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conformité adoptés par le GRECO La participation de l’Union euro- fonctionnaire public en échange
contiennent également une con- péenne au GRECO en tant qu’ob- d’une faveur. En réalité, la cor-
clusion générale de la mise en servateur est une avancée très ruption peut être beaucoup plus
oeuvre de toutes les recomman- importante. Elle permettra de subtile qu’une mallette pleine
dations, dont l’objectif est de continuer et renforcer la coopé- d’argent. Il est important de sa-
décider s’il faut clore la procé- ration entre nos deux institu- voir la reconnaître : elle peut
dure de conformité à l’égard de tions et assurer la cohérence de prendre des formes multiples,
ce membre. Enfin, le Règlement l’action anti-corruption sur le par ex., des cadeaux, des invita-
du GRECO prévoit une procé- plan européen. tions, des médailles honorifiques,
dure spéciale, basée sur une ap- Il est important de noter que des emplois, des faveurs pour un
proche graduée, appliquée aux même avant cette décision, la membre de la famille, de la nour-
membres dont la réponse aux coopération entre le GRECO et riture (par ex. : du caviar), des
recommandations faites par le l’UE était très positive. Les éva- services de toute nature, et ainsi
GRECO est jugée globalement luations du GRECO servent sou- de suite. Il suffit pour le corrup-
insatisfaisante. teur de découvrir le point faible
vent de textes de référence au du potentiel corrompu pour que
En cas de non-respect systéma- sein de l’UE dans le cadre de « l’achat » soit fait.
tique de ses recommandations, son activité interne (ex. les rap-
le GRECO peut publier une dé- ports « CVM », les rapports éla- Au XXIe siècle, nous avons encore
claration de non-conformité borés dans le cadre du semestre beaucoup de défis. Dans certains
d’un État membre avec les stan- européen, les procédures de- États, non seulement nous ne
dards anti-corruption de l’Orga- vant la Cour de justice de voyons pas les progrès espérés,
nisation, avec le rappel de l’ac- l’Union européenne, les rap- mais nous constatons des retours
tion entreprise par le membre ports du Parlement européen, en arrière qui sont contraires aux
concerné en réponse aux recom- les travaux de l’OLAF, etc…) et standards anti-corruption. Dans
mandations formulées dans le externe (ex. : dans la cadre des d’autres, l’indépendance de la
Rapport d’évaluation mutuelle. processus d’adhésion des Pays justice est mise en péril par des
Le GRECO a adopté une telle dé- tiers à l’UE, les programmes de interférences externes. Dans
claration une seule fois, en mars voisinage, la coopération dans d’autres États enfin, le finance-
2019, envers le Bélarus. Cette dé- le cadre du « Partenariat pour la ment et le soutien politique, no-
claration a un impact réputation- bonne gouvernance » et des tamment lorsqu’il vient de
nel et économique non négli- Pays des Balkans occidentaux). l’étranger - qu’il soit en argent
geable sur l’État concerné. Le statut d’observateur de l’UE ou « en nature » - reste opaque,
au GRECO va faire monter d’un ce qui pose un défi démocra-
Les procédures d’évaluation, sui- cran cette coopération. tique pour nos sociétés.
vies par celles de conformité, per-
mettent un dialogue et une pres- L’objectif à terme est la pleine Plus fondamentalement, nous
sion constante sur les États pour adhésion de l’UE au GRECO. Lors devons exiger des représentants
avancer dans leur processus de du Conseil « Justice et affaires publics l’exemplarité qu’impo-
réformes. La publication des rap- intérieures » de l’UE, 7-8 octobre sent leurs fonctions. Sans cette
ports génère un débat public qui, 2019, une nette majorité de mi- exemplarité, et sans cette volon-
lui aussi, contribue aux réformes, nistres était favorable à ce que té politique, nous ne pourrons
notamment lorsque la société ci- l'UE devienne un membre à part pas avancer avec les réformes
vile y participe activement. entière du GRECO. nécessaires. Cette exemplarité
L.R.D.G. : Quels sont les nou- doit être aussi exigée des insti-
L.R.D.G. : Depuis la décision du tutions internationales.
10 juillet 2019 du Comité des veaux défis spécifiques que
Ministres du Conseil de l’Eu- posent la lutte contre la cor- Enfin, nous devons faire face à
rope, l’Union européenne est ruption au XXIe siècle ? un véritable défi technologique.
observateur auprès du GRECO ; Dans l’imaginaire collectif, la Alors que les nouvelles techno-
quelle est la valeur ajoutée de corruption se réduit à une logies sont une source extraor-
cette participation ? somme d’argent payée à un dinaire pour prévenir et lutter
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N 29– Janvier 2020