurs. Le cinquième cycle des réunions plénières. Les con-
Washington D.C., celui de l’Or- d’évaluation (lancé en 2017) clusions de ces rapports font
ganisation de coopération et de vise à prévenir la corruption et état de la législation et de la
développement économiques promouvoir l’intégrité au sein pratique, et de leur adéquation
(OCDE) basée à Paris, et enfin des gouvernements centraux ou non avec les dispositions
celui de la Conférence des États (hautes fonctions de l’exécutif) examinées. Elles peuvent mener
parties à la Convention des Na- et des services répressifs. à des recommandations, qui ap-
tions Unies contre la corruption Pour remplir sa mission, le GRE- pellent à la prise de mesures de
basée à Vienne. CO suit une procédure en deux la part de l’État membre. Les
étapes comprenant une évalua- autorités de celui-ci sont alors
L.R.D.G. : Quels sont le rôle et tion mutuelle et un programme sommées de soumettre un rap-
le fonctionnement du GRECO ? de conformité, qui est appli- port explicatif des mesures
Le rôle du GRECO est d’assurer le quée à tous ses membres pour prises, qui sont ensuite exami-
respect et l’application effective chaque cycle d’évaluation. nées par le GRECO au cours de
des normes anti-corruption par la procédure de conformité.
ses 49 États membres. Nous le Le GRECO est le seul des quatre Dans le cadre de la procédure
faisons par le biais d’un proces- mécanismes mondiaux anti- de conformité, le GRECO con-
sus dynamique d’évaluation et de corruption à pouvoir entamer des trôle la mise en oeuvre de ses
pression mutuelles par les pairs. évaluations ad hoc urgentes lors-
qu’une réforme institutionnelle, recommandations faites au pays
Le GRECO procède par cycles, une initiative législative ou une dans le Rapport d’évaluation.
appelés « cycles d’évaluation », modification procédurale dans un L’estimation de la mise en
lesquels couvrent chacun des État pourraient entraîner une vio- oeuvre satisfaisante, partielle
thèmes spécifiques. Le premier lation grave d’une norme anticor- ou l’absence de mise en oeuvre
cycle d’évaluation du GRECO ruption du Conseil de l’Europe. est basée sur un rapport de si-
(2000-2002) a traité la question Nous avons entamé quatre procé- tuation et de documents expli-
de l’indépendance, de la spécia- dures d’urgence à ce jour envers catifs soumis par le pays éva-
lisation et des moyens utilisés la Roumanie, la Pologne, la Slové- lué. Lorsque toutes les recom-
par les organes nationaux enga- nie et la Grèce. Ces procédures mandations n’ont pas été mises
gés dans la prévention et la sont en cours. en oeuvre, le GRECO examine à
lutte contre la corruption. Le nouveau la situation à inter-
deuxième cycle d’évaluation L.R.D.G. : Comment fonctionne valles réguliers. Les Rapports de

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N 29– Janvier 2020
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